Étant donné que la responsabilité principale retombera probablement sur l'exploitant, il serait particulièrement utile de recevoir des commentaires sur les diverses obligations procédurales et de fond que l'État devrait imposer à l'exploitant, la base d'un système de responsabilité, comme la responsabilité objective, la responsabilité pour faute, ou les deux, ou encore ni l'une ni l'autre; les limites de la prise en charge de la perte par l'exploitant et les sources de financement supplémentaires, y compris la nature et l'étendue du financement de l'État.
鉴于经营者多半承担主要
,所以关于下列
点
评注尤其有用:国家应对经营者规

种程序性和实质性规
;


制度
基础(无论是严

或过失
,或两者兼之);经营者分担损失
限度;补充性资金来源,包括国家资金
性质和数额。
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



