Il y a partage de voix.
赞成
票数
等。
Il y a partage de voix.
赞成票数等。
S'il y a encore partage égal des voix, la proposition est considérée comme repoussée.
如此次表
结果仍为赞成票数等，这项提案应视为被否。
S'il y a encore partage égal des voix, la proposition est considérée comme rejetée.
如
二次表结果赞成和票数仍然等，该提案应视为被否。
En cas de partage égal des voix, la proposition ou la motion est considérée comme rejetée.
如果赞成和票数等，提案或动议应视为被否。
Si celui-ci donne également lieu à un partage égal des voix, la proposition est réputée rejetée.
二轮投票的同意票数依然等，该提案应视为被驳回。
En cas de partage égal des voix, le Président ou le juge assumant la présidence a voix prépondérante.
赞成和票数等时，院长或代行院长职务的法官有权投定票。
En cas de partage égal des voix lors d'un vote dont l'objet est autre qu'une élection, la proposition est considérée comme rejetée.
于选举以外的其他事项，如表时赞成和票数等，该提案应视为未通过。
En cas de partage égal des voix sur une question autre que les élections, il est procédé à un deuxième tour de scrutin.
除选举事务之外，同意票数等，应进行二轮投票。
En cas de partage égal des voix au sujet d'une décision nécessitant une majorité simple, la proposition ou la motion est considérée comme rejetée.
需要以简单多数作出的定，如表所得赞成票数等，则提案或动议应视为被否。
En cas de partage égal des voix lors d'un vote qui ne porte pas sur des élections, on procède à un deuxième vote après une suspension de séance de 15 minutes.
选举以外的其他事项，如表结果赞成票数等，则应在休会15分钟之后进行二次表。
En cas de partage égal des voix lors d'un vote qui ne porte pas sur des élections, on procède à un deuxième vote après une suspension de séance de 15 minutes.
选举以外的其他事项，如表结果赞成票数等，则应在休会15分钟之后进行二次表。
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