举证

Dans le cas d'une différence de traitement, la charge de la preuve revient à l'employeur.

在差别待遇案件中，举证责任由雇主承担。

Par conséquent, l'auteur n'avait pas assumé la charge de la preuve comme il le devait.

因此，提交人未能够履行必要的举证责任。

Complexe, le sujet intitulé « Réserves aux traités » nécessite un examen très approfondi.

这样来，存在单方面义务的举证责任就转给了作出声的国家。

Les chambres spéciales ont offert aux victimes et aux témoins la possibilité effective d'être entendus.

特别小组为受害者和证人提供了有效的举证场所。

L'article 22 de la loi prévoit la charge de la preuve inversée.

第22条规了倒置举证责任。

11 L'État partie objecte que l'auteur n'a pas étayé ses griefs.

11 缔约国辩称，提交人未能举证证他的申诉。

Le choix de la preuve à présenter est généralement laissé à la discrétion du procureur.

在选择提交证据与承担举证负担的选择通常由检察官自行斟。

C'est au Gouvernement qu'incombe la charge de prouver que l'affaire était particulièrement complexe.

政府应承担证此案非常复杂的举证责任。

On s'est également interrogé sur l'attribution de la charge de la preuve en cas d'innavigabilité.

提出的另忧虑是，对于不适航问题，举证责任将如何适用。

Certaines décisions portent à penser que la charge de la preuve varie selon le contexte.

些判决表举证责任会随情况的变化而变化。

Par conséquent, la partie qui supporterait la charge de la preuve devrait supporter la perte.

因此，谁负有举证责任，谁就不得不承担损失。

L'article 25 réglemente également dans une certaine mesure la charge de la preuve.

第二十五条还在某种程度上规了举证责任。

L'évaluation est désormais effectuée avec une règle uniforme de charge de la preuve.

目前，进行评估有统的举证要求。

L'article 114 1) dispose que l'accusé n'a pas la charge de la preuve.

根据第114(1)条，被告人无举证责任。

Mme Cabero ne peut pas fournir de statistiques précises au sujet du divorce.

民间社会曾努力游说，目的是把争监护权案件中的举证责任转给另方。

Le résultat est que la charge de la preuve sera renversée dans la nouvelle constitution.

因此，新《宪法》应该把举证责任转给另方。

Le projet d'article 15 (Charge de la preuve) devrait être conservé.

第15条（举证责任）草案应予保留。

Par exemple, la charge de la preuve incombait aux peuples autochtones.

有关障碍包括土著人民的举证责任等。

La phase de présentation des éléments de preuve a été achevée pour sept personnes.

涉及7名被告的审判已完成举证阶段。

En l'espèce, le tribunal a considéré que les représentants étrangers avaient fourni ladite preuve.

法院此处认为这些外国管理人已经履行了这举证责任。