专利

La loi actuelle n'indique pas clairement que les formes de vie supérieures sont brevetables.

现行法律没有明确指出较高级的生命形式可取得专利。

Harvard College c. Canada (Commissaire aux brevets), 4 R.C.S.

哈佛学院诉加拿大（专利专员）案， 4 S.C.R. 45。

Pour obtenir un brevet, il faut décrire l'invention.

披露发明授予专利权的必要件。

L'article 6 exclut de la brevetabilité les inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

6据对公共秩序或道德的损害排除发明获取专利的可能性。

Cette disposition est analogue à l'article 53 a) de la CBE.

这一规定与《欧洲专利公约》53(a)相似。

Aucun algorithme non publié ou breveté ne sera utilisé.

不会使用未公开的算法或专利算法作模型。

De plus, son objet doit être brevetable au regard de la loi nationale.

一个额外标准国内法所界定的该标的物的专利性。

Toutefois, des discussions sont en cours en vue de créer un arrangement de brevet international.

不过，关于设立一项国际专利安排的讨论正在进行之中。

À l'évidence, personne n'a le monopole de la souffrance.

当然，痛苦并不人的专利。

Les Normes pouvaient être modifiées et ne faisaient pas l'objet d'un monopole de la Sous-Commission.

《准则》可以加以修订，而且这也不小组委员会的垄断专利。

Le brevet est détenu par BCD Group, Inc., Cincinnati, OH 45208, USA (www.bcdinternational.com).

这一技术的专利持有人为碱性催化分解集团公司，美国45208，俄亥俄，辛辛那提（wwwbcdinternational.com）。

La tentative faite par ces sociétés de breveter le vivant est éthiquement inacceptable.

公司取得造生命的专利的企图在道德上不可接受的。

Le règlement ne s'applique pas aux reventes, aux coentreprises ni aux communautés de brevets.

例不适用于转售、合资企业、或使用同一专利的一组企业。

Mais ces critères de brevetabilité ne sont pas définis.

它并未界定可授予专利的标准。

S'il s'agit d'un médicament breveté, l'autorisation de commercialiser la version générique n'est pas délivrée.

因此如果该药有专利，那么其学名药将不能获得上市批准。

Quatre-vingts pour cent de l'information technique accessible est constituée par les brevets.

其现有技术信息中有80%享有专利权。

Le brevetage et la commercialisation du matériel génétique prêtent également à controverse.

基因物质的专利化和商业化也一个争论的问题。

La discussion a ensuite porté sur les brevets de logiciels.

随后继续讨论了软件专利的问题。

Plusieurs délégués ont contesté leur utilité et soutenu qu'ils étaient inopportuns.

几位代表对其效用提出质疑，并指出软件专利不受欢迎的发展动态。

D'autres ont fait valoir que les brevets et le progrès technique étaient liés.

其他人则主张指出在专利与技术发展之间存在着相互联系。