不法的

Tant que ces armes existeront, elles risqueront de tomber dans de mauvaises mains.

只要这些武器继续存在，就有落入不法之徒手中可能风险。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

国家国际不法责任[P.80]。

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

国家国际不法责任。

Tout bien pesé, le projet d'articles est incontestablement une réussite.

Špaček先生（斯洛伐克）说，毫无疑问，国家国际不法责任是委员会56年历史上完成最重要议题之。

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针不法有效赔偿标准。

Ce paragraphe ne devrait-il pas viser aussi la responsabilité des États non membres?

第1条第2款难道不也应该包括非国家成员个国际组织国际不法责任吗？

Le droit international coutumier reconnaît l'état de nécessité comme cause d'exclusion de l'illicéité.

习惯国际法承认紧急情况是解除不法性情形。

Le rôle des opérateurs illégaux a augmenté au cours de la période de transition.

不法经营者作用在过渡期有所增长。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及“国际法所指不法”。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于国际不法法律后果规定。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

国家国际不法责任。

Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, art.

《国家国际不法责任条款》，第1和第2条。

Mme Iaonnou (Chypre) souligne la spécificité de la responsabilité des organisations internationales qui commettent des infractions.

Iaonnou女士（塞浦路斯）强调有关国际组织犯有不法责任具体内容。

Or, l'article 23 figure dans une liste de circonstances excluant l'illicéité.

但是，第23条本身就属于排除不法性条件。

Toute discussion sur les circonstances excluant l'illicéité doit donc partir du même principe.

因此在讨论解除不法性情况时，应以同样前提基础。

Cet article correspond à l'article 44 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

(1) 本条应于国家国际不法责任第44条。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

这个论点是了把据称不法归咎于有关国际组织。

Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.

不过，以色列国际不法应负国家责任仍然存在。

Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.

它与赔偿起构成国际不法两个般性后果。

L'article 22 traite de cette situation du point de vue des circonstances excluant l'illicéité.

第22条从解除不法性情况观点出发述及这状况。