协议的顺序

Si une banque dépositaire a conclu plusieurs accords de contrôle, l'ordre de priorité des créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银行了不止一份控制权协议的，在这些有担保债权人中，按控制权协议的序来决定优权。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords sont conclus.

开户银行与一个以上有担保债权人订控制权协议的，这些有担保债权人之间的优序按订控制权协议的序确定。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, la priorité entre ces créanciers garantis est déterminée en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银行与一个以上有担保债权人订控制权协议的，有担保债权人之间的优权按控制权协议订的序确定。

Si une banque dépositaire conclut des accords de contrôle avec plusieurs créanciers garantis, l'ordre de priorité de ces créanciers garantis est établi en fonction de l'ordre dans lequel ces accords ont été conclus.

开户银行与一个以上有担保债权人了控制权协议的，在这些有担保债权人中，优权按控制权协议的序决定。

Pour tirer pleinement parti de ces déterminations consensuelles, il est indispensable que la priorité reconnue dans un accord de cession de rang continue à s'appliquer dans le cas d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du constituant.

为了从这些取得一致同意的优权分配中获得充分益处，排序居次协议所规定的优序必须在设保人的破产程序中继续适用。

Dans ce cas, la logique, généralement adoptée dans les États qui reconnaissent les accords de contrôle, est d'accorder la priorité à la sûreté qui a été rendue opposable la première (c'est-à-dire dans l'ordre dans lequel les accords de sûretés respectifs ont été conclus).

在这种情况下，承认控制权协议的国家通常采用的合理做法是，规定通过控制取得效力的担保权优（即以各控制权协议订的序为准）。