Selon le conseil, le Tribunal suprême avait demandé au Gouvernement d'envisager de modifier la loi.
根

的看法,最高法院已要求政府考虑修改法
。
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Une modification importante du droit en France est en marche, des députés et sénatrices réunies en commission mixte paritaire viennent de tomber d'accord pour intégrer la notion de non consentement à la définition pénale d'un viol.
法国正在推进
项重要的法律
,刚刚召开的两院联合委员会会议上,议员和参议员达成
致,将在刑法对强奸的定义中纳入“缺乏同意”这
要素。
力 2015年9月合集