Par conséquent, l'auteur n'avait pas assumé la charge de la preuve comme il le devait.

因此，提交人未能够履行必要的举责任。

Dans le cas d'une différence de traitement, la charge de la preuve revient à l'employeur.

差别待遇案件中，举责任由雇主承担。

La charge de la preuve incombe à la (l'État) partie qui veut établir l'absence de mandat.

试图确定律师聘约的一方(缔约国)负有举责任。

La charge de la preuve ne peut donc qu'incomber à l'auteur de ces allégations.

因此，举责任只能落指控者身。

La charge de la preuve devrait incomber au demandeur, chose qu'il faudrait préciser.

举责任应该由索赔人承担，这一点应予阐明。

Cette proposition transfère même la charge de la preuve et la fait porter au suspect.

该提案甚至将举责任交由嫌犯承担。

Cela revient à transférer la charge de la preuve des autorités publiques à l'industrie.

这一定将举责任从政府部门转移到产业界。

Les dispositifs de preuve en matière d'abus et d'exploitation sexuels étaient particulièrement complexes.

性侵犯和性剥削案件中的举则尤其复杂。

L'article 25 réglemente également dans une certaine mesure la charge de la preuve.

第二十五条还某种程定了举责任。

Le choix de la preuve à présenter est généralement laissé à la discrétion du procureur.

选择提交据与承担举负担的选择通常由检察官自行斟酌定夺。

Par conséquent, la partie qui supporterait la charge de la preuve devrait supporter la perte.

因此，谁负有举责任，谁就得承担损失。

On s'est également interrogé sur l'attribution de la charge de la preuve en cas d'innavigabilité.

提出的另一个忧虑是，对于适航问题，举责任将如何适用。

Par exemple, la charge de la preuve incombait aux peuples autochtones.

有关障碍包括土著人民的举责任等。

L'article 114 1) dispose que l'accusé n'a pas la charge de la preuve.

根据第114(1)条，被告人无举责任。

En l'espèce, le tribunal a considéré que les représentants étrangers avaient fourni ladite preuve.

法院此处认为这些外国管理人已经履行了这一举责任。

L'évaluation est désormais effectuée avec une règle uniforme de charge de la preuve.

目前，进行评估有统一的举要求。

Le résultat est que la charge de la preuve sera renversée dans la nouvelle constitution.

因此，新《宪法》应该把举责任转给另一方。

Mme Cabero ne peut pas fournir de statistiques précises au sujet du divorce.

民间社会曾努力游说，目的是把争夺监护权案件中的举责任转给另一方。

La phase de présentation des éléments de preuve a été achevée pour sept personnes.

涉及7名被告的审判已完成举阶段。

Les exposés à charge ne sont qu'une partie de la procédure.

检方的举只是总体进程的一部分。