免予

Du côté politique, le Gouvernement israélien s'est engagé à accorder l'immunité aux enquêteurs.

在政治方面，以色列政府保证免予对调查员进行起诉。

En plus de cela, il est protégé contre tout châtiment.

不仅如此，它还受到免予惩罚的保护。

Cette disposition garantit simultanément l'impunité des femmes qui renoncent à leur enfant de cette façon.

同时，该条款规定以这种方式放弃孩子的妇女免予惩罚。

Les pouvoirs publics devraient encourager le désarmement volontaire.

政府可考虑对有关人员免予起诉，以鼓励自愿裁军。

Le Comité est préoccupé par le fait que la loi sur l'emploi et la loi sur l'hygiène et la sécurité du travail ne sont pas applicables dans les zones franches industrielles, ce qui est à l'origine de mauvaises conditions de travail, notamment la faiblesse des salaires, le nombre excessif et imprévisible d'heures de travail, l'absence de possibilités de formation et de promotion, l'instabilité des contrats, le harcèlement sexuel, les atteintes au droit de s'affilier à un syndicat et au droit à la négociation collective et la discrimination raciale exercée par les employeurs étrangers à l'égard des travailleurs kényans (art. 7).

委员会关切地指出，“出口加工区”免予实施《就业法》《职业卫生安全法》，结果造成了如下种种恶劣的工作条件：低工、无法预计的工作时间、没有培训晋升机会、不稳固的劳动合同、性骚扰、参与工会权参与集体谈判权受侵犯，以及某些外籍经理对肯尼亚工人的种族歧视。

Celles-ci portaient notamment sur les dérogations dans le cadre de l'OMC; la mise en place de compensations à l'érosion des préférences; la suppression des obstacles non tarifaires; l'accès en exonération de droits et de quotas à tous les produits en provenance des PMA; l'exemption de disciplines spécifiques relevant des TRIM; l'exemption d'obligations ou d'engagements qui sont préjudiciables aux besoins des PMA en matière de financement, de développement et de commerce ou à leurs capacités administratives et institutionnelles; et l'exemption d'engagements de réduction dans les négociations sur le commerce.

这些提案涉及世贸组织规则的豁免；对优惠侵蚀的补偿调整支持；取消非关税壁垒；对最不发达国家产品的约束性免税免配额市场准入；免予执行某些涉贸投施纪律；免予执行不利于最不发达国家金融、发展贸易需求以及行政机构能力的义务或承诺；在贸易谈判中免予执行减税承诺。

En outre, d'un point de vue pratique, la coopération découlant des accords sur le plaidoyer - qui, bien sûr, ne lient pas les juridictions - aide considérablement à obtenir la condamnation des personnes de rang supérieur qui ont participé aux crimes commis à grande échelle. Par ailleurs, les économies de temps et d'argent que l'on réalise en évitant la tenue de certains procès aideront considérablement le Tribunal à achever ses travaux dans les délais fixés par le Conseil de sécurité.

此外，以实际情况来说，通在法庭当然无约束力的认罪协议书所得到的合作，对保证大规模犯罪中更主要的参与者被定罪有重要的作用，而在部分案件中由于免予审判而节约的时间对法庭得以在安全理事会指定的时间期限之前完成工作有相当大的贡献。

Le Comité note avec préoccupation que l'article 82.4 de la Constitution prévoit des exceptions au principe constitutionnel de l'interdiction de la discrimination pour ce qui est de certaines questions de statut personnel comme le mariage, le divorce et la transmission du patrimoine en cas de décès, ou de dispositions du droit coutumier applicables à certaines tribus, ce qui, d'une manière générale, aboutit à une discrimination à l'égard des femmes dans ces domaines du droit (art. 3).

委员会关切地指出，《宪法》第82(4)条规定，对诸如婚姻、离婚以及亡者产权转移之类涉及属人法的事务，以及适用于某些部族的习惯法，免予执行宪法禁止歧视的规定，结果使妇女在上述法律领域普遍蒙受歧视。

Il constitue de ce fait la seule alternative à même de soulager l'humanité du risque de son annihilation, d'assurer la paix dans le monde et de libérer les énormes ressources consacrées aux armes au bénéfice du développement car, pour qui veut discerner les tendances et analyser les mutations profondes de la société internationale, les défis et les menaces d'aujourd'hui semblent être pour la plupart le produit d'une dépression économique plutôt que d'une construction politique.

因此，可使人类免予毁灭的唯一选择是确保世界平将目前用于军备的大量解放出来用于发展目的。 目前的趋势对国际社会深刻变化的分析表明，当今的威胁挑战似乎主要是经济萧条的后果而不是任何政治结构的后果。

Le Département de la justice et la Commission fédérale du commerce des États-Unis ont déposé un mémoire commun d'amicus curiae pour demander que la décision soit infirmée au motif que cette interprétation large de la FTAIA augmenterait grandement les possibilités de recours pour dommages et intérêts au triple auprès des tribunaux des États-Unis et dissuaderait les membres d'ententes internationales d'obtenir du Gouvernement des États-Unis la levée des poursuites pénales dans le cadre d'une amnistie.

司法部联邦贸易委员会签发了“法庭之友”联合提示支持推翻这项裁决的上诉，其中提出，对于《改善法》作出此种宽泛的解释会在美国法院极大地扩张三重损害的可能赔偿责任，从而不利于国际卡特尔的成员向美国政府寻求免予刑事起诉的从宽处理。

Le Département de la justice et la Commission fédérale du commerce des États-Unis ont déposé un mémoire commun d'amicus curiae pour demander que la décision soit infirmée au motif que cette interprétation large de la FTAIA augmenterait grandement les possibilités de recours pour dommages et intérêts au triple auprès des tribunaux des États-Unis et dissuaderait les membres d'ententes internationales d'obtenir du Gouvernement des États-Unis la levée des poursuites pénales dans le cadre d'une amnistie.

司法部联邦贸易委员会签发了“法庭之友”联合提示支持推翻这项裁决的上诉，其中提出，对于《改善法》作出此种宽泛的解释会在美国法院极大地扩张三重损害的可能赔偿责任，从而不利于国际卡特尔的成员向美国政府寻求免予刑事起诉的从宽处理。

À ce propos, il convient de rappeler un des principes directeurs du programme VIH et de développement du PNUD qui stipule que « pour que les femmes soient en mesure de se protéger contre l'infection par le VIH et ses conséquences, il faut remédier au déséquilibre du rapport des forces dans les relations personnelles et au sein de la société, qui se traduit par la subordination de la femme ».

我们应当回顾联合国开发计划署艾滋病毒/艾滋病方案的一项指导原则，其中规定，为了使妇女保护自己免予感染艾滋病毒/艾滋病及免受其后果，我们需要纠正个人之间社会中力量关系的不均衡的状况，这种不平衡明显体现在妇女处于从属地位。

L'Autriche, l'Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, le Burundi, le Cameroun, la Colombie, l'Équateur, l'Espagne, le Gabon, la Géorgie, l'Italie, la Malaisie, Monaco, la Norvège, le Panama, le Paraguay, le Portugal, la République de Corée, la République tchèque, la Slovénie, le Togo et l'Uruguay (en sus des États qui n'avaient pris aucune mesure pour encourager la coopération des auteurs d'infractions) ont indiqué qu'ils excluaient la possibilité d'accorder l'immunité.

（除没有施鼓励犯罪分子合作的国家之外）奥地利、阿塞拜疆、波斯尼亚黑塞哥维那、保加利亚、布隆迪、喀麦隆、哥伦比亚、捷克共国、厄瓜多尔、加蓬、格鲁吉亚、意大利、马来西亚、摩纳哥、挪威、巴拿马、巴拉圭、葡萄牙、大韩民国、斯洛文尼亚、西班牙、多哥乌拉圭也表示，本国不可免予起诉。

Il convient de noter à ce propos que l'immunité contre les poursuites accordée à Rhône-Poulenc aux États-Unis en raison de sa coopération avec le Ministère de la justice de ce pays n'a pas empêché ledit ministère de fournir à la Commission brésilienne de la concurrence suffisamment de renseignements d'ordre général pour faciliter l'action engagée contre Rhône-Poulenc à raison de la partie du cartel international qui concernait le marché brésilien.

在这一方面，值得指出的是，美国的Rhône-Poulenc公司由于与司法部合作而免予起诉，但这并不妨碍司法部向巴西竞争委员会提供足够的一般料，以便利其就涉及巴西市场的那部分国际卡特尔活动对Rhône-Poulenc公司提起起诉。

Lorsqu'un régime s'appliquant aux opérations garanties prévoit un délai de grâce pour l'accomplissement des formalités visant à rendre une sûreté réelle opposable, il faudra aussi examiner si la loi sur l'insolvabilité devrait reconnaître ce délai et ne pas soumettre les créanciers garantis à l'arrêt des poursuites pour qu'ils puissent accomplir lesdites formalités dans les cas applicables (voir Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties).

担保交易制度对担保权益的成立规定宽限期的，还必须考虑破产法是否应承认该宽限期并列入对有担保债权人免予适用中止的除外规定，以便使担保权益在可适用的情形下能够成立（见《贸易法委员会担保交易立法指南》）。

Toutefois, compte tenu de l'étroitesse des rapports qu'il y a entre la prostitution de rue et la traite des êtres humains (voir le chapitre VI), afin d'éviter de culpabiliser des personnes qui ont déjà été victimes de violences graves, un cas particulier d'immunité de poursuites est prévu qui exempte de sanctions les personnes qui peuvent prouver qu'elles ont été forcées de se prostituer contre leur gré.

然而，考虑到街头卖淫与人口贩卖现象之间的紧密联系（见第六章），为避免把那些早已是严重暴力受害者的人当成罪犯，特规定了一种具体的免责情况，对那些能够证明她们是违背自己的意愿被迫卖淫的人免予处罚。

Bien que certaines améliorations y aient été apportées, le projet de loi actuel ne répond pas aux attentes, notamment pour ce qui est de doter l'organe de lutte contre la corruption, dont la création est prévue par la loi, d'un mandat autonome qui lui permette de mener des enquêtes et d'accorder l'immunité de poursuites au civil et au pénal aux personnes signalant des actes de corruption.

虽然取得了一些进展，但现有草案尚有不足，特别是在规定该项法律设立的反腐败机构有开展调查的自主权限方面规定对揭露腐败的行为免予民事刑事起诉方面。

Le Comité engage l'État partie à donner la priorité à la mise en œuvre de la loi sur la protection contre la violence familiale et à la promouvoir largement dans la fonction publique et l'ensemble de la société, ainsi qu'à parachever et à appliquer promptement sa stratégie nationale de protection contre la violence familiale, qui est en cours d'élaboration.

委员会敦促缔约国对执行《免于家庭暴力法》给予高度优先，让政府官员一般社会广泛知道这个法，并且迅速完成实施在拟订中的关于免予家庭暴力的全国战略。

Conformément à un ensemble de recommandations, la loi devrait «prévoir la sélection des concessionnaires de manière transparente et, en principe, compétitive (avec un nombre limité d'exceptions autorisant les négociations directes), l'égalité de traitement des investisseurs potentiels, la possibilité de contester les règles et les décisions des autorités contractantes, et des règles de concurrence pour les propositions non sollicitées».

根据一套建议，法律应该“预设一个能确保选择进程透明竞争性(包括免予竞争程序)、对潜在投者平等待遇、对合同管理当局的规则决定提供质疑的机会以及关于主动提出的计划的竞争规则的程序”。

En outre, dans ces cas, un transporteur qui aurait en fait accompli ces fonctions lui-même semblerait exonéré de toute responsabilité en vertu de l'article 6.1.3 ix), à moins qu'un ayant droit à la cargaison soit en mesure de prouver qu'il y a eu négligence de sa part (on observera ici le renversement de la charge de la preuve).

况且，在这些情况下，甚至是事实上亲自履行这些职能的承运人也似乎会根据第6.1.3(9)条的规定被免予赔偿责任，除非货物索赔人能够证明承运人在工作上有疏忽（请注意逆向举证的责任）。