romaniste

Comme indiqué ci-dessus (voir le paragraphe 65), le "droit relatif à la propriété intellectuelle" comprend aussi bien le droit législatif que le droit non législatif et, bien que sa portée exacte relève du droit de la propriété intellectuelle, elle paraît être plus large que celle du "droit de la propriété intellectuelle" à strictement parler mais plus étroite que celle du droit général des biens ou des contrats (tel qu'il est reflété dans un code dans les pays de tradition romaniste ou dans la jurisprudence dans les pays de common law).

如上文所述（见第65段），“有关知识产权法律”包括成文法和不成文法，其具体范围虽然由知识产权法决定，但似乎比严格定义“知识产权法”范围要广，又比财产法或合同法（如大陆法系国法典或英美法系国判例法定）范围要窄。

Il ressort des travaux préparatoires que, lors de l'examen de la disposition concernant l'élaboration du Règlement de la CNUDCI, il a été dit à la Commission que l'article 3 constituait un "pont entre les systèmes de tradition romaniste et les systèmes de common law" et un "compromis raisonnable" entre ceux qui souhaitaient que la requête soit communiquée d'emblée et ceux qui préféraient une approche en deux étapes, la notification d'arbitrage étant suivie par la requête.

在讨论编拟《贸易法委员会则》期间，准备工作文件，委员会听取了以下看法，即第3条构成“大陆法和英美法体系之间座桥梁”，并且是希望开始就送达申诉书者与赞成先送达仲裁通知再送达申诉书两阶段做法者之间种“合理妥协”。

Enfin, dans les pays aussi bien de tradition romaniste que de common law, les règles relatives à la protection du consommateur peuvent beaucoup réduire la possibilité pour un prestataire de services de certification de limiter sa responsabilité à l'égard du signataire lorsque cette limitation de responsabilité aurait dans la pratique pour effet de priver le signataire d'un droit ou d'un recours reconnu par la législation applicable.

最后，在大陆法和普通法制度中，在有些情况下，如果赔偿责任限制将实际剥夺签名人享有为适用法律所承认权利或救济，保护消费者则可以大大削弱认证服务提供人限制其对签名人承担赔偿责任能力。

En réponse à la question posée par le représentant du Japon à propos du paragraphe 8, M. Estrella Faria explique que, dans certains systèmes de tradition romaniste, l'accord de projet est un accord conclu dans le cadre du droit administratif et que les sous-traitants sont donc normalement considérés comme des préposés de l'autorité contractante et soumis au régime particulièrement rigoureux de responsabilité applicable aux organismes publics.

他在答复日本代表有关第8段问题时解释道，在某些民法法域中，由于项目协议是根据行政法订立协议，分包商通常被视为订约当局代理人并且受制于适用政府机构尤为严格赔偿责任制度。

Dans la plupart des systèmes de tradition romaniste, il y a lieu de supposer que le prestataire de services de certification est responsable du préjudice subi par la partie qui s'est fiée au certificat pour avoir fait fond sur des informations inexactes ou fausses, même si la législation concernant les signatures électroniques ne contient pas de disposition spécifique à cet effet.

在大多数大陆法系制度下均可作这样推定，对于依赖方因依赖不准确或虚假信息而遭受损失，即便述及电子签名专门法律未有这方面具体定，认证服务提供人仍将承担赔偿责任。

Il est intéressant de noter que les tribunaux, même dans certains pays de tradition romaniste qui ont promulgué une législation reconnaissant l'utilisation de signatures numériques basées sur l'ICP, comme la Colombie, ont eux aussi adopté une approche souple et ont confirmé, par exemple, qu'une procédure judiciaire pouvait être menée entièrement au moyen de communications électroniques.

有趣是，我们注意到，即使是哥伦比亚等些已通过立法表示倾向于使用以公钥基础结构为基础数字签名大陆法系国家法院，也采用了类似宽松办法，例如，它们确认完全以电子通信方式开展诉讼程序是可以接受。

Beaucoup de pays de tradition romaniste autorisent la participation de la victime à l'action pénale en qualité de partie civile, ce qui permet à celle-ci d'avoir accès à toutes les informations dont dispose le parquet et demander au tribunal pénal, dans son jugement, de statuer sur la réparation civile demandée.

许多大陆法域允许被害人作为民事诉讼当事人参与刑事诉讼，从而使被害人能够有机会获得检察机关现有所有信息，并依靠刑事法庭就提出民事赔偿要求作出判决。

Dans les pays de tradition romaniste, les tribunaux ont généralement tendance à suivre une approche plus restrictive, sans doute parce que, pour beaucoup de ces pays, la notion de "document" implique d'ordinaire l'usage d'une forme ou d'une autre d'authentification, ce qui le rend difficile à distinguer d'une "signature".

大陆法系国家法院普遍倾向于采用较为严格办法，有人争论说是因为对这些国家中大多数而言，“文件”概念通常都暗使用某种形式认证，因此，很难把文件与“签字”分离开来。

Comme indiqué plus haut (voir introduction, par. (…) - (…), tel a habituellement été le cas, dans certains pays de tradition romaniste, dans le contexte des dispositions des lois anti-fraude qui stipulent que certaines transactions, pour être valables, doivent être établies par écrit et porter une signature.

如前文所述（见导言，第[…]-[…]段），就关于欺诈法要求即某些交易必须有书面文件和签名方可有效而言，这种情况在些英美法系国家非常典型。

Dans la plupart des pays de tradition romaniste, par exemple, il n'est pas possible pour une personne d'exclure totalement sa responsabilité du chef d'actes qui lui sont directement imputables, ou bien une telle exclusion est sujette à des limitations clairement stipulées.

例如，在大多数大陆法法域，完全排除人对其本人过失承担赔偿责任是无法接受，或者必须对这种排除作出确限制。

En outre, les problèmes juridiques qui se posent dans la pratique diffèrent beaucoup selon le pays où l'on cherche à recouvrer des avoirs (pays de common law ou de tradition romaniste) et la procédure suivie (au civil ou au pénal).

此外，实际产生法律问题也因作出追回努力时所在法域（英美法系国家或大陆法系国家）不同和所采取程序（民事或刑事追回）不同而有很大差异。

M. Wiwen-Nilsson (observateur de la Suède) dit que, compte tenu de la distinction entre les pays de tradition romaniste et les pays de common law, l'expression "garanties de l'État" pourrait être préférable à celle de "garanties des pouvoirs publics".

Wiwen-Nilsson先生(瑞典观察员)说，鉴于大陆法系国家与英美法系国家之间区别，使用“国家担保”词可能比使用“政府担保”词更为合适。

Dans les pays de common law, c'est ce que l'on appelle souvent la norme de la “personne raisonnable” tandis que dans les pays de tradition romaniste, l'on parle souvent de norme de “bon père de famille” (bonus pater familias).

奉行普通法法域通常将这种标准称之为“理性人”标准，而某些奉行大陆法法域通常将这种标准称作“好家长”（bonus pater familias）标准。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陆法体系，经过公证文件具有特殊法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体定，以证经过公证文件是有效。

Dans plusieurs pays, cette responsabilité peut découler de la disposition générale relative à la responsabilité quasi-délictuelle qui a été introduite dans la législation de la plupart des pays de tradition romaniste, sous réserve de certaines exceptions.

在些法域，除少数例外情况外，这种赔偿责任可能来自于大多数大陆法系法律所颁布普通侵权赔偿责任条文。

Dans les pays de tradition romaniste d'Amérique latine, le surpeuplement était dû au nombre excessif de prévenus incarcérés, tandis que dans les pays de common law des Caraïbes, il y avait trop de détenus condamnés.

在拉丁美洲民法法系国家，还押罪犯人数过多本身就体现了过度拥挤，而在加勒比普通法法系国家，则即决罪犯人数过多。

Les différences qui caractérisent les pratiques suivies en matière de poursuites par les pays de common law et les pays de tradition romaniste rendent plus difficile une coopération efficace aux échelons interrégional et international.

普通法和大陆法体系下不同检控做法都使有效区域间合作和国际合作变得更加困难。

Dans les pays de tradition romaniste, la signature revêt une plus grande importance car elle n'est pas seulement un moyen d'identification mais dénote également l'approbation d'un document.

在大陆法国家，签字更加重要，因为他们不仅是鉴别身份手段，而且代表对文件认可。

Le texte actuel représente un compromis entre les approches de tradition romaniste et les approches de common law qui a été convenu par le Groupe de travail.

现在措词是工作组对大陆法和普通法做法进行折中结果。

À propos de l'alinéa b) ii), il a été fait observer que l'exigence de contribution était une règle relevant davantage de la common law que du droit romaniste.

关于项目(b)(二)，有人提出，缴款要求是普通法概念，而非民法概念。