La clause "livraison gratuite (lieu d'établissement de l'acheteur)" a été interprétée différemment.
对“免费
货(
营业地)”条款有多种不同的解释。
La clause "livraison gratuite (lieu d'établissement de l'acheteur)" a été interprétée différemment.
对“免费
货(
营业地)”条款有多种不同的解释。
Les parties ayant convenu que les marchandises seraient livrées « frei Haus » (« livraison gratuite »), un tribunal a interprété ce terme comme signifiant que le vendeur s'engageait à livrer les marchandises au lieu où l'acheteur avait son établissement, alors même qu'en l'espèce les marchandises impliquaient un transport.
在双

人约定货
“frei Hause”
货 (“免费
货”)的情况下,一家法院
该术语解释为卖
承诺
货
至
的营业地点,即使该判例中的货
涉及到运输。
C'est ainsi qu'un tribunal a jugé que les parties étaient convenues que le vendeur livrerait les marchandises au lieu d'établissement de l'acheteur parce que, selon le paragraphe 8-2, une personne normale placée dans les mêmes circonstances que l'acheteur interprèterait le terme allemand « frei Haus » (« livraison gratuite ») comme désignant une livraison au lieu de l'établissement de l'acheteur.
因此,一家法院认定双

人已经约定,卖
在
的营业地交货,因为依照第八条第(2)款,一个通情达理的人在
的那种情况下会理解使用德国的术语“frei Haus”(“免费
货”)指的是在
的营业地交货。
Ainsi, dans une certaine affaire, bien que les marchandises aient été remises à un tiers transporteur, le tribunal n'a pas appliqué l'article 67 parce que les parties étaient convenues que les marchandises seraient livrées « frei Haus » (« livraison gratuite »), terme que le tribunal a interprété comme signifiant que le vendeur s'engageait à livrer les marchandises à l'établissement de l'acheteur.
因此,虽然该判例中的货
交付给了第三
承运人,但是在双

人约定 货
“frei Haus”
货(“免费
货”) 的情况下,法院没有适用第六十七条,它
免费
货解释为卖
承诺
货
交付至
的营业地。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。