La Chambre de la Cour suprême ferait fonction de Chambre d'appel et de dernière instance.
最高法院既是上诉法
,又是终审法
。
La Chambre de la Cour suprême ferait fonction de Chambre d'appel et de dernière instance.
最高法院既是上诉法
,又是终审法
。
Les juges de la Chambre préliminaire ne siègeraient que lorsque leurs services seraient requis.
只是在必要时,预审,法官
出
审案。
Dans l'affaire Niyitigeka (Eliézer Niyitigeka), le procès s'est déroulé sur 32 jours.
在尼伊泰格卡案(伊利艾沙·尼伊泰格卡)中,始审讯,并在32个审讯日中听取了所有证词。
Les Chambres continueront néanmoins de s'employer à allonger la durée des audiences.
e 然而,各将继续努力增加花费在审判室中的时间。
Trois procès se déroulent simultanément devant la Chambre de première instance III.
第三审判同时审理三个案件。
Trois procès se déroulent simultanément devant la Chambre de première instance II.
第二审判同时审理三个案件。
La Chambre de première instance est composée des juges Robinson (Président), Antonetti et Bonomy.
审判由鲁滨逊法官(主审法官)、安托内蒂法官
博诺米法官组成。
La Chambre de première instance est composée des juges Robinson (Président), Mindua et Harhoff.
审判由鲁滨逊法官(主审法官)、明杜瓦法官
夫法官组成。
La plupart des témoins qui déposent devant les Chambres de première instance viennent du Rwanda.
来审判作证的大多数证人是卢旺达人。
Le Président de la Chambre d'appel est Président du Tribunal spécial.
上诉主审法官为特别法
长。
La Chambre de première instance III se compose des juges Robinson (Président), Antonetti et Bonomy.
第三审判由以下法官组成:鲁滨逊(主审法官)、安托内蒂
博诺米。
Il prévoit aussi que la défense intensifiera sa pratique consistant à demander des révisions judiciaires.
它还预期被告方申请复核程序的趋势将继续
加强。
La justice demanderait qu'ils soient poursuivis devant les Chambres du Tribunal.
正义要求他们在卢旺达问题国际法各
受到起诉。
Les Chambres décident de la valeur probante à accorder à cette déclaration.
应裁定此种陈述是否具有任何证明价值。
La Chambre de première instance se compose des juges Moloto (Président), Harhoff et Lattanzi.
审判由莫洛托法官(主审法官)、
夫
拉坦齐法官组成。
La Chambre de première instance était composée des juges Orie (Président), Canivell et Hanoteau.
审判由奥里法官(主审法官)、卡尼韦利法官
阿诺托法官组成。
La Norvège a donc contribué financièrement à la création de la Chambre.
因此,挪威为成立该提供了大量财政支持。
Le 9 juin, la Chambre de première instance a accordé sa libération provisoire.
9日,审判批准被告提出的临时释放动议。
Le 13 octobre, la Chambre d'appel a donné l'autorisation d'interjeter appel.
13日,上诉批准要求允许上诉的动议。
Il est prévu que les Chambres fonctionneront à pleine capacité pendant cet exercice biennal.
各在这两年期内将继续最大限度地全力运作。
声明:以上例句、词性类均由互联网资源自动生成,部
未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。