La terre constitue une propriété originale de l'État et fait partie de son domaine privé ou de son domaine public.
土地构成国家的原始资
,属于私
或
。
La terre constitue une propriété originale de l'État et fait partie de son domaine privé ou de son domaine public.
土地构成国家的原始资
,属于私
或
。
Les informations concernant la découverte de comptes appartenant à des entités mentionnées dans les listes et dont le nom n'a pas été divulgué au public sont confidentielles.
可能还有
些帐户属于名单上所列的但不属于

质的实体,这方面的资料仍须
密。
Les autres questions qui font l'objet d'un débat sont celles de savoir qui il faut protéger, qu'est-ce qu'il faut protéger et comment, ainsi que la question du domaine public.
其他连同
问题
起的讨论事项是谁应当被
护、什么应当被
护以及

护。
Les connaissances traditionnelles qui sont déjà documentées ou figurent dans les bases de données ne devraient pas être considérées comme étant du domaine public, et les peuples autochtones conservent tous leurs droits de propriété et d'utilisation sur ces connaissances.
已经记录下来或记在登记册和数据库里的传统知识不应当视为
,土著民族
留对这些知识的所有权和使用的
切权利。
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