参加条约

Des directives particulières à chacun des instruments auxquels l'État est partie.

专门针对所涉国家参加的每项条约的准则。

Les traités exigent l'assentiment des États participants pour devenir contraignants.

条约需要参加国的同意才能具有约束性。

Les représentants résidents ont toute latitude pour décider de leur propre chef d'y prendre part.

个别驻地代表在决定是否参加条约机构的讨论方面很谨慎。

L'Inde ne saurait accepter les appels lancés en faveur de l'universalisation du TNP.

印度能接受普遍参加《条约》的呼吁。

L'orateur engage les États non parties au TNP à y adhérer prochainement et sans condition.

他敦促尚未参加《条约》的三个国家，尽早无条件地加入条约。

L'Autriche participe activement au renforcement du processus de révision du TNP.

奥地利积极参加《条约》的强化审查进程。

Ils ont appelé toutes les parties concernées à prendre d'urgence des mesures concrètes pour donner suite à la proposition que l'Iran a formulée en 1974 à cette fin et, en attendant, ils ont appelé Israël, seul pays de la région à n'avoir ni adhéré au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) ni proclamé son intention de le faire, à renoncer à la possession d'armes nucléaires, à adhérer au TNP sans plus tarder, à soumettre rapidement toutes ses installations nucléaires aux garanties intégrales de l'AIEA conformément à la résolution 487 (1981) du Conseil de sécurité et à mener ses activités concernant le domaine nucléaire conformément au régime de non-prolifération.

他们呼吁所有有关国家紧急采取实际步骤，建立这种地区，在这种地区建立之前，他们要求以色列这个该区域唯一既参加《核武器条约》(《条约》)，也宣布打算参加的国家放弃拥有核武器，立即参加《条约》，迅速根据安全理事会第487(1981)号决的所有核设施置于原子能机构的全面保障措施之下，并根据制度从事与核有关的活动。

Ils ont engagé toutes les parties concernées à prendre d'urgence des mesures concrètes pour donner suite à la proposition avancée par l'Iran en 1974 à cette fin et, en attendant, ils exigeaient qu'Israël, seul pays de la région à n'avoir ni adhéré au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) ni proclamé son intention de le faire, renonce à la possession d'armes nucléaires, adhère au TNP sans plus tarder, soumette rapidement toutes ses installations nucléaires aux garanties intégrales de l'AIEA conformément à la résolution 487 (1981) du Conseil de sécurité et mène ses activités nucléaires conformément au régime de non-prolifération.

在该地区建立之前，他们要求以色列这个该区域唯一既参加《核武器条约》(《条约》)，也宣布打算参加的国家放弃拥有核武器，立即参加《条约》，并迅速根据安全理事会第487(1981)号决的所有核设施置于原子能机构的全面保障措施之下，并根据制度从事与核有关的活动。

En vertu de l'article 4 de la loi sur le statut des réfugiés, il n'est pas accordé à un étranger le statut de réfugié s'il y a des raisons de croire qu'avant son arrivée en Lituanie, l'intéressé a commis un crime grave de caractère non politique ou est coupable d'actes contraires aux principes et buts de la Charte des Nations Unies (point 3) ou s'il existe des raisons de croire que l'intéressé a commis un crime contre la paix, l'humanité ou un crime de guerre tel que défini dans les traités internationaux auxquels la Lituanie est partie (point 4).

《难民地位法》第4条规定，下列情况得给予外国人难民身份：如果有理由认为其在抵达立陶宛之前，犯有严重的非政治罪，或者犯有违背《联合国宪章》原则和宗旨的行为（第3点），或者有理由认为犯有立陶宛正式参加的国际条约所规定的危害和平罪、反人类罪或战争罪（第4点）。

Les Ministres ont engagé toutes les parties concernées à prendre d'urgence des mesures concrètes à cette fin et ont sommé Israël, seul pays de la région à n'avoir ni adhéré au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) ni déclaré son intention de le faire, de renoncer dans l'intervalle à la possession d'armes nucléaires, d'adhérer au TNP sans plus tarder, de soumettre rapidement toutes ses installations nucléaires aux garanties intégrales de l'AIEA, en application de la résolution 487 (1981) du Conseil de sécurité, et de mener ses activités nucléaires conformément au régime de non-prolifération.

部长们呼吁所有有关国家紧急采取实际步骤，建立这种地区，在这种地区建立之前，他们要求以色列这个该区域唯一既参加《核武器条约》(《条约》)，也宣布打算参加的国家放弃拥有核武器，立即参加《条约》，迅速根据安全理事会第487 (1981)号决的所有核设施置于原子能机构的全面保障措施之下，并根据制度从事与核有关的活动。

Le projet de directive 2.8.2 illustre le cas des conventions multilatérales à participation restreinte (visées au paragraphe 2 de l'article 20 des Conventions de Vienne) où l'exigence d'une acceptation unanime ne devrait pas être remise en cause par un nouvel État contractant qui s'opposerait à la réserve. L'objectif de l'acceptation tacite assurant la clarté et la stabilité des relations conventionnelles ne serait pas atteint si chaque nouvelle adhésion risquait d'entraîner la mise en cause de la participation de l'auteur de la réserve au traité.

准则草案2.8.2 阐明有有限参与方的多边条约(《维也纳公约》第20条第2款提到) 或一致接受的要求应受到反对保留的新缔约国质疑的情况，默示接受的目的――确保条约关系的清楚和稳定――会受到影响，如果每次新当事方的参加都预示条约保留方的参加会引起质疑的话。

Les efforts qui seront déployés pour assurer la conservation à long terme et l'utilisation durable des ressources de la haute mer, améliorer la coopération entre les États à cette fin, éviter les effets négatifs sur le milieu marin, préserver la biodiversité et maintenir l'intégrité des écosystèmes marins en haute mer, doivent avoir pour base l'harmonisation des obligations découlant de traités et impliquer toutes les organisations internationales et organes de suivi de traités compétents.

今后要开展努力，确保深海资源的长期养护和可持续利用、促进各国为此目的进行合作、避免对海洋环境造成负面影响、保持生物多样性并维持公海海洋生态系统的完整性——此种努力必须要以统一条约义务、并让所有相关国际组织和条约机构参加为基础。

La loi sur la contestation en justice des décisions et actions ou omissions attentatoires aux droits et libertés du citoyen fixe les modalités applicables pour porter plainte contre des atteintes de cet ordre aux droits et libertés fondamentales du citoyen consacrés par la Constitution et les traités internationaux auxquels est partie la République azerbaïdjanaise; cette loi contient en outre des dispositions régissant les recours judiciaires en protection des droits et libertés du citoyen.

《侵犯公民权利和自由的决定和行为或行为(向法院的申诉)法案》阐明了关于阿塞拜疆公民在法院中对侵犯《宪法》和阿塞拜疆共和国参加的国际条约规定的权利和自由的决定和行为或行为提出反对意见的规则，并载有关于维护公民权利和自由的司法程序的规定。

Le Département des affaires étrangères et du commerce est responsable de la coordination de la participation de l'Australie aux traités concernant le contrôle des armements et aux régimes de non-prolifération, ainsi que de l'exécution de certaines activités internes visant à lutter contre la prolifération des ADM, telles que l'application de la Convention sur les armes biologiques, la diffusion d'informations et les contrôles de la sécurité des matières se trouvant en Australie.

外交事务和贸易部负责协调澳大利亚参加军备控制条约和制度的工作，并为取缔大规模毁灭性武器进行一些国内活动，如执行《生物武器公约》、推广活动和国内物质安全管制。

Selon ce point de vue, le projet de directive 3.1.13 (Réserves aux clauses conventionnelles de règlement des différends ou de contrôle de la mise en œuvre du traité) risque de décourager les États de participer au traité en cause; d'ailleurs, a-t-on fait valoir, dans la jurisprudence de la Cour internationale de Justice, les réserves à des telles clauses n'ont jamais été considérées comme contraires à l'objet et au but du traité.

这种观点认为，准则草案3.1.13(对与争端的解决或条约执行情况的监督有关的条约条款提出的保留)有可能利于各国参加有关条约； 另外，国际法院在判例中已提出，从未对此类条款的保留视为与条约目标和宗旨符。

Il est difficile pour les États de présenter un rapport unique remplissant les obligations qui leur incombent en matière de présentation de rapports au titre de tous les instruments auxquels ils sont parties; des rapports distincts relatifs à l'application de chaque instrument sont mieux à même de permettre aux États de satisfaire à l'obligation qu'ils ont de présenter des rapports au titre de tous les instruments auxquels ils sont parties.

各缔约国难以提交一个单一报告，来履行各该国参加的所有条约规定的报告义务，如果就一个国家所参加的每一项条约的执行情况分开提出报告，使各国能够更好地履行各该国参加的每项条约规定的报告义务。

En limitant l'incompatibilité de la réserve avec l'objet et le but du traité au cas dans lesquels i) elle porte atteinte à un élément essentiel, ii) nécessaire à l'économie générale du traité, iii) compromettant ainsi la raison d'être du traité, la formule du projet de directive 3.1.5 réalise un équilibre satisfaisant entre la nécessité de préserver l'intégrité du traité et le souci de faciliter la participation la plus large possible aux conventions multilatérales.

由于把保留与条约目的和宗旨相符合的情况限于：(一) 损害一个关键要素，(二) 为条约的主旨所需要，(三) 从而折衷了条约存在的理由，准则草案3.1.5的案文在维护条约完整性和促使最多当事方参加多边条约的考虑之间达到了一个可以被接受的平衡。

La possibilité de contournement est probablement plus élevée dans le cas où le comportement des États membres ou des organisations internationales ne constituerait pas une violation d'une obligation internationale, par exemple dans le cas où l'organisation internationale qui se soustrait à une de ses obligations est liée à un État non membre par un traité et que ce traité ne produit pas d'effets pour les membres de l'organisation.

(3) 当成员国或国际组织的行为会违背一国际义务的时候，逃避责任的机会可能较高，例如，因为逃避国际义务的国际组织受到有非成员国参加的条约的约束，同一条约会对该组织的成员产生影响。

À cet égard, le Groupe lance un appel en faveur de la négociation d'un instrument universel, inconditionnel et juridiquement contraignant relatif aux assurances de sécurité : de telles assurances données aux États parties au Traité qui ne sont pas dotés d'armes nucléaires satisfont en effet à l'engagement pris envers les États qui ont volontairement renoncé à l'option du recours à l'arme nucléaire en devenant parties au Traité.

在这方面，结盟缔约国集团呼吁谈判订立一项关于提供安全保证的普遍、无条件和具有法律约束力的文书，并认为，向条约的无核武器缔约国提供此类保证，是履行对那些通过参加条约而自愿放弃核武器选择的国家的承诺。

Conformément à l'objectif qui est le sien d'encourager la participation des ONG au processus d'établissement de rapports en application de traités, le bureau du HCDH au Cambodge a continué d'aider le Comité d'ONG pour la surveillance des droits économiques, sociaux et culturels à établir un rapport parallèle (publié en novembre 2002) sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

驻柬办事处本着其鼓励非政府组织参加条约报告程序的目标，继续援助非政府组织经济、社会、文化权利事务委员会编写有关《经济、社会、文化权利国际公约》执行情况的并行报告。