M. Aru (Vanuatu) dit que le processus d'amendement des lois à Vanuatu comprend plusieurs étapes.
Aru先生(瓦努阿图)
,
瓦努阿图法律
过程涉及若干步骤。
M. Aru (Vanuatu) dit que le processus d'amendement des lois à Vanuatu comprend plusieurs étapes.
Aru先生(瓦努阿图)
,
瓦努阿图法律
过程涉及若干步骤。
En aucun cas les modifications d'un contrat de mariage ne seront rétroactives.
婚姻合同

一律没有法律追溯力。
Les lois ont été actualisées en fonction des nouvelles réalités économiques.
这些变化促使国家根据新市场现实
了法律。
Pour appliquer ce codex, il n'a pas été nécessaire de modifier la législation tchèque.
这项行为守则
执行不需要捷克共和国
法律。
Il n'est pas prévu actuellement d'amender la législation en vigueur.
现在还没有
划要
现行
法律。
Seuls quelques États ont indiqué leur intention d'amender leur législation.
只有少数
国家
打算
法律。
Quelles mesures sont prévues pour réviser les lois existantes ou pour en promulguer de nouvelles?
有什么
划颁布新法律或
现行法律?
Le Gouvernement a amendé à cette fin plusieurs législations nationales pour honorer ses obligations internationales.
政府已据此
我国
法律和立法,以充分履行其国际义务。
Toutefois, modifier la loi n'est pas en soi une garantie de changement dans la pratique.
然而,
法律并非
变做法

。
La révision de la législation s'impose pour répondre à ce type de besoin.
需要
法律解决这方面
需要。
La mise en application interne de la loi révisée n'a pas posé de difficulté.

后
法律在国内执行得比较顺利。
La législation relative à l'extradition n'a subi aucune modification.
没有
有关引渡
法律。
Ces conditions sont révisées conformément à la législation en vigueur.
录取条件根据生效
法律进行
。
Veuillez indiquer les raisons de ce retard apporté à la révision de ces lois.
请
明未及时
这些法律
原因。
Au plan juridique, des réformes ont été apportées à certains textes fondamentaux.
在法律方面,塞内加尔
了一些基本法律条文。
La modification de cette loi été demandée.
已经请求对法律进行
。
Le Comité national des femmes poursuit ses efforts en vue de changer les lois discriminatoires.
全国妇女委员会继续努力
歧视性法律。
La Bosnie-Herzégovine n'aurait qu'à modifier sa loi pour établir la réciprocité.
波斯尼亚和黑塞哥维那只需
一项法律,对此类事项制定互惠原则。
La plupart des États devront apporter des modifications à leurs lois, règlements et pratiques.
大部分国家将需要
其法律、规定和惯例。
Toutefois, on n'a encore guère avancé sur la voie de la révision des lois discriminatoires.
然而,在
歧视性法律规定方面尚未取得多大进展。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。