Paragraphe. Les clauses de validité du permis sont sans effet pendant la durée de la suspension.
特别条款 在许可中止期间内,许可

有效日期应暂停计算。
Paragraphe. Les clauses de validité du permis sont sans effet pendant la durée de la suspension.
特别条款 在许可中止期间内,许可

有效日期应暂停计算。
Il faut voir le facteur déclenchant dans l'agression armée initiale.


武力攻击,必须被视为决定性
时刻。
Il semble que cette question puisse faire l'objet d'un débat plus approfondi, quoique le Rapporteur spécial incline encore à préférer sa proposition originale.
虽然特别报告员更喜欢他

提议,但对这一问题似乎可以开展进一步
讨论。
Ces biens ne sont pas destinés à rester dans leur lieu de situation initial et peuvent franchir les frontières de plusieurs États avant d'atteindre leur destination finale.
这类货物不是要留在

所在地,而是可能会越过几个国家
边境之后到达
最终目
地。
L'identification a lieu lorsque s'établit une relation d'affaires qui nécessite la présentation de documents originaux et la confirmation écrite d'un membre du personnel de la banque autorisé.
在建立商务关系时确认身份,这要求出示妥当

文件和经授权
银行工作人员
书面确认书。
Faute d'un bon système de suivi des anciens administrateurs auxiliaires, les inspecteurs n'ont pas pu se faire une idée précise de la situation concernant leur maintien dans les organisations.
由于对
专干事
情况没有适当
后续跟踪系统,检查员无法获得他们在各组织留任率
准确情况。
Une autre approche serait que l'État du lieu de destination finale reconnaisse pendant une durée limitée une sûreté constituée et rendue opposable conformément à la loi du lieu initial des biens.
另一种办法是,最终目
地国承认

产
所在地
法律设定并取得对抗第三方效力
担保权在一定期限内有效。
Bien que certains éléments du plan initial aient été abandonnés, le gouvernement a bien entrepris d'appliquer des principes de gestion des affaires publiques faisant une plus large place à la technologie.
虽然
计划中
一些部分已经放弃,但政府
确进行了改革,更接近技术性更强
公共管理概念。
Pour éviter cette charge, une solution serait que l'État du lieu de destination finale (ou intermédiaire) reconnaisse l'efficacité d'une sûreté constituée et rendue opposable en vertu de la loi du lieu initial.
为了避免这一负担,一种办法是最终(或中途)目
地国承认


所在地
法律设定并取得对抗第三方效力
担保权是有效
。
Une autre approche serait que le for du lieu de destination finale reconnaisse pendant une durée limitée l'efficacité d'une sûreté constituée et rendue opposable conformément à la loi du lieu initial des biens.
另一种办法是,最终目
地
法院承认
货物
所在地
法律设定并取得对抗第三方效力
担保权在一定期限内有效。
Malgré des demandes répétées de l'ONU, il a fallu attendre jusqu'à la mi-mars pour que la partie chypriote turque remplace ce document par une série d'amendements moins ambitieux, qualifiée de liste de priorités.
尽管联合国一再要求,但是土族塞人一方直到3月中旬才用一套影响较小
拟议案文修正案代替

文件,并称这些修正案为优先清单。
Pour éviter d'en arriver là, une solution serait que le for du lieu de destination finale (ou intermédiaire) reconnaisse l'efficacité d'une sûreté constituée et rendue opposable en vertu de la loi du lieu initial.
为了避免这一结果,一种办法是最终(或中途)目
地法院承认


所在地
法律设定并取得对抗第三方效力
担保权是有效
。
Les parties du lieu de situation initial disposeraient ainsi d'un délai pour remplir les conditions d'opposabilité requises par la loi de l'État de destination finale pour conserver l'opposabilité initialement obtenue au lieu de situation initial.
这样,
所在地
当事人可以有一定期限来遵守最终目
地国对第三方效力
法律要求,以保持
最
在
所在地取得
效力。
Les parties du lieu de destination initiale disposeraient ainsi d'un délai pour remplir les conditions requises par la loi de l'État de destination finale pour conserver leur sûreté telle qu'elle a été initialement constituée et rendue opposable.
这样,
所在地
当事人可以有一定期限来遵守最终目
地国
法律要求,以保留
最
设定并取得对抗第三方效力
担保权。
Les directives devraient préciser qu'une radiation motivée par le décès d'une personne n'a aucune incidence sur le bien-fondé de la désignation initiale ou de toute inscription supplémentaire qui pourrait être effectuée exclusivement ou partiellement sur la base de celle-ci.
《标准》应规定,因死亡而从清单上除名,不影响
确定列入清单
恰当性,或完全因此或部分因此而增列入清单
恰当性。
Par ailleurs, il semblerait que l'on n'ait pas tenu compte dans le projet d'article 4 du critère habituel retenu dans la plupart des législations, qui établit une distinction claire entre la nationalité à la naissance et la nationalité acquise.
此外,草案第4条看来并没有考虑到
大多数国家法律所采用
通常标准,该标准确立了
国籍和取得
国籍之间
明显区别。
Le JPOSC du PNUD a pris l'initiative de mettre en place une base de données à des fins d'organisation des carrières des ex-administrateurs auxiliaires mais cet outil n'est pas suffisamment connu et est peu utilisé en dehors du PNUD.
开发署
专干事服务中心有一个数
库计划,目
是为
专干事提供事业咨询,但人们对
了解不多,在开发署外面被利用
不够。
Cette approche répondrait aux attentes des parties au lieu de situation initiale des biens, mais contrarierait les attentes des parties qui ont octroyé un crédit au constituant conformément aux conditions requises par la loi du lieu de destination finale de ces biens.
这种办法将反映货物
所在地各方当事人
期望,却有悖于

产最终目
地
法律要求向设保人提供信贷
当事人
期望。
Il s'agit de décharger au milieu de l'océan les eaux côtières et de les remplacer par les eaux de haute mer, étant entendu que les eaux chargées dans ces zones contiennent moins d'organismes et présentent une menace moindre pour le port de destination et les habitats côtiers.
更换压载水是要在航行途中
公海上排出

沿海压载水,换上开阔海洋海水,因为人们认为开阔海洋海水中生物体较少,给目
港和沿海生境带来
威胁较小。
Cette approche répondrait aux attentes des parties au lieu de situation initiale des biens, mais contrarierait les attentes des parties qui se fondent sur le lieu de situation réel des biens et qui ont octroyé un crédit au constituant conformément aux conditions requises par la loi du lieu de destination finale de ces biens.
这种办法将反映货物
所在地各方当事人
期望,却有悖于依赖
产实际所在地并
货物最终目
地
法律要求向设保人提供信贷
当事人
期望。
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