判决

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不公平，他定向法庭提出上诉。

Une majorité de sept juges était nécessaire dans un tel cas de figure.

此类件需要七位法官支持才能通过。

Le parquet a indiqué qu'il ferait appel de ce verdict.

检察官声称要对此提出上诉。这样翻译对不对呢？

Le bon jugement de madame la Vierge, moralité, s'il vous plaît, madamoiselle.

《圣母娘娘公正》，听着，是寓意剧，小姐。”

3 jugements et certificat notaire de crime de Zhang Hong et Zhang Jieliang.

三份书,张虹张杰良犯罪公明。

La cour a annulé le premier jugement.

法院撒销了原。

Je ne suis pas à même de juger.

我不能作出。

Le tribunal prononcera son jugement le 15 décembre prochain dans le procès Jacques Chirac.

法院将于今年12月15日宣布对雅克•希拉克一。

Les huissiers sont chargés de signifier un jugement.

执达员任务就是送书。

Les passages pertinents ici figurent au paragraphe 7 de l'arrêt (p. 533 à 537).

在此提到段落见第7段(第533页至537页)。

Le tribunal de première instance de Sarrebruck, a donné raison au vendeur.

原讼法庭萨尔布吕肯区法院做出对卖方有利。

Il renforce la stabilité dans les relations entre États et investisseurs.

此项使得国家与投资者之间关系变得更加稳定。

Le Comité regrette que le jugement prononcé dans l'affaire Qa'dan n'ait toujours pas été appliqué.

对于Qa'dan件仍未得到执行，委员会感到遗憾。

Aucune décision ne pourrait donc être prise sans l'accord d'au moins un juge international.

因此，必须获得至少1名国际法官支持才能做出。

Dans certains cas, la peine était suspendue, même si un jugement avait été rendu.

在有些情况下，即使已作出了，也停止执行处罚。

La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.

上诉法院驳回，将件发回初审法院重审。

Une autre cause de préoccupation est la façon dont la sentence de mort est exécutée.

另一个令人关切问题是死刑执行方式。

La distinction établie entre les mesures de contrainte postérieures au jugement est intéressante.

在前和后强制性措施之间所作区分是令人关心。

Le Tribunal a récemment conclu avec la France un accord à ce sujet.

最近，法庭与法国就执行法庭对被定罪人问题达成协议。

Des travaux préparatoires ont déjà été engagés pour défendre ces décisions en appel.

目前已经开始准备在接到上诉之后对这些进行辩护。