Le Comité observe que cet article ne garantit pas un réexamen par plus d'un tribunal.
委员会认为，这项条款并不保障得到一个以上法庭的
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Le Comité observe que cet article ne garantit pas un réexamen par plus d'un tribunal.
委员会认为，这项条款并不保障得到一个以上法庭的。
3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 提交人宣称，请求司法的性质阻碍了对事实的议。
Les avis divergent quant à la portée du réexamen des exemptions de l'obligation NPF.
关于免除最惠国待遇义务的查范围，存在着不同意见。
L'Office procédera à un réexamen annuel de la question.
全工程处的查将每年进行一次。
La cour d'appel a renvoyé l'affaire devant le tribunal de première instance pour réexamen.
巡回法庭将此案退回区法院重。
La loi sur les assurances sociales est toutefois en cours de réexamen.
但是，《社会保障法》目前正在议当中。
Le secrétariat accuse réception des réponses et les transmet au groupe de réexamen.
秘书处应表示收到了
并将转交评组。
Le secrétariat accuse réception des réponses et les transmet à l'équipe de réexamen.
秘书处应认收并将送交评组。
Il facilite un réexamen pratique et réaliste des mandats existants du Conseil de sécurité.
委员会推动对安全理事会的现有任务进行了实际查。
Les demandes de sursis et de réexamen judiciaire ont toutes deux été rejetées.
暂停驱逐的申请被驳回，司法查许可也被否
。
Il semblerait que cela soit contraire aux objectifs du réexamen.
这似乎与查的目的正相反。
La clef réside dans un réexamen complet du projet de décision présidentielle.
案在于对
定草案进行全面的探讨。
Le Myanmar procède actuellement à un réexamen de sa législation interne dans ce but.
铭记着这一点，缅甸目前正在检讨其国内法。
De même, un réexamen approfondi de la situation de la police nationale afghane est indispensable.
同样，还必须就阿富汗国家警察的情况作深入整顿。
De nouveaux délais sont accordés pour former des recours en réexamen et en réintégration.
此外，上述法律还对土地改革所涉初始所有者的利益做出了规定，并为和原请求确定了新的时限。
Une démarche holistique n'implique pas un réexamen de chacun des points de l'agenda du développement.
全盘办法并不意味着重新查（发展）议程的每一个项目。
Il fallait également adopter une position commune concernant le déroulement futur du réexamen des mandats.
也需要就任务查的未来程序采取共同立场。
La décision de la Cour fédérale sur ce point n'était pas susceptible d'appel ou de réexamen.
不得对联邦法院关于这件事的定提出上诉或要求。
Le monde avait, certes, changé, ce qui justifiait un réexamen du principe.
世界已经发生了变化，因此需要进行一次查。
Ordonnance sur le réexamen des peines d'emprisonnement de longue durée (chap. 524).
《长期监禁刑罚核条例》(第524章)。
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