Créditeurs et débiteurs doivent partager les responsabilités relatives à la prévention et à la résolution des cas d'endettement non viables.
债权
和债务
必需共同负责预防和解决不
维持的债务状况。
Créditeurs et débiteurs doivent partager les responsabilités relatives à la prévention et à la résolution des cas d'endettement non viables.
债权
和债务
必需共同负责预防和解决不
维持的债务状况。
S'agissant de la dette extérieure, créanciers et débiteurs doivent partager la responsabilité pour prévenir et résoudre les situations difficiles.
关于外债问题,他强调,债权
和债务
应当共同承担预防和解决困难状况的责任。
Le lien qui relie les procédures parallèles n'est pas le débiteur commun, mais plutôt le fait que les débiteurs sont tous membres du même groupe d'entreprises.
将并行程序联系起来的不是是否有共同债务
,而是债务
是否同为一企业集团的成员。
Il établissait un cadre dans lequel les administrateurs des deux pays pouvaient vendre conjointement les actifs du débiteur de manière à maximiser la valeur de la masse.
协议确定了一个框架,根据这个框架,两个法域的管理
将共同营销债务
的资
,以便

价值最大化。
Dans des cas où un tiers accorde la sûreté pour le compte du débiteur, c'est lui qui devient partie à la convention à la place ou en plus de ce dernier.
有时,如果有第三
为债务
作保,该
便代替债务
或与债务
共同为协议的当事
。
Cette solution serait défavorable aux tiers qui n'auraient probablement aucun moyen de déterminer la nature des voies de droit susceptibles d'être utilisées par un créancier garanti contre les biens de leur débiteur commun.
这种解决方法将不利于一些第三方,因为他们
无法查清有担保债权
对其共同债务
的


采取的救济办法的性质。
Un cadre complémentaire pour les pays à faible revenu qui sont plus vulnérables aux chocs et dont le cadre institutionnel est plus faible prend en compte ces considérations et la nécessité d'une responsabilité conjointe créanciers-débiteurs.
针对更容易受到冲击、体制环境也较为脆弱的低收入国家的补充框架考虑到这些因素及债权
与债务
共同承担责任的必要性。
Conformément au principe de responsabilité partagée des créanciers et des débiteurs et afin de renforcer le sentiment d'impartialité et la crédibilité des résultats de l'audit, il peut être utile d'inclure des représentants du plus grand nombre possible de parties prenantes.
在遵循债权
和债务
共同承担责任的原则方面,并为增加
们对审计结果的公正和
信度的认识,
尽
多的相关利益攸关方参与到审计过程中
会很有益处。
On aidera à atteindre ces objectifs en empêchant que les créanciers ne se précipitent pour faire valoir chacun ses droits sur les actifs d'un débiteur commun, et en facilitant le redressement des entreprises commerciales viables et la liquidation de celles qui ne le sont pas.
防止债权
竞相各自对一个共同债务
行
权利并便利
生存的商业企业重整和不
生存的企业实行清算,
以帮助实现这些目标。
47 à 54). En revanche, la cession d'une ou de plusieurs créances, en totalité ou par fractions, dues conjointement (à savoir intégralement) et solidairement ( à savoir indépendamment) par plusieurs débiteurs est visée, sous réserve que le contrat initial soit régi par la loi d'un État contractant.
此外,也包括一笔或一笔以上由多个债务
共同(即全部)和分别(即独立地)所欠的应收款的转让,不论是全部还是部分,条件是原始合同受一缔约国的法律管辖。
Il a été suggéré, en particulier, que le guide examine la question de savoir si, et dans quelle mesure, l'ouverture de la procédure d'insolvabilité affecterait le droit d'un créancier de faire exécuter la créance contre un ou plusieurs débiteurs solidaires autres que le débiteur faisant l'objet de la procédure.
特别是有
提出,除了受破
程序管辖的求偿权之外,指南草案还应论及破
程序是否以及在多大程度上会影响债权
对一个或数个共同债务
执行求偿的权利。
Afin d'éviter, d'une manière générale, que la crise de la dette ne se reproduise et, plus particulièrement, que la dette insoutenable et contestable ne s'accroisse, il est nécessaire de créer un nouveau cadre pour les opérations de prêt et d'emprunt fondé sur la responsabilité mutuelle des créanciers et des débiteurs.
为避免债务危机再次发生,尤其是避免不
持续和有问题债务越积越多,需要创建一个新的基于债权
和债务
共同责任的贷款和借款框架。
Elle vise à maximiser les sommes recouvrées par l'ensemble des créanciers, premièrement en empêchant que ces derniers ne se précipitent pour faire valoir chacun ses droits sur les actifs d'un débiteur commun, deuxièmement en facilitant le redressement des entreprises commerciales viables et la liquidation de celles qui ne le sont pas.
破
法首先防止债权
竞相各自对一个共同债务
行
权利,其次便利
生存商业企业的重整和对不
生存企业的清算,从而寻求
所有债权
得到的回报最大化。
Pour bien faire, la décision de juger une dette illégitime et, ce qui est encore plus important, l'évaluation conduisant à une telle décision devraient être le résultat d'efforts de collaboration et de transparence entre créanciers et débiteurs avec la participation, en toute connaissance de cause, des organisations de la société civile et autres parties prenantes.
最理想的情况是,认定贷款为非法的决定以及更重要的导致做出此种决定的评估应该是债权
和债务
的共同和透明的努力,以及民间社会组织和其它相关利益攸关方在了解情况下进行参与的结果。
La coordination des procédures d'insolvabilité visant des groupes d'entreprises se distingue essentiellement par le fait que le tribunal d'un pays ne traite pas nécessairement le même débiteur que les tribunaux d'autres pays (même s'il peut y avoir un débiteur commun lorsque différents membres du groupe ont des actifs dans différents pays, situation qui est prévue dans la Loi type).
在协调企业集团破
方面,一个主要的区别是,一个法域的法院和别的法域的法院所受理的债务
不一定相同(但若是单个集团成员在不同国家拥有资
,
会存在共同的债务
,这种情形在《示范法》的范围内)。
Pour parvenir à une entente internationale sur les modalités de la restructuration de la dette, les débats doivent se poursuivre, et réunir les créanciers et débiteurs officiels et privés dans un dialogue constructif et tourné vers la collaboration, en vue de régler rapidement et dans les délais impartis les problèmes d'endettement, en protégeant de façon équitable les intérêts des débiteurs et créanciers.
应继续进行讨论以便就
官方的和私
的债权
和债务
共同参与一种合作和建设性对话的债务重组办法达成一个国际一致意见,以期迅速和及时地解决债务问题并公平地保护债务
和债权
的利益。
Nous reconnaissons qu'il faut continuer d'examiner toutes les questions pertinentes se rapportant aux problèmes de la dette extérieure, notamment par l'intermédiaire de l'Organisation des Nations Unies, et nous envisagerons les moyens d'étudier de nouveaux mécanismes de restructuration de la dette souveraine fondés sur les cadres et principes existants, en associant largement créanciers et débiteurs au processus et en veillant à ce que le fardeau soit réparti de manière comparable entre les créanciers, les institutions de Bretton Woods devant jouer un rôle important.
我们认识到需要继续解决外债涉及到的所有相关问题,包括通过联合国来解决,我们将考虑在债权
和债务
的普遍参与下,以现有框架和原则为基础,探索完善主权债务重组机制办法的方式,确保债务
共同分担同等责任,并让布雷顿森林机构在其中发挥重要作用。
Nous reconnaissons qu'il faut continuer à examiner toutes les questions pertinentes se rapportant aux problèmes d'endettement extérieur, y compris au sein de l'Organisation des Nations Unies, et nous envisagerons les moyens d'étudier des approches renforcées sur des mécanismes de restructuration de la dette souveraine fondés sur les cadres et principes existants, en associant largement créanciers et débiteurs au processus et en veillant à ce que le fardeau soit réparti de manière comparable entre les créanciers, les institutions de Bretton Woods devant jouer un rôle important.
我们认识到需要继续解决外债涉及到的所有相关问题,包括通过联合国来解决,我们将考虑在债权
和债务
的普遍参与下,以现有框架和原则为基础,探索完善主权债务重组机制办法的方式,确保债务
共同分担同等责任,并让布雷顿森林机构在其中发挥重要作用。
Parmi les principes fondamentaux qu'il y a lieu de respecter on peut citer les suivants: la responsabilité conjointe des créanciers et des débiteurs; la nécessité de prendre les besoins de développement plutôt que les besoins financiers comme base principale de la réduction et de l'annulation de la dette; le recours à des pratiques de prêt responsables pour l'octroi de nouveaux prêts aux pays sortant d'une crise d'endettement; la transparence des institutions financières nationales et internationales; et la complémentarité des mesures d'allègement de la dette et de l'APD.
应当尊重的基本原则包括:债权
和债务
共同负责;发展需要而不是
政需要是减债和免债的主要基础;在向刚刚摆脱债务危机的国家提供新贷款时采取负责任的借贷做法;国家和国际金融机构增加透明度;债务减免补充官方发展援助。
Ces principes sont : la responsabilité solidaire des créanciers et des débiteurs; la prise en compte des besoins de développement plutôt que des besoins financiers comme principal critère pour la réduction ou l'annulation de la dette; l'adoption de pratiques responsables pour l'octroi de nouveaux prêts aux pays sortant d'une crise de l'endettement; l'existence d'institutions financières nationales et internationales transparentes, notamment de banques; l'allégement de la dette en complément de l'aide publique au développement; et l'application des principes énoncés dans la Déclaration de Paris pour assurer un endettement viable.
债权
和债务
共同负责;发展的需求,而非
政需求,才是债务减免和取消的主要基础;向刚刚摆脱债务危机的国家负责任地发放新贷款;透明的国家和国际金融机构,特别是银行;官方发展援助之外更多地减免债务;应用巴黎宣言各项原则,实现债务
持续性。
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