交货

Dès cette livraison, l'enregistrement cesse d'avoir tout effet ou validité.

后该电子运输记录即告失效。

Pour obtenir livraison, le destinataire doit produire un document d'identification approprié.

作为的先决条件，收人必须出示适当身份证件。

Le tribunal n'a pas admis l'allégation d'un accord de modification des conditions de la livraison.

事，法庭没有承认对条款有任何尚定的修改。

Cependant, les parties peuvent convenir à tout moment d'un lieu de livraison différent.

然而，双方当事人可以任何时候约定另外一个地点。

En l'espèce, une clause du contrat stipulait une livraison « FOB » des marchandises.

本案中，合同条款规定按照“船价格”付物。

Le contrat prévoyait une livraison CIF New York.

合同规定纽约到岸价格。

Il y a lieu de noter cependant que ce mécanisme m'intervient qu'en cas d'inexécution.

不过，还必须指出，这种机制只不情况下运作。

Lorsque l'exécution consistait en la livraison de marchandises, la preuve de l'expédition a été requise.

如果履约中包括，则需要发运证明。

Celles-ci ne montrent pas à quel moment les livraisons ont eu lieu.

发票未具体说明时间。

Lorsqu'elles sont précisées, le délai est de deux ans à compter de la livraison.

凡具体说明了付款条件时，表现出的付款时期均为后两年。

En pareil cas, le vendeur doit livrer les marchandises précisément à la date ainsi fixée.

该情况下，卖方就必须确定的日期。

Elle n'a pas prouvé que les quatre kilomètres de câble avaient été livrés ou payés.

它没有提供证据表明这4公里电缆已经已付款。

Toutefois, l'assemblage complet peut être livré partiellement monté seulement.

但是完整的组件只能以部分组装形式。

Ensuite, le colis a été expédié à la société de messagerie.

随后，该包裹被运往公司。

La livraison est un concept fondamental dans le transport de marchandises.

对于物运输来说是一个关键概念。

Les régimes internationaux existants n'abordent que superficiellement la question de la livraison.

现行国际制度仅有限的范围内处理问题。

Quelque 94 % des vendeurs recourent à la poste hongroise pour livrer leurs produits.

约94%的供应商利用匈牙利邮局向消费者。

L'importation de 20 moulins à farine supplémentaires a été approuvée; leur livraison est en cours.

现已批准增建20座面粉厂，并正准备安装。

En l'espèce, le tribunal a jugé tardive une dénonciation faite quatre mois après la livraison.

就本案而言，法庭认为，四个月后发出通知不算及时。

C'est donc par conséquent le lieu de livraison qui devait déterminer la compétence.

所以，必须根据地址确定法院管辖权。