不可运输的

Un point de vue bien arrêté persistait, selon lequel, à la seule exception des documents de transport non négociables ou des enregistrements électroniques non négociables concernant le transport indiquant qu'ils devaient être remis pour l'obtention de la livraison des marchandises, la règle de la présomption simple devrait s'appliquer généralement aux documents ou enregistrements non négociables tels que les lettres de transport maritime, tandis que la règle de la présomption irréfragable devrait s'appliquer uniquement aux documents de transport négociables et aux enregistrements électroniques négociables concernant le transport.

仍有与会者坚持认为，不可转让运输单证或电子运输注明为提取货物而必须交出，系唯一例外情况，除此之外，初步证据规则应该是在海运货运单等不可转让单证或上通行规则，而最终证据规则只应适用于可转让运输单证和电子运输。

On a toutefois soutenu la proposition d'étendre le projet de disposition aux documents de transport non négociables et aux enregistrements électroniques non négociables concernant le transport, étant entendu qu'il pourrait être nécessaire de revoir cette décision lorsque le Groupe de travail se serait prononcé sur le texte du projet d'article 43 relatif à la présomption simple et à la présomption irréfragable (à ce propos, voir le texte révisé et le débat s'y rapportant aux paragraphes 58 à 68 ci-dessus).

有与会者赞成以下建议：扩大该条文草案范围，将可转让和不可转让运输单证和电子运输都包括在内，这决定可能需要在工作组就关于初步证据或最终证据第43条草案案文作出决定后再重新审议（关于这一点，见上文第5868修订案文及相关讨论）。

On a fait observer que les autres questions à débattre comprenaient le moment de la cessation du droit de contrôle, les conditions de forme à remplir pour donner des instructions dans le cas de documents de transport non négociables ou d'enregistrements électroniques non négociables concernant le transport, et l'obligation pour le transporteur de suivre les instructions de la partie contrôlante, ainsi que la responsabilité du transporteur à cet égard.

据指出，可以讨论其他事包括终止控制权时间、在不可转让运输单证和不可转让电子运输情况下对发出指示形式要求、承运人遵照控制方指示义务以及承运人在这方面赔偿责任。

Il a été dit que, si le régime du projet de convention dans son ensemble reposait uniquement sur les documents de transport et les enregistrements électroniques concernant le transport négociables et non négociables, on utilisait dans la pratique un autre type de document de transport, qui se situait, quelque part entre ces deux catégories, à savoir le connaissement à personne dénommée.

据称，虽然公约草案整套制度完全以可转让和不可转让运输单证和电子运输为基础，实际中使用还有另一种运输单证，它特点介于上述两类之间：以名人为收货人提单。

Il a été estimé qu'il serait peut-être difficile d'appliquer dans la pratique l'alinéa b) de la disposition proposée pour déterminer la force probante des informations contenues dans les données du contrat d'un document de transport non négociable si un transporteur décidait de formuler une réserve en vertu de l'article 41 a) ii) concernant les informations fournies par le chargeur.

据指出，从承运人如果根据第41(a)㈡条对托运人提供信息持保留意见，则不可转让运输单证合同细节中所载信息将会产生何种证据效力角度来看，拟议条文(b)实际适用可能不够明确。

En fait, un représentant appuierait une version encore plus large qui protégerait tous les tiers (pour ce qui est du moins de certains documents de transport non négociables) qu'ils aient ou non payé un prix ou de toute autre manière modifié leur situation en se fiant à la description des marchandises figurant dans les données du contrat.

事实上，一名代表情愿支持一范围甚更广案文，根据该案文，将对所有第三方加以保护（少是在某些不可转让运输单证下），而不论其是否依赖合同细节中对货物说明支付了货价，或以其他方式改变了其所处状况。

En revanche, le sous-alinéa b) ii) posait davantage de problèmes et la question de son inclusion dans le projet d'instrument devrait être examinée avec soin étant donné qu'il pourrait s'appliquer aussi à la situation où une personne agissant de bonne foi s'est fiée à la description des marchandises figurant dans un document de transport non négociable.

另据认为，第8.3.3(b)㈡较具争议性，是否将其列入文书草案应加以谨慎考虑，因为其中可包括善意依赖不可转让运输单证中货物说明这一情形。

Il a été dit que le paragraphe 10.4.1 énonçait le principe général établissant la possibilité pour le transporteur d'exercer certains droits et recours dans les cas de non-livraison où existaient des documents de transport négociables et non négociables, et concernant les destinataires qui avaient ou n'avaient pas exercé de droits découlant du contrat de transport.

工作组获悉，第10.4.1载有一般性原则，其中规定，对于涉及可转让和不可转让运输单证未交货情形及涉及收货人已行使或未行使依照运输合同所享有任何权利情形，承运人有权行使某些权利和救济措施。

49 à 55). Sur ce point, la principale innovation reposait dans le projet d'alinéa b), qui illustrait la nature du compromis en établissant une séparation claire permettant de distinguer la valeur probante des informations figurant dans les données du contrat des documents non négociables selon qu'elles étaient fournies par le transporteur ou par le chargeur.

在这方面，主要创新在(b)草案，其中根据不可转让运输单证合同细中信息是承运人还是托运人提供信息，明确区分了这些信息证据价值，从而表明了折衷性质。

On a expliqué que le paragraphe 12.1.1 et l'article 12.2 visaient les cas dans lesquels un document de transport négociable était émis tandis que les projets d'article 12.3 et 12.4 visaient ceux dans lesquels les documents de transport n'étaient pas négociables et ceux dans lesquels aucun document de transport n'était émis.

据解释，第12.1.1款和第12.2与可转让运输单证有关，第12.2和第12.4款则与不可转让运输单证和根本未签发运输单证情形有关。

En réponse à une question, il a été dit que, d'après le projet de convention, y compris le projet d'article 94, rien n'interdisait aux parties de convenir d'augmenter la valeur probante d'un document de transport non négociable en déclarant dans ce document qu'il constituait une présomption irréfragable.

在对某个问题作出答复时，有与会者指出，根据公约草案，包括第94条草案，当事各方不得通过在不可转让运输单证中声明该单证是最终证据而约定提升该不可转让运输单证证据价值。

Par ailleurs, étant donné que le projet d'article 48 exige, à la livraison, la remise d'un document de transport non négociable, en d'autres termes, un connaissement « à personne dénommée » (ou « non à ordre »), il est illogique de ne pas exiger la remise d'un document négociable.

此外，第48条草案要求在货物交付时提交不可转让运输单证，即直接提单，这与不要求提交可转让单证规定不一致。

La plupart des répondants ont estimé que pour la question du transfert des responsabilités à des tiers, tels que les porteurs, la référence à la loi applicable était également appropriée dans les cas où des instruments de transports non négociables étaient émis.

多数意见认为，对于向诸如持单人等第三方转让赔偿责任问题，在签发了不可转让运输单证情况下，对准据法予以提及也是适当。

Une préférence a été exprimée, au sein du Groupe de travail, pour le maintien du verbe “indiquer” et la suppression des deux autres verbes proposés, afin de préserver la pratique actuelle en matière de documents de transport non négociables devant être remis.

在三个备选用语中，与会者倾向工作组保留“注明”一词，并删除其他选，以便保留与必须提交不可转让运输单证有关当前做法。

Il n'y a pas d'exigence correspondante selon laquelle les instructions données lorsque aucun enregistrement de transport négociable n'a été émis, concernant par exemple la désignation d'un nouveau destinataire, devraient être portées sur tout document de transport non négociable ayant pu être émis.

关于在尚未签发任何可转让运输时下达指示（例如就指定新收货人下达指示）应当在可能已签发任何不可转让运输上加以说明问题，并没有相应要求。 非正式调查表中提出了这个问题。

Il a été ajouté que, si le Groupe de travail avait certes décidé de tenir compte de la pratique actuelle concernant les documents de transport non négociables devant être remis, le traitement de ces documents variait d'une loi nationale à l'autre.

还进一步指出，虽然工作组决定顾及与必须提交不可转让运输单证有关当前做法，国内法对于如何处理这类单证并无统一标准。

Le Groupe de travail est convenu que l'aspect le plus controversé du projet d'article 43 était son alinéa b) ii) concernant la force probante des documents de transport non négociables ou des enregistrements électroniques non négociables concernant le transport.

工作组一致认为，该条款最具争议一面是第43条(b)㈡款草案中不可转让运输单证或不可转让电子运输证据效力问题。

Le projet d'article 10 maintient la position décrite au paragraphe 5 ci-dessus en ce qui concerne les connaissements, mais étend le régime impératif aux documents de transport non négociables et aux enregistrements électroniques non négociables concernant le transport.

第10条草案在提单方面保持了上述第5立场，将强制制度适用范围扩大到不可转让运输单证和电子运输。

Partant, l'utilisation de ce document serait à l'avenir soumise aux règles s'appliquant de façon générale aux documents de transport non négociables, ce qui pourrait ne pas correspondre à l'intention des parties.

结果，未来这种运输单证使用要遵循一般适用于不可转让运输单证规则，而这可能并不是当事方意图。

Connaissements négociables: Les connaissements traditionnels devraient être abandonnés et remplacés par des documents de transport non négociables et, lorsque cela est possible, par des versions électroniques de ces documents.

应当停止使用传统性提单，而改用不可转让运输单据；如有可能，应当使用电子单据。