L'article 29 de ladite loi précise que lorsqu'il existe des indices suffisants permettant de présumer raisonnablement qu'une personne appartient à une organisation criminelle (notamment à une organisation terroriste), le Bureau du Procureur général de la Fédération peut décider, sans autorisation judiciaire préalable, de saisir (geler) les biens de cette personne ainsi que ceux sur lesquels elle exerce un droit de propriété, la responsabilité incombant aux détenteurs des biens d'en démontrer l'origine légitime.
《联邦
有组织犯罪法》第29款指出,如有足够的证据假设某人是犯罪集团成员(和其他

怖主义活动的组织),联邦公安部可
先使用司法权,冻结该人的财产及有关主权,并要求拥有者证明这些财产的合法来源。
据第1532(2004)号决议第2段(a)分段提出的一项通知,其中说明打算准许为冻结资产名单上



