举证

11 L'État partie objecte que l'auteur n'a pas étayé ses griefs.

11 缔约国辩称，提交未能诉。

L'article 22 de la loi prévoit la charge de la preuve inversée.

第22条规定了倒置责任。

Dans le cas d'une différence de traitement, la charge de la preuve revient à l'employeur.

在差别待遇案件中，责任由雇主承担。

Les chambres spéciales ont offert aux victimes et aux témoins la possibilité effective d'être entendus.

特别小组为受害者和提供了一个有效场所。

Complexe, le sujet intitulé « Réserves aux traités » nécessite un examen très approfondi.

这样一来，存在单方面义务责任就转给了作出声国家。

Par conséquent, l'auteur n'avait pas assumé la charge de la preuve comme il le devait.

因此，提交未能够履行必要责任。

Le choix de la preuve à présenter est généralement laissé à la discrétion du procureur.

在选择提交据与承担负担选择通常由检察官自行斟酌定夺。

L'article 25 réglemente également dans une certaine mesure la charge de la preuve.

第二十五条还在某种程度上规定了责任。

Par conséquent, la partie qui supporterait la charge de la preuve devrait supporter la perte.

因此，谁负有责任，谁就不得不承担损失。

Certaines décisions portent à penser que la charge de la preuve varie selon le contexte.

一些判决表责任会随情况变化而变化。

On s'est également interrogé sur l'attribution de la charge de la preuve en cas d'innavigabilité.

提出另一个忧虑是，对于不适航问题，责任将如何适用。

C'est au Gouvernement qu'incombe la charge de prouver que l'affaire était particulièrement complexe.

政府应承担此案非常复杂责任。

Si cette condition n'était pas remplie, l'auteur aurait droit à l'acquittement.

如果法院不能履行该责任，提交则将被无罪释放。

L'article 114 1) dispose que l'accusé n'a pas la charge de la preuve.

根据第114(1)条，被告无责任。

En l'espèce, le tribunal a considéré que les représentants étrangers avaient fourni ladite preuve.

法院此处认为这些外国管理已经履行了这一责任。

L'évaluation est désormais effectuée avec une règle uniforme de charge de la preuve.

目前，进行评估有统一要求。

Par exemple, la charge de la preuve incombait aux peuples autochtones.

有关障碍包括土著民责任等。

Le chargeur, a-t-on noté, n'assumait pas une charge aussi lourde qu'on l'affirmait.

据指出，托运承担责任并不如所说那么大。

L'accusation présente actuellement ses moyens de preuve.

检方目前正在进行主案。

Les exposés à charge ne sont qu'une partie de la procédure.

检方只是总体进程一部分。