作保

Les taxes assises sur les biens grevés relèvent également de la responsabilité du débiteur.

对作资产所征税也属于务人责任。

On part du principe que ces deux catégories de biens peuvent être grevées.

在两种情况下，都假定该资产可以设押作。

Cette obligation devrait comprendre la tenue d'une comptabilité adéquate concernant l'état de ces biens.

这项责任应当包括管关于作资产况充分薄记记录。

Or, il est dans l'intérêt du créancier garanti de garder le bien grevé entièrement assuré.

然而，有担权人为作资产充分险是符合其利益。

Il est aussi tenu d'effectuer toutes les réparations nécessaires à cette fin.

有担权人还必须进行所有必要维修，以使作资产处于这种态。

Pour le débiteur, le principal est l'obligation de dépossession, qui l'empêche d'utiliser les biens grevés.

给务人造成最大不利之处在于必须放弃占有，这就使得务人无法使用作资产。

Il est très important, pour la pratique, de savoir si les biens futurs peuvent être grevés.

未来资产能否作具有极大实际意义。

S'il a la moindre incertitude à ce propos, il se fiera moins au bien grevé.

如果权人在其评估是否提供信贷时对其优先权没有把握，那么权人将不那么会依靠作资产。

Des doutes ont été exprimés quant à la nécessité d'une disposition prévoyant l'obligation d'assurer les biens grevés.

有人怀疑是否有必要订立一条规则，规定作资产应当险。

La coentreprise a dû fournir des garanties bancaires pour couvrir un paiement anticipé dont elle avait bénéficié.

联营企业必须提供银行担，为预付给它款项作。

Ce produit est généralement soumis à la sûreté détenue par le créancier garanti sur les biens grevés.

这些收益通常需受制于有担权人在作资产上担权利。

Par exemple, la partie en possession du bien grevé devrait avoir une obligation de conservation et de soin.

例如，占有作资产当事人应当承担维护、看管责任。

L'un des avantages cités, à titre d'exemple, était la réduction du coût de la surveillance des biens grevés.

关于有利之处，与会者举出一个例子是可以减少监测作资产费用。

Sauf s'il s'agit de choses fongibles, le créancier garanti doit garder les biens corporels sous une forme identifiable.

除非作资产具有可替代性，有担权人必须使有形资产可以识别。

Lorsque le bien grevé n'est pas nécessaire à la cession de l'entreprise, l'arrêt peut alors être levé (voir ci-dessous).

如果出售企业不需要作资产，就可解除中止（见下文）。

Le créancier garanti peut aussi être autorisé à constituer une sûreté sur le bien grevé pour garantir une dette.

有担权人还可以有权以作资产作为对务担来设立担权利。

D'autres lois exigent, pour l'ouverture d'une procédure, que le débiteur ait suffisamment d'actifs non grevés pour couvrir les frais.

其他法律规定，作为启动一个条件，破产财产未作资产必须足以负担程序费用。

Un rang de priorité particulier est reconnu aux sûretés garantissant le prix d'achat d'avoirs corporels (voir les recommandations 180 et 192).

为有形资产购买价格作担权具有特殊优先权（见建议180和192）。

A cet effet, ce dernier devrait être tenu d'autoriser le créancier garanti à inspecter lesdits biens à tous moments raisonnables.

为此，务人应当允许有担权人在所有合理时间检查作资产。

Deuxièmement, la publicité est nécessaire pour faire face aux conséquences d'une cession non autorisée des biens grevés par le débiteur.

其次，还需要用公布来适当处理务人擅自处分作资产后果。