免予

Du côté politique, le Gouvernement israélien s'est engagé à accorder l'immunité aux enquêteurs.

在政治方面，以色列政府保证对调查员进行起诉。

Cette disposition garantit simultanément l'impunité des femmes qui renoncent à leur enfant de cette façon.

同时，该条款定以这种方式放弃孩子的妇女惩罚。

Les pouvoirs publics devraient encourager le désarmement volontaire.

政府可考虑对有关人员起诉，以鼓励自愿裁军。

En plus de cela, il est protégé contre tout châtiment.

不仅如此，它还受到惩罚的保护。

Dans tous ces cas, les témoins, experts ou autres personnes transférées se voient accorder l'immunité de poursuites.

在所有这些情况下，被移送的证人、鉴定人或其他人都被起诉。

L'abandon des poursuites ou la condamnation avec sursis assorties de conditions individualisées figurent parmi les mesures prononcées.

定的制裁包起诉或视具体情况处以缓刑。

La résolution 1333 (2000) stipule que les mesures d'interdiction des vols ne s'appliquent pas aux organisations humanitaires.

第1333（2000）号决议定，对人道主义机构实行限制通航。

La possibilité d'accorder l'immunité de poursuites à des auteurs d'infractions qui coopèrent a été mentionnée moins souvent.

于对配合的犯罪分子起诉的可能性，报告的较少。

Une analyse des critères utilisés pour évaluer les demandes de dérogation à l'article 160 aurait également été utile.

如果能分析用于审评有关执行第160条定的申请的标准，也将很有助益。

Immunité éventuelle des membres à l'égard de toute poursuite dans l'accomplissement de leurs devoirs ou l'exercice de leurs fonctions.

管理机构成员在履行职责或行使职务时可能享有的起诉或任何赔偿的权利。

Selon les informations fournies, Studio B aurait dû être exempté de cette redevance en tant que détenteur de licences permanentes.

作为永久许可证持有者，Studio B据说应当交纳这一费用。

Il convient de souligner que le projet de loi prévoit une exonération de poursuites pour les parents proches ou conjoints.

应强调，法案定对近亲或配偶诉究。

Ce n'est que dans des cas exceptionnels qu'il est souhaitable de ne pas l'aviser et d'examiner la demande sans débat contradictoire.

只有在非常情形下才可向债务人发出通知，允许受理单方面提出的申请。

Le membre d'une association qui révèle l'existence de l'association avant de commettre lui-même l'une des infractions prévues au Code est acquitté.

一名社团成员如果在犯下一些所述罪行之前揭发该社团，则可处罚。

Cela dit, la paix durable, la réconciliation, la reconstruction et le développement ne peuvent prendre place si les coupables demeurent impunis.

尽管如此，持续和平、和解、重建和发展不可能在惩处的条件下植根。

La protection contre l'emploi dans des travaux dangereux était également garantie au Koweït par les articles pertinents du Code du travail.

科威特也在其劳动法有关章节中保证提供从事危险工作的就业保护。

Celui-ci peut cependant s'exonérer de toute responsabilité lorsque le dommage résulte d'actes de conflit armé, d'hostilités, d'une guerre civile ou d'une insurrection.

然而，如果可以把损害归因于武装冲突、敌对行动、内战或叛乱，则可以赔偿责任。

Les peines prononcées doivent être appliquées même si les victimes demandent une remise de peine ou une peine avec sursis pour l'accusé.

即使受害者请求对被告惩罚或者判处缓刑，所判处的刑罚也应得到执行。

Ce sont là des souffrances que l'on aurait dû, et que l'on devrait, épargner au peuple palestinien, qui souffre depuis un demi-siècle.

这是巴勒斯坦人民本应而且应该这种已延续半个世纪的痛苦。

Il peut être décidé sur demande de la partie lésée ou du représentant de l'insolvabilité ou encore par le tribunal agissant d'office.

可根据受影响当事人、破产代表的申请或由法院自行动议而适用临时。