En conséquence, le tribunal n'a pas examiné quant au fond la demande reconventionnelle de l'acheteur.
因此，法院没有
买方提出的
索赔的法律意义。
En conséquence, le tribunal n'a pas examiné quant au fond la demande reconventionnelle de l'acheteur.
因此，法院没有买方提出的索赔的法律意义。
Du point de vue du droit des contre-mesures, celles-ci sont sacro-saintes.
措施的法律而言，这些义务是神圣不可侵犯的。
Une législation antidiscrimination était en cours d'élaboration, avait été adoptée ou était en cours d'application dans plusieurs pays.
一些国家目前正在拟定或已通过或正在实施歧视的法律。
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement du Burundi n'a pas promulgué une quelconque loi contraignante à l'endroit de Cuba.
鉴于所有这些原因，布隆迪政府从未颁布任何古巴的法律。
Mme Maiolo demande quelles sont les mesures prises pour supprimer les dispositions discriminatoires à l'égard des femmes dans la loi condamnant l'adultère.
Maiolo女士表示，她希望了解正在开展哪些工作来弥补歧视妇女的通奸法律所造成的危害。
Les inégalités raciales et ethniques continuent de se généraliser, en particulier dans les domaines où la législation antidiscrimination est peu étoffée.
种族和族裔不平等仍然到处可见，
其是在没有歧视法律的地方。
De nombreuses propositions de rédaction ont été faites, qui consistaient notamment à réduire le nombre de dispositions et à prévoir une définition juridique des contre-mesures.
在文字上提出的建议很多，包括建议减少条款的数目，并增加一个关于措施的法律定义。
Mme Shin demande à connaître les mesures que prend le Gouvernement pour assurer la mise en œuvre des législations et programmes de lutte contre la discrimination.
Shin女士询问政府采取何种措施确保歧视法律和方案的执行。
Une loi visant à faire obligation à toutes les communes de mettre en place un bureau de lutte contre la discrimination a été présentée au Parlement.
一项规定所有各市政当局设立歧视局的法律已经提交议
。
Des textes sur la prévention de la délinquance et autre comportement anti-social sont en préparation et un conseil consultatif gouvernemental à été mis sur pied.
目前正在编制预防犯罪行为和其他社行为的法律,并已成立政府咨询理事。
S'agissant du régime juridique des contre-mesures, le projet d'articles réalise un équilibre approprié entre le recours à des contre-mesures et la nécessité d'en prévenir l'abus.
措施的法律制度而言，该草案在措施的应用和防止措施被滥用的适当保障规定之间达成了恰当的平衡关系。
Il encourage l'État partie à réfléchir davantage dans le cadre de la législation qu'il a l'intention de promulguer sur la discrimination, à l'établissement de mécanismes quasi judiciaires.
委员鼓励该缔约国在计划拟订歧视法律的框架中进一步建立准司法机制的问题。
L'article 75 complète la législation actuelle contre la discrimination en imposant aux pouvoirs publics une obligation positive de promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
第75条在促使公共机关履行职责进一步实现男女机平等方面，是对现有歧视法律的补充。
Le RCRISS a mentionné que dans sa proposition, le programme de formation permanente des magistrats de l'Institut national de la magistrature inclurait des cours sur la législation antidiscrimination.
罗姆人社干预和研究中心认为，国家法官学院应当在相关的进修课程中纳入关于歧视法律的课程。
Pour le Rapporteur spécial, il ne fait aucun doute que l'exigence de proportionnalité fait partie du droit établi concernant les contre-mesures et qu'elle doit figurer dans le texte.
特别报告员认为，毫无疑问，相称的要求是有关措施的既定法律的一部分，必须列入案文。
Les experts recommandent aux organes conventionnels d'adopter des observations générales contenant des éclaircissements et des orientations sur l'obligation positive incombant aux États parties d'adopter une législation globale contre la discrimination.
专家们建议条约机构应通过一般性意见，明确缔约国制订全面歧视法律的积极义务，并为国家提供相关指导。
Il a en outre recommandé à la République tchèque de prendre des mesures pour veiller à ce que les entreprises privées se conforment intégralement aux dispositions antidiscrimination des lois précitées.
它还建议捷克共和国采取措施，确保所有行业完全遵守这些法律的歧视条款。
L'ECSR indique qu'il n'existe aucune législation antidiscriminatoire dans le domaine de l'éducation et de la formation, et qu'aucune loi n'interdit la discrimination fondée sur le handicap dans le domaine de l'emploi.
欧洲理事欧洲社权利委员指出，在教育和培训方面没有歧视的法律，在业方面没有禁止歧视残疾人的具体法律。
Par exemple, l'article 75 a complété la législation actuelle contre la discrimination en imposant aux pouvoirs publics une obligation positive de promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
例如，第75条在使公共机关承担促进男女机平等的义务方面，是对现有歧视法律的补充。
En dépit de l'existence d'une loi sur la lutte contre la discrimination, d'un plan d'application et d'une instruction administrative concernant l'application de la loi, peu a été fait sur le plan pratique.
尽管有歧视法律、全面的执行计划以及执行该法律的行政指示，但实际上做得很少。
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