出口信贷担保

Le contrat était en effet garanti par l'ECGD.

合同由出口信贷担保部提供担保。

L'élément de perte b) concerne une demande d'indemnisation présentée par John Laing au nom de l'ECGD.

(b)项损失是John Laing为出口信贷担保部的。

L'ECGD a remboursé à titre gracieux une partie de la prime versée.

出口信贷担保部通融地退还了部分费用。

En l'occurrence, le versement effectué par l'ECGD n'a pas éteint la réclamation.

在此情况下，出口信贷担保部的付款并款使不成立。

Elles intensifient la vigilance à l'égard des activités des banques iraniennes, en particulier les banques Melli et Saderat, qui seraient, selon nous, impliquées dans des activités qui posent un risque de prolifération; elles introduisent une disposition permettant d'examiner minutieusement les nouveaux engagements en matière de crédits à l'exportation et de garanties à l'Iran; et elles encouragent les États Membres à inspecter les marchandises expédiées vers l'Iran ou en provenance de ce pays, lorsqu'il y a des raisons de croire que des marchandises interdites sont transportées.

它们将加强对伊朗银行、特别是Melli银行和Saderat银行的警惕，我们认为，这些银行从事扩散敏感活动；规定须严格审查对伊朗新的出口信贷和担保承诺；并鼓励会员国检查进出伊朗的货物，如果有理由相信其中带有违禁物品。

Le plan d'action de ce groupe, axé sur la coopération industrielle, vise entre autres à nouer des alliances stratégiques avec le secteur privé pour promouvoir des possibilités d'investissement, la prospection commune de ressources pétrolières et la création de partenariats pour le développement de l'énergie hydraulique, et vise également à promouvoir un secteur moderne et compétitif des PME et à introduire des mécanismes nationaux de financement des exportations et d'octroi de crédits dans les domaines stratégiques.

该战略计划采取行动促进工业合作，特别侧重于同营部门结成战略联盟，以促进投资机会、联合勘探石油资源、合作发展水利发电、促进发展现代的具有竞争力的中小企业部门并在战略性地区实行国家出口融资和信贷担保制度。

Cet engagement est directement lié à l'élimination d'autres mesures relatives aux exportations qui ont un effet équivalent, notamment les crédits à l'exportation, les garanties des crédits à l'exportation et les programmes d'assurance avec des périodes de remboursement de plus de 180 jours, ainsi que les pratiques de distorsion des échanges en ce qui concerne les entreprises commerciales publiques exportatrices.

这项承诺与取消具有同等效果的其他出口措施直接联系在一起，包括还款期超过180天的出口信贷、出口信贷担保和保险方案以国营出口贸易企业的扭曲贸易做法。

En conséquence, tout en notant la façon dont John Laing a formulé sa réclamation et le fait qu'il a reçu un montant substantiel de l'ECGD, le Comité est tenu d'analyser la réclamation et les pièces justificatives fournies à l'appui de celle-ci par John Laing afin de déterminer quelle perte éventuelle l'intéressé peut invoquer conformément aux critères appliqués par la Commission.

因此，鉴于John Laing提出的内容以出口信贷担保部曾付给它一大笔款项这一点，小组不得不对John Laing提出的证明文件加以分析，以便按照委员会采用的标准判判定John Laing能够证明自己蒙受了多大的损失。

Outre les subventions existantes, le cadre vise à établir une modalité pour éliminer les autres mesures de concurrence à l'exportation qui exercent des effets de distorsion sur les échanges, telles que certains crédits à l'exportation et programmes de garanties et d'assurance, ainsi que les éléments de subvention à l'exportation dans les programmes des entreprises commerciales d'État.

除了现行补贴之外，框架旨在制定一种方法，撤消其他出口竞争措施，例如扭曲贸易的各类出口信贷、担保和保险方案以在国营贸易企业各项方案中的出口补贴构成要素。

Les autorités néo-zélandaises veillent avec vigilance à ce que l'appui financier public apporté aux échanges commerciaux avec l'Iran, notamment dans les cas où sont consentis des crédits, des garanties ou une assurance à l'exportation, ne concoure à des activités posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.

新西兰当局保持警惕，确保任何公开提供的支持与伊朗贸易的财务支助，例如给予出口信贷、出口担保或保险都不会助长敏感核活动的扩散或核武器运载系统的研制。

De plus, afin d'encourager la mise en œuvre de la résolution 1874 (2009), et compte tenu de l'environnement de risque commercial du pays, EDC a instauré une politique interne selon laquelle aucune aide financière n'est accordée à la République populaire démocratique de Corée par le biais de crédits à l'exportation, de garanties, d'assurances ou d'investissements.

此外，为了鼓励有力执行第1874(2009)号决议，并鉴于该国的商业风险环境，加拿大出口发展公司实行了一项内部政策，禁止向对朝鲜的出口和朝鲜国内的投资通过出口信贷、担保和保险提供财务援助。

Les mécanismes d'assurance-crédit à l'exportation et de garantie pourraient inciter les banques à proposer leurs services aux PME dans les pays en développement, mais ils devaient aller de pair avec des innovations financières et des cours de formation dans les banques et dans l'organisme de garantie ainsi qu'avec des services d'aide aux entreprises.

专家们强调，出口信贷保险和担保办法可以提高银行为发展中国家中小企业服务的兴趣，但必须与金融革新和银行和担保人各级培训以中小企业一级的商业服务结合起来。

On peut également garantir les crédits à l'exportation, fournir du capital-risque pour les investissements à haut risque, subventionner des services, y compris la réalisation d'études de faisabilité, la recherche de sources de financement et l'exécution et la gestion de projets, et contribuer à la formation et au recyclage.

这些措施还涉担保出口信贷、为高风险投资提供风险资本、补贴有关服务，例如进行可行性研究、确认资金来源、执行和管理项目以协助培训和再培训。

Le cadre normatif applicable aux organismes de crédit à l'exportation, entités publiques qui accordent des crédits à l'exportation bénéficiant du soutien de l'État (assurances, garanties, soutien des taux) aux entreprises belges souhaitant faire des affaires dans les pays en développement ou sur les marchés émergents, n'est pas suffisamment complet.

目前适用的关于出口信贷机构的规范框架很不全面。 这些出口信贷机构是公共机构，向那些谋求在发展中国家和新兴市场作海外生意的比利时公司提供政府支助的出口信贷(保险、担保、费率支持)。

Les experts ont notamment examiné les questions suivantes: i) éléments ayant permis à des fonds de capital-risque de toucher les PME; ii) avantages et inconvénients du capital-risque destiné aux PME et tendances récentes; iii) rôle des mécanismes d'assurance-crédit à l'exportation et de garantie dans l'augmentation des prêts bancaires aux PME.

在这届会议上专家们讨论的问题有 ：(1) 能为中小企业所用的成功的风险资本基金的要素 ；(2) 中小企业风险资本的优缺点和最新趋势 ；以(3) 出口信贷保险和担保办法对增加银行为中小企业贷款所能作出的贡献。

Il s'ensuit, de l'avis du Comité, que non seulement, comme indiqué ci-dessus, Tripod n'a pas démontré qu'il subsiste une perte devant faire l'objet d'une indemnisation par la Commission, mais qu'en outre Tripod n'a pas démontré qu'il est tenu de rembourser quelque somme que ce soit à l'ECGD.

因此小组认为，如上所述，不但Tripod未证明它仍有委员会应给予偿的损失，而且Tripod也未证明它有任何义务要偿付出口信贷担保部任何款项。

Le Japon fait déjà preuve de vigilance et il a adopté une politique très stricte s'agissant de l'appui financier public aux échanges commerciaux avec l'Iran, notamment en ce qui concerne le consentement de crédits, de garanties ou d'assurance à l'exportation aux entités ou nationaux japonais.

日本在为与伊朗从事的贸易提供公共财政支助方面、包括向日本国民或实体提供出口信贷、担保或保险方面，已保持警惕，并采取限制性极强的政策。

En outre, les organisations internationales doivent apporter leur concours en fournissant des crédits à l'exportation, les garanties des risques souverains ou un cofinancement, et en mobilisant les ressources de l'aide et les capitaux à risque, tout en diffusant des informations sur les possibilités d'investissement.

此外，国际组织应该通过提供出口信贷、风险担保、共同供资、利用援助资源和风险投资以提供投资机会信息等方式提供支持。

Il faut en parallèle supprimer les systèmes de crédit à l'exportation, de garantie de crédit et d'assurance à plus de 180 jours et concrétiser rapidement les engagements en éliminant 50 % des subventions durant la première année de la période de mise en œuvre.

必须通过消除出口信贷、出口信贷担保和超过180天的保险等方案，以通过确保提前履行承诺，在执行期的第一年消除50%，来实现平行关系。

Toutefois, le fait qu'un organisme tel que l'ECGD a versé une somme à un maître-d'œuvre ne prouve pas que celui-ci a subi une perte d'un montant correspondant, ou de tout autre montant, aux fins de la présentation d'une demande d'indemnisation à la Commission.

然而，就向委员会提出而言，出口信贷担保部这样的机构曾支付过一笔款项给一个承包商的事实，并不证明该承包商遭受了这一数额或任一数额的损失。