不法的

Tant que ces armes existeront, elles risqueront de tomber dans de mauvaises mains.

只要这些武器继续存在，就有落入不法之徒手中可能风险。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

国家国不法行为[P.80]。

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

国家国不法行为。

Tout bien pesé, le projet d'articles est incontestablement une réussite.

Špaček先生（斯洛伐克）说，毫无疑问，国家国不法行为是委员会56年历史上完成最重要议题之一。

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针不法行为有效赔偿标准。

Ce paragraphe ne devrait-il pas viser aussi la responsabilité des États non membres?

第1条第2款难道不也应该包括非国家成员一个国组织国不法行为吗？

Le droit international coutumier reconnaît l'état de nécessité comme cause d'exclusion de l'illicéité.

习惯国法认紧急情况是解除不法性一种情形。

Le rôle des opérateurs illégaux a augmenté au cours de la période de transition.

不法经营者作用在过渡期有所增长。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及“国法所指不法行为”。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于国不法行为法律后果规定。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

国家国不法行为。

Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, art.

《国家国不法行为条款》，第1和第2条。

Mme Iaonnou (Chypre) souligne la spécificité de la responsabilité des organisations internationales qui commettent des infractions.

Iaonnou女士（塞浦路斯）强调有关国组织犯有不法行为具体内容。

Or, l'article 23 figure dans une liste de circonstances excluant l'illicéité.

但是，第23条本身就属于一种排除不法性条件。

Toute discussion sur les circonstances excluant l'illicéité doit donc partir du même principe.

因此在讨论解除行为不法性情况时，应以同样前提为基础。

Cet article correspond à l'article 44 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

(1) 本条应于国家国不法行为第44条。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

这个论点是为了把据称不法行为归咎于有关国组织。

Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.

不过，以色列一国不法行为应负国家仍然存在。

Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.

它与赔偿一起构成国不法行为两个一般性后果。

L'article 22 traite de cette situation du point de vue des circonstances excluant l'illicéité.

第22条从解除不法性情况观点出发述及这一状况。