On lui a interdit les toilettes et demandé de signer des aveux.
他不能上厕所,并被要求
一份供状。
On lui a interdit les toilettes et demandé de signer des aveux.
他不能上厕所,并被要求
一份供状。
Plusieurs d'entre eux auraient ainsi été contraints de signer des aveux.
据信,其中若干人因此被迫

供状。
M. Gurbanov aurait refusé un avocat commis d'office, et aurait été invité à signer des aveux.
据报告,Gurbanov
拒绝
国家指派
律师,而警方则要他
一份供状。
Sous la menace et la pression, elle aurait fini par signer des aveux.
在威胁和压力之下,她最后只得屈服,

供状。
Nombre de ces actes étaient documentés et leurs auteurs avaient avoué.
这些行为有许多都是有案可查,也有恐怖主义罪犯
供状为证。
Là, des fonctionnaires l'ont interrogé au sujet du projet présumé de coup d'État et l'ont torturé.
两天以后,6月19日下午4点,国家安全部一名高级官员前来看他,指控他参与推翻政府
政变阴谋,并给他纸和笔,要他写供状。
À minuit, épuisé, il a signé une déclaration dans laquelle il s'avouait coupable, sans qu'un avocat soit présent.
半夜,他疲惫不堪而且在无律师在场
情况下,

一份承认自已有责任
自供状。
Dans ces circonstances, il a avoué et signé une déclaration à cet effet (à une date qui n'a pas été précisée).
在这种情况下,他认
罪并在供状上
字(未提供具体日期)。
Enfin, il a dit au Comité qu'il avait été contraint à signer des aveux et condamné à vingt-huit mois de prison après deux mois de détention.
而最后在向本委员会提交
陈述中,申诉人称,在被拘留2个月之后,他被迫
下供状并被判处28个月
监禁。
2 Selon l'auteur, M. Deolall a été condamné sur la base d'un seul élément de preuve, les aveux qu'il aurait signés après avoir été brutalisé par les policiers au cours de l'interrogatoire.
2 提交人指出,
Deolall

定罪只靠一项证据,就是他在警察审讯期间受到虐待以后据称已

供状。
Certains ont confié qu'ils avaient été effectivement battus là où ils avaient d'abord été détenus, tandis que d'autres ont expliqué qu'ils avaient été menacés de l'être s'ils ne signaient pas les aveux préparés par les policiers.
有些人还说,他们在刚被拘留时实际上已经遭到
殴打,而另一些则说,他们遭到威胁,如果不在刑侦人员准备好
供状上
名,将会遭到毒打。
Par exemple, un détenu a dit qu'il avait été battu, frappé au visage, menacé de coups de matraque en caoutchouc et contraint de signer des aveux dans l'un des postes de police du district de Bakou.
例如,一位被拘留者称,他在巴库
一个区警察局里遭到毒打、被抽耳光、以橡皮警棍威胁并被迫在供状上
字。
Il n'a pas tenu compte des preuves écrites produites par la défense, ni des dépositions des témoins à décharge, et a fondé sa décision sur les aveux de M. Ashurov, qui avaient été obtenus sous la contrainte.
法庭不理睬辩护方
存证文献和辩护方证人
证词,只是以强迫Ashurov招认
供状作为判决
依据。
10.3 En ce qui concerne les allégations de brutalités et les circonstances ayant abouti à la signature des aveux, le Comité note que M. Ashby n'a pas donné de détails précis sur les incidents ni indiqué les personnes qu'il considérait comme responsables.
3 关于遭到毒打
指称以及
供状所涉
情况,委员会指出,阿什比
并没有详细介绍有关事件,说出他认为须负责任者
姓名。
1 L'auteur affirme que M. Deolall a subi des mauvais traitements quand il était interrogé par les policiers et qu'il a été contraint de signer des aveux, allégation qui soulève des questions au titre des paragraphes 1 et 3 g) de l'article 14 et de l'article 6 du Pacte.
1 提交人声称,Deolall
在审问期间受到警察
虐待,被迫
认罪供状,申诉
内容根据《公约》第十四条第1款和第3款(庚)项以及第六条提出一些问题。
Des enquêteurs masqués, en civil, les auraient violemment frappés avec des matraques en bois, en caoutchouc et en métal pour les obliger à signer des aveux, soit dans la prison de Gobustan, soit dans un lieu de détention inconnu où ils avaient été secrètement transférés pour y être interrogés.
据称,在戈布斯坦监狱或他们被秘密转押去受审讯、地址不详
关押地点内,这些刑侦人员身穿便衣,蒙面罩眼,手持木条、橡皮和金属棍毒打这些人士,以逼迫他们
供状。
Pour ce qui est du caractère spontané des aveux, le tribunal a conclu que la procédure d'enquête, y compris les interrogatoires, avait été conduite en toute légalité puisque le défendeur avait été dûment informé, conformément à la loi, de son droit de garder le silence au début de l'interrogatoire.
关于他
自供状是否出于自愿问题,法院裁定,调查程序,包括审讯事实上是合法进行
,因为在审讯一开始,即按法律规定,向被告适当地通告
其保持沉默
权利。
Par ailleurs, l'isolement cellulaire peut avoir des effets plus graves sur les prisonniers en détention provisoire que sur les autres détenus soumis à ce régime, en raison de l'incertitude de la durée de détention et du risque qu'il soit recouru à cette pratique pour arracher des informations ou une confession.
此外,单独囚禁
候审拘留犯
影响可能比
其他处于隔离状态
被拘留者更严重,因为拘留时间
不确定性,还存在利用单独囚禁获取信息或供状
可能。
Le Comité a relevé que le témoignage des trois médecins qui avaient déclaré au procès que M. Deolall présentait des lésions ainsi que la déclaration de M. Deolall lui-même semblaient corroborer l'allégation selon laquelle ces mauvais traitements s'étaient bien produits au cours des interrogatoires de police, avant que l'intéressé ne signe ses aveux.
委员会指出,有三位医师在审判时所作
证词都认定Deolall身上有伤痕,Deolall
自己
陈述也这么说,从初步印象看来,可以支持提交人所指称
内容,即Deolall


供状之前
确在警察审问他时遭受虐待。
En l'espèce, le Comité relève que le témoignage des trois médecins qui ont déclaré au procès que M. Deolall présentait des lésions, évoqué au paragraphe 2.2 ci-dessus, ainsi que la déclaration de M. Deolall lui-même semblent corroborer l'allégation selon laquelle ces mauvais traitements se sont bien produits au cours des interrogatoires de police, avant que l'intéressé ne signe ses aveux.
就本案
情况来说,委员会指出,如上面第2.2段所述,三位医师在审判时所作
证词都认定Deolall身上有伤痕,Deolall
自己
陈述也这么说,从初步印象看来,可以支持提交人所指称
内容,即Deolall


供状之前
确在警察审问他时遭受虐待。
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