Six autres demandes de renvoi concernant 12 accusés sont en instance devant les Chambres.
各分正在考虑另外六项共涉12告动议。
La Chambre des crimes de guerre juge deux catégories d'affaires.
战争罪行分审判两类案件。
Une chambre spéciale constitue une option appropriée pour les parties envisageant de recourir à l'arbitrage.
专案特别分是考虑仲裁当事方合适选择。
La Chambre a aussi rendu 154 décisions (69 décisions écrites et 85 décisions orales).
分还作出154项裁定(69项书面裁定和85项口头裁定)。
De nouveaux procès s'ouvriront dès que le rôle des Chambres de première instance le permettra.
只要审判分有能力,就可以开始新审判。
La Chambre d'appel est composée de sept juges permanents, dont cinq siègent au même moment.
诉分有七常任法官,其中五可在任何一个时间进行审理。
La Chambre s'est consacrée à la mise en état de quatre affaires.
分处理了四个案件预审事项。
La Chambre s'est consacrée à la mise en état de cinq affaires.
分处理了五个案件中预审事项。
Elles ont permis et permettront encore d'améliorer l'efficacité des procédures en appel.
这些建议执行已经产生效果,已经并将继续提高诉分诉程序效率。
La Chambre d'appel a prononcé quatre arrêts concernant cinq personnes.
诉分针对五人作出四项判决。
La Norvège a donc contribué financièrement à la création de la Chambre.
因此,挪威为成立该分提供了大量财政支持。
L'appel est actuellement pendant devant la Chambre d'appel.
目前此项诉正在等待诉分审理。
Les recours de l'accusation et de la défense sont actuellement pendants devant la Chambre d'appel.
控方和辩方诉目前正在等待诉分审理。
Leurs causes seront entendues par les chambres de première instance dès que possible.
一旦审判分有空,即开始审理他们案件。
Le 9 juin, la Chambre de première instance a accordé sa libération provisoire.
9日,审判分批准告提出临时释放动议。
Le 13 octobre, la Chambre d'appel a donné l'autorisation d'interjeter appel.
13日,诉分批准要求允许诉动议。
La Chambre d'appel du Tribunal s'est également acquittée d'une lourde charge de travail.
卢旺达问题国际法诉分也有很繁重工作。
Depuis la soumission du rapport annuel, les Chambres ont confirmé les huit inculpations.
自提交年度报告以来,各分已确认了所有八份起诉书。
Les chambres préliminaires sont responsables des aspects judiciaires des situations durant la phase d'enquête.
预审分负责调查阶段局势司法方面。
Pendant la même période, la charge de travail de la Chambre d'appel a sensiblement augmenté.
在本报告所述期间,诉分工作量大幅增加。
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Chambre mixte de la Cour de cassation, arrêt du 28 novembre 2008.
最高上诉法院混合分庭,200811月28日的判决。
Ce qui lui faisait de l'ombre, Mira Murati et Elias Utzkever sont partis fonder leur start-up.
而曾经与他分庭抗礼的米拉.穆拉蒂和伊利亚.苏茨克维,则离职创办了自己的初创公司。
L'initiative de la chambre qui avait mené l'instruction contre les deux hommes est assez inattendue.
对这两名男子进行调查的分庭的主动行动是相当出乎意料的。
Les anciens tribunaux d’instance que nous connaissons deviennent des chambres détachées de ce Tribunal Judiciaire appelées : Tribunaux de Proximité.
我们了解的旧初审法庭成为了审判法庭的分庭,我们将分庭称为:邻近法庭。
7 ans de divisions entre Fatah et Hamas. Et une unité retrouvée aujourd’hui. Le mouvement islamiste salue à son tour le nouveau gouvernement palestinien et lui confie le pouvoir qu’il détenait à Gaza.
法塔赫与哈马斯分庭抗礼7。而今天却重归于好。伊斯兰运动也祝贺新成立的巴勒斯坦政府,并将它在加沙地带掌握的权移交给了该政府。
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