On lui a interdit les toilettes et demandé de signer des aveux.

他不能上厕所，被要求签一份状。

Plusieurs d'entre eux auraient ainsi été contraints de signer des aveux.

据信，其中若干人因此被迫签署了状。

M. Gurbanov aurait refusé un avocat commis d'office, et aurait été invité à signer des aveux.

据报告，Gurbanov先生拒绝了国家指派的律师，而警方则要他签署一份状。

Sous la menace et la pression, elle aurait fini par signer des aveux.

威胁和压力之下，她最后只得屈服，签署了状。

Nombre de ces actes étaient documentés et leurs auteurs avaient avoué.

这些行为有许多都是有案可查，也有恐怖主义罪犯的状为证。

Là, des fonctionnaires l'ont interrogé au sujet du projet présumé de coup d'État et l'ont torturé.

两天以后，6月19日下午4点，国家安全部一名高级官员前来看他，指控他参政府的政变阴谋，给他纸和笔，要他写状。

À minuit, épuisé, il a signé une déclaration dans laquelle il s'avouait coupable, sans qu'un avocat soit présent.

半夜，他疲惫不堪而且无律师场的情况下，签署了一份承认自已有责任的自状。

Dans ces circonstances, il a avoué et signé une déclaration à cet effet (à une date qui n'a pas été précisée).

这种情况下，他认了罪状上签了字(未提具体日期)。

Enfin, il a dit au Comité qu'il avait été contraint à signer des aveux et condamné à vingt-huit mois de prison après deux mois de détention.

而最后向本委员会提交的陈述中，申诉人称，被拘留2个月之后，他被迫签下状被判处28个月的监禁。

2 Selon l'auteur, M. Deolall a été condamné sur la base d'un seul élément de preuve, les aveux qu'il aurait signés après avoir été brutalisé par les policiers au cours de l'interrogatoire.

2 提交人指出，对Deolall先生的定罪只靠一项证据，就是他警察审讯期间受到虐待以后据称已签署的状。

Certains ont confié qu'ils avaient été effectivement battus là où ils avaient d'abord été détenus, tandis que d'autres ont expliqué qu'ils avaient été menacés de l'être s'ils ne signaient pas les aveux préparés par les policiers.

有些人还说，他们刚被拘留时实际上已经遭到了殴打，而另一些则说，他们遭到威胁，如果不刑侦人员准备好的状上签名，将会遭到毒打。

Par exemple, un détenu a dit qu'il avait été battu, frappé au visage, menacé de coups de matraque en caoutchouc et contraint de signer des aveux dans l'un des postes de police du district de Bakou.

例如，一位被拘留者称，他巴库的一个区警察局里遭到毒打、被抽耳光、以橡皮警棍威胁被迫状上签了字。

Il n'a pas tenu compte des preuves écrites produites par la défense, ni des dépositions des témoins à décharge, et a fondé sa décision sur les aveux de M. Ashurov, qui avaient été obtenus sous la contrainte.

法庭不理睬辩护方的存证文献和辩护方证人的证词，只是以强迫Ashurov招认的状作为判决的依据。

10.3 En ce qui concerne les allégations de brutalités et les circonstances ayant abouti à la signature des aveux, le Comité note que M. Ashby n'a pas donné de détails précis sur les incidents ni indiqué les personnes qu'il considérait comme responsables.

3 关于遭到毒打的指称以及签署状所涉的情况，委员会指出，阿什比先生没有详细介绍有关事件，说出他认为须负责任者的姓名。

1 L'auteur affirme que M. Deolall a subi des mauvais traitements quand il était interrogé par les policiers et qu'il a été contraint de signer des aveux, allégation qui soulève des questions au titre des paragraphes 1 et 3 g) de l'article 14 et de l'article 6 du Pacte.

1 提交人声称，Deolall先生审问期间受到警察的虐待，被迫签署认罪状，申诉的内容根据《公约》第十四条第1款和第3款(庚)项以及第六条提出一些问题。

Des enquêteurs masqués, en civil, les auraient violemment frappés avec des matraques en bois, en caoutchouc et en métal pour les obliger à signer des aveux, soit dans la prison de Gobustan, soit dans un lieu de détention inconnu où ils avaient été secrètement transférés pour y être interrogés.

据称，戈布斯坦监狱或他们被秘密转押去受审讯、地址不详的关押地点内，这些刑侦人员身穿便衣，蒙面罩眼，手持木条、橡皮和金属棍毒打这些人士，以逼迫他们签署状。

Pour ce qui est du caractère spontané des aveux, le tribunal a conclu que la procédure d'enquête, y compris les interrogatoires, avait été conduite en toute légalité puisque le défendeur avait été dûment informé, conformément à la loi, de son droit de garder le silence au début de l'interrogatoire.

关于他的自状是否出于自愿问题，法院裁定，调查程序，包括审讯事实上是合法进行的，因为审讯一开始，即按法律规定，向被告适当地通告了其保持沉默的权利。

Par ailleurs, l'isolement cellulaire peut avoir des effets plus graves sur les prisonniers en détention provisoire que sur les autres détenus soumis à ce régime, en raison de l'incertitude de la durée de détention et du risque qu'il soit recouru à cette pratique pour arracher des informations ou une confession.

此外，单独囚禁对候审拘留犯的影响可能比对其他处于隔离状态的被拘留者更严重，因为拘留时间的不确定性，还存利用单独囚禁获取信息或状的可能。

Le Comité a relevé que le témoignage des trois médecins qui avaient déclaré au procès que M. Deolall présentait des lésions ainsi que la déclaration de M. Deolall lui-même semblaient corroborer l'allégation selon laquelle ces mauvais traitements s'étaient bien produits au cours des interrogatoires de police, avant que l'intéressé ne signe ses aveux.

委员会指出，有三位医师审判时所作的证词都认定Deolall身上有伤痕，Deolall先生自己的陈述也这么说，从初步印象看来，可以支持提交人所指称的内容，即Deolall先生签署状之前的确警察审问他时遭受虐待。

En l'espèce, le Comité relève que le témoignage des trois médecins qui ont déclaré au procès que M. Deolall présentait des lésions, évoqué au paragraphe 2.2 ci-dessus, ainsi que la déclaration de M. Deolall lui-même semblent corroborer l'allégation selon laquelle ces mauvais traitements se sont bien produits au cours des interrogatoires de police, avant que l'intéressé ne signe ses aveux.

就本案的情况来说，委员会指出，如上面第2.2段所述，三位医师审判时所作的证词都认定Deolall身上有伤痕，Deolall先生自己的陈述也这么说，从初步印象看来，可以支持提交人所指称的内容，即Deolall先生签署状之前的确警察审问他时遭受虐待。