2 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la peine de mort a été imposée de façon obligatoire à l'auteur par l'application automatique de la loi sans qu'il soit tenu compte d'éventuelles circonstances atténuantes, l'État partie rappelle que le Code pénal révisé dispose qu'une personne peut être condamnée pour un acte criminel commis par une autre personne, lorsqu'il y a eu, entre elles, entente délictueuse ou communauté d'objectifs et intention commune de commettre le crime.
2 提交人指控,对提交人判处死刑是根据法律的运作、不
减轻
责因素而强制作出的,对此,缔约国回
,
正的《刑法》规定,
果某人与他人

中存
共谋或共同目的和意图关系,则此人可以因他人的
行为而被判有
。
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