Six autres demandes de renvoi concernant 12 accusés sont en instance devant les Chambres.
各正在考虑另外六项共涉及12名被告的动议。
Le Procureur attend la décision des chambres de première instance concernant ces demandes.
检察官正在等待这三份动议做出决定。
Le Président du Tribunal est le Président de droit de la Chambre.
海洋法法长依职担任该的长。
Les cinq demandes de renvoi sont actuellement examinées par les différentes chambres du TPIR.
其结果是卢旺达问题国际法各面前现有五项待决移交请求。
La Chambre des crimes de guerre juge deux catégories d'affaires.
战争罪行两类案件。
Une chambre spéciale constitue une option appropriée pour les parties envisageant de recourir à l'arbitrage.
专案特别是考虑仲裁的当事方的合适选择。
Cent sept jours d'audience de la Chambre de première instance seraient ainsi perdus.
在107个中开展的工作会前功尽弃。
La résolution 1503 (2003) encourage les États Membres à appuyer la création de cette chambre.
第1503(2003)号决议鼓励会员国支持建立这个战争罪行。
Le nombre de procès d'instance ne cesse d'augmenter.
处理的案件数继续增加。
Le 5 juin 2003, la Chambre d'appel a rejeté le recours.
5,上诉驳回了上诉。
Le 19 juin, la Chambre de première instance a partiellement accueilli et rejeté l'exception.
19,核准了部动议,驳回了部动议。
L'affaire a été attribuée à la Chambre de première instance II.
此案将给第二。
L'affaire est entendue par la Chambre de première instance I.
该案现正由第一理。
Cette requête est toujours examinée par la Chambre de première instance.
尚待这一动议作出裁决。
该案交由第二理。
La Chambre de première instance a entendu 117 témoins à charge et 51 témoins à décharge.
在控方陈述案情期间听取了117名证人的证词,并在辩方陈述案情期间听取51名证人的证词。
Pour ces motifs, la Chambre d'appel a rejeté l'appel.
出于这些理由,上诉驳回了该上诉。
Elle lui a donc refusé la mise en liberté provisoire.
因此,上诉未批准临时释放。
Elle a également tranché trois demandes en révision et deux affaires d'outrage au Tribunal.
还三项复核请求和两个藐视法事项作出裁定。
Cette affaire a été attribuée à la Chambre de première instance I.
该案件被配给第一。
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Chambre mixte de la Cour de cassation, arrêt du 28 novembre 2008.
最高上诉法院混合,2008年11月28日判决。
Les anciens tribunaux d’instance que nous connaissons deviennent des chambres détachées de ce Tribunal Judiciaire appelées : Tribunaux de Proximité.
我们了解旧初审法成为了审判法,我们称为:邻近法。
Un modèle inédit est en gestation, conçu pour égaler la puissance des groupes de distribution traditionnels.
一种所未有商业模式正在悄然酝酿,标是与传统零售巨头抗礼。
Ce qui lui faisait de l'ombre, Mira Murati et Elias Utzkever sont partis fonder leur start-up.
而曾经与他抗礼米拉.穆拉蒂和伊利亚.苏茨克维,则离职创办了自己初创公司。
L'initiative de la chambre qui avait mené l'instruction contre les deux hommes est assez inattendue.
对这两名男子进行调查主动行动是相当出乎意料。
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