决定构成的

Il a été aussi convenu que sa décision ne constituerait pas un précédent pour l'avenir.

大家还同意，项决定不构成今后先例。

Les décisions judiciaires pertinentes constituent également une source de droit dans le Bailliage.

相关司法决定也构成辖区法律渊源。

Elle voudrait, à cet égard, savoir quel type de preuve est exigé et qui décide de ce qui constitue un comportement cruel.

在面，她想知道需要哪类证据以及由谁决定构成虐待行为。

Il a ajouté que la décision de le faire comparaître devant le tribunal pénal spécial constituait une discrimination injuste à son égard.

他还坚持认为，由特别刑事法院审判他决定构成对他不公正歧视。

La décision de la Cour est et demeure un appel juridique qui fait autorité en vue de débarrasser le monde des armes nucléaires.

法院决定构成并仍然是要求在世界上消除核权威性法律呼。

Cela présuppose que la disposition de droit international public invoquée présente un contenu suffisamment clair et concret pour former la base d'une décision.

面先决条件是以此种式援引国际公法条款内容非常清楚和具体，构成作决定依据。

Dans l'«ensemble de résultats de juillet», la facilitation des échanges reste la seule «question de Singapour» qui constitue un élément majeur de cette décision.

所谓“七月套案”将贸易便利化作为唯一“新加坡议题保留，并构成决定主要内容。

Le Conseil rend publique sa décision, notamment concernant le champ du réexamen et la composition de l'équipe de réexamen, dans le rapport de sa réunion.

理事会决定，包括关于审评范围和审评组构成决定，应作为会议报告一部分予以公布。

Dans le contexte économique actuel, ce sont les décisions des entreprises plus que celles des gouvernements qui déterminent la composition des exportations d'un pays.

在目前经济环境中，决定一国出口构成是企业决策，而不是政府决策。

Soulevant un point d'ordre, la délégation indienne a indiqué que le Comité n'avait pris la décision concernant la constitution d'un bureau pour l'intersession que le jour précédent.

印度代表团在提出一个程序问题时表示，委员会关于闭会期间主席团人员构成决定仅在前一天作出。

Il n'est cependant pas correct de demander aux pays auxquels la disposition pose un problème d'accepter de nouvelles règles s'ils ne sont pas prêts à le faire.

然而，要求那些该决定构成问题国家接受新规则是不对，如果那些国家不愿意样做话。

Pendant les 10 jours qui ont suivi l'adoption de la résolution, nous avons demandé au Conseil de tout faire pour appuyer le Secrétaire général quant à la composition de l'équipe et à son envoi sur le terrain.

该决议获得通过十年来，我们一直要求安理会全力支持秘书长决定调查组构成并向实地派遣该调查组。

1 L'auteur affirme que la décision de dissoudre «Initiatives civiles» prise par le tribunal régional de Gomel constitue une violation de son droit et de celui des coauteurs au titre du paragraphe 1 de l'article 22 du Pacte.

1 提交人认为，Gomel州法院解散“公民行动”协会决定构成侵犯他以及共同提交人依《公约》第二十二条第1款所享有权利行为。