公共权力

Par mandat constitutionnel, leurs autorités sont reconnues comme autorités publiques étatiques à caractère spécial.

据宪法授权，他们权机构被承认为具有特殊性公共国家权机构。

Cela freine la délégation de pouvoirs aux niveaux appropriés et la décentralisation des services publics.

了将权下放到适当级别和将公共服务权下放工作。

Elles doivent également lui communiquer les informations et pièces nécessaires à l'exercice de sa mission.

公共权当局还应当向该高级权机构提供执行任务所必需各种信息和文件。

Ils travaillent plus souvent dans la fonction publique ou comme travailleurs indépendants.

他们通常在公共权机构工作，或者是作为独立工作者。

La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics.

人民愿是公共权机构基础。

Nous réaffirmons l'obligation qui s'impose aux pouvoirs publics de rendre compte de leurs actes.

我们重申公共权机构必须对其行为负责。

Les pouvoirs exécutif et législatif doivent être au service du peuple.

行政、立法和公共权得服务于人民。

Il suffit que l'atteinte résulte d'un acte matériel d'une autorité publique, c'est-à-dire d'une voie de fait.

只要侵犯系由某一公共权机构实质性行为造成即可。

Nous réaffirmons solennellement que la volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics.

我们庄严重申人民志是公共当局权本。

Pareille procédure peut consister en une action ou une inaction d'une entité exerçant la puissance publique.

种程序可以由行使公共权有关实体作为和不作为组成。

Enfin, il a fait le nécessaire pour que les fonds destinés au Centre soient versés plus rapidement.

本次审计是应经社部及内政、公共管理和权下放部分别提出要求进行。

Les pouvoirs publics soutiennent de nombreuses associations qui agissent pour les femmes immigrées ou issues de l'immigration.

公共权机构支持众多协会投身于帮助移民妇女或来自移民妇女工作。

Le deuxième ensemble de réformes concerne la répartition et la gestion de l'autorité dans le secteur public.

第二项改革倡议涉及公共部门权分配和管理。

Depuis lors, les pouvoirs publics ont intensifié leurs efforts pour se doter d'instruments statistiques de collecte de données.

此后，公共权部门加强了它们量，以便拥有收集数据统计手段。

Il a fait l'objet de consultations participatives des pouvoirs publics, de la société civile dans toutes ses composantes.

公共权和民间社会对该法各个组成部分进行了参与性协商。

Les autorités publiques sont tenues d'autoriser les agents placés sous leur autorité à répondre à toute demande de la HALDE.

公共权当局应允许其下属人员答复该高级权机构各种要求。

Les recettes douanières sont la pierre angulaire des finances publiques de l'Autorité palestinienne, puisqu'elles représentent 60 à 70 % des recettes.

结算收入是巴勒斯坦权机构公共财政基石，占各种收入60-70%。

Ces activités se développent habituellement lorsqu'il y a un vide de pouvoir et que la sécurité publique n'est plus assurée.

类活动通常在权和公共安全出现真空时猖獗起来。

Les fonctionnaires concernés étaient exclusivement soumis au droit suisse et considérés comme exerçant des prérogatives de la puissance publique suisse.

涉案警察只受瑞士法律管辖，因此，被视为行使瑞士公共当局权。

Ces mesures et pratiques sont contraires à l'état de droit, c'est-à-dire aux principes comme la séparation des pouvoirs et la légalité.

种措施和做法有一些损害了基本法律规则，例如公共权分开原则和合法性原则。