Le constituant a l'intention d'octroyer cinq licences exclusives.
设保人打算授予5项专营许可。
Le constituant a l'intention d'octroyer cinq licences exclusives.
设保人打算授予5项专营许可。
Lorsque la concurrence est possible, les monopoles publics ne devraient pas être remplacés par des monopoles privés.
尤其是在可引进竞争
情
,不应以私有专营企业取代公有专营企业。
Il était possible d'opter pour un système de franchise ou de concession, mais ce choix n'était pas vraiment satisfaisant.
也可以采用特许权或专营权,但这种办法总
来说不是好
选择。
Les principales pratiques visées par l'enquête étaient le système de prix minimaux imposés, les ventes liées et les contrats d'exclusivité.
受到调查
主要行为是维持转售价、搭售和专营合同。
La législation australienne interdit la plupart des accords de fixation des prix, le boycottage et certaines formes de relations d'exclusivité.
澳大
亚法律对限定价格
协议、抵制以及某些形式
专营做法多数加以禁止。
En outre, dans bien des cas, des entreprises ont bénéficié d'un monopole, ce qui est incompatible avec les règles de l'OMC.
许多情
,有些公司得到了专营权,这同世界贸易
织
框架是不相容
。
L'octroi de ces droits exclusifs est souvent subordonné à l'engagement, de la part de l'acheteur, de ne pas distribuer ou fabriquer de produits concurrents.
作为此类专营权
一项条件,销售者往往要求购买者不要经营或生产竞争商品。
Il n'y a pas eu de processus d'appel d'offres ouvert ou officiel ni de consultation avec la Commission libérienne des monopoles et des contrats.
没有正式或公开
招标过程,也没有同
比里亚专营企业和合同委员会协商过。
Le marché conclu n'a fait l'objet d'aucun appel d'offres ouvert, et il n'a pas été soumis à la Commission libérienne des monopoles et des contrats.
没有公开竞标过程,合同没有提交专营企业和合同委员会。
La société est actuellement le seul fournisseur d'électricité du territoire et fait fonctionner 18 génératrices et cinq transformateurs dans le cadre d'un contrat exclusif de 25 ans.
该公司目前经营18座发电机和5座变压器,是领土内唯一
电力供应者,拥有25年
专营许可合同。
Les organismes cartographiques nationaux devaient répondre aux objectifs d'un « monopole national » ou, plus particulièrement, devaient pouvoir produire des cartes au prix le plus bas possible.
国家制图机构必须满足“国家专营企业”
目标,或更具体地说,它应当能够比任何竞争对手或任何
合
活动更便宜地制作地图。
Costa Rica: système de prix minimaux imposés et contrats d'exclusivité sur le marché des boissons non alcoolisées gazéifiées et des jus de fruits en bouteille
无酒精充气饮料和瓶装果汁市场转售价格
维持和专营合同。
Les ACR peuvent aussi prévoir le contrôle des aides de l'État et des pratiques discriminatoires ou autres des entreprises publiques ou d'entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs.
区域贸易协定还可能载有关于控制国家援助和控制国有企业或具有特权或专营权
企业
歧视做法或其他行动
条款。
Les fournisseurs s'engagent à respecter les règles internationales relatives au travail, à suivre des pratiques non discriminatoires et à ne pas avoir recours au travail des enfants.
采用这种做法
一个例子是东帝汶最大
咖啡出口商,它加工
咖啡产量占全国三分之一左右,它采用公平贸易机制,专营高价值有机咖啡,销售市场遍及世界各地。
La société multinationale Cable and Wireless Company détient un permis exclusif d'exploitation des télécommunications par le biais de sa filiale régionale Cable and Wireless (Cayman Islands) Ltd.
有线和无线跨国公司拥有专营许可证,它通过(开曼群岛)地方有线和无线有限公司提供电信服务。
Actuellement, la société multinationale Cable and Wireless détient une licence exclusive d'exploitation des télécommunications par le biais de sa filiale locale Cable and Wireless (Cayman Islands) Ltd.
目前,跨国公司Cable and Wireless拥有专营许可证,通过它在当地
Cable and Wireless(开曼群岛)有限公司提供电信服务。
En février, il a établi un système exclusif d'achat et de vente, l'Angola Selling Corporation, qui détenait le monopole de la vente et de l'achat en Angola.
,安哥拉政府建立了单一渠道
推销制度,即安哥拉销售公司,该公司一直保有安哥拉境内贸易
专营权。
S'agissant de la distribution de produits alimentaires, cette branche d'activité compte de très nombreux acteurs, y compris des supermarchés, des établissements de restauration rapide et des magasins spécialisés.
特别是关于食品分销,该行业由许多商家构成,包括超级市场、快餐厅和专营零售商。
Les ACR peuvent aussi prévoir le contrôle des aides de l'État et des pratiques discriminatoires ou autres des entreprises publiques ou d'entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs.
区域贸易协定还可能载有关于控制国家援助和控制国有企业或具有特权或专营权
企业
歧视做法或其他行动
条款。
Par contre, comme de nombreuses licences font l'objet de négociations spéciales (licences d'exploitation de films, franchises), dans un autre sens, aucune licence n'est octroyée “dans le cours normal des affaires”.
而另一方面,许多许可是经过了特别谈判
(电影许可、专营许可),所以在另一种意义上,没有哪一种许可是“正常经营过程”中
许可。
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