Cette approche s'écarte du principe de continuatio juris.
这种方法背离法连续性原则。
Cette approche s'écarte du principe de continuatio juris.
这种方法背离法连续性原则。
Titulaire d'un diplôme de droit (canditatus juris) de l'Université d'Oslo.
在奥斯陆大学获法学学位(师候选人)。
Il importe de noter que la Cour voulait d'abord fonder sa décision sur le principe d'uti possidetis juris.
应该注,法院起初想
于实际占领地保有权
原则来做出决定。
Les dispositions constitutionnelles mentionnées aux paragraphes 80 et 81 du rapport du Rapporteur spécial ne fournissaient aucune preuve d'opinio juris.
特别报告员报告第80和第81段中提到构成条款并没有对法
解提供任何实证。
Cette opinion de l'État répond à la condition de l'opinio juris qui préside à la création des normes coutumières.
在确立习惯法准则时,这一信念符合法(opinio juris)
条件。
On pouvait se demander s'il existait une opinio juris suffisante permettant de reconnaître les excuses comme une forme de satisfaction.
有人怀疑承认道歉是一种抵偿形式是否有足够法
础。
Sur ce dernier point, selon l'opinio juris, la naissance et l'ascendance constituent des liens suffisants entre l'État et l'individu.
为后一种目,根据法
,出生和血统构成该国与该个人之间
充分联系。
Le respect de la dignité et la protection de la vie humaine sont des piliers fondamentaux du corpus juris mexicain.
尊重人类尊严与保护人类生命,是墨西哥法典支柱。
Il fallait que l'opinio juris et la pratique des États s'étoffent avant que la question puisse être examinée par la Commission.
委员会有必要收集更多国家惯例和法
,然后再审议该问题。
Un des principes apparentés à celui de l'intégrité territoriale, celui de l'uti possidetis juris, permet de définir les limites territoriales des entités qui accèdent à l'indépendance.
(5) 法上已占有原则是领土完整
一个相关原则,它规定了实体在实现独立时如何界定领土。
Les travaux de la Commission intéressent tous les aspects de la vie humaine parce qu'ils forment l'opinio juris nécessaire pour assurer l'application de la règle de droit.
委员会工作关乎人类生命
方方面面,因为它包括形成确保适用法治所需
法
。
Premièrement, l'éclatement de l'URSS et la doctrine juridique internationale uti possedetis juris sont les fondements d'une légitimation internationale, régionale et nationale des frontières des États du Groupe GUAM.
一. 苏联解体后,(按照法上已占有
)国际法
原理为古阿姆集团各国边界
国际、区域和国家合法性创立了
础。
Il est fréquent que l'une des parties ou les deux se fondent sur le principe uti possidetis juris en tant que preuve de leur souveraineté sur le territoire contesté.
当事一方或双方常常依靠按照法上已占有
原则,将其作为对有争议领土拥有主权
础。
La Cour a cherché à identifier toute effectivité postcoloniale avant de conclure que le titre de possession de ces îles ne pouvait être établi en vertu de l'uti possidetis juris.
在它断定无法用实际占领地保有权原则来确立这些岛屿所有权之后,法院力图寻找是否存在任何殖民后时代
行使有效管辖情况。
La codification des normes juridiques régissant l'expulsion des personnes ayant plusieurs nationalités exigerait une longue et difficile étude de l'opinio juris et de la pratique des États en la matière.
要编撰有关驱逐双重或多重国籍国民
法
标准,就要下功夫研究这方面
法
确念和国家惯例。
Conformément à la doctrine juridique internationale reconnue internationalement, uti possidetis juris, les anciennes républiques de l'Union sont considérées comme de nouveaux États indépendants dans des frontières qui existaient au sein des fédérations.
根据普遍承认国际法理论即实际占领地保有权,前加盟共和国被承认为在联盟内以前存在
边界内
新
独立国家。
Comme l'a déclaré la Cour internationale de Justice dans un de ses arrêts, la substance du droit international coutumier doit être recherchée principalement dans la pratique effective et l'opinio juris des États.
正如国际法院在其判决之一中所指出,主要应在国家实际实践和法
确信中寻找习惯国际法
素材。
Le représentant de la République de Corée convient donc qu'il faut permettre à la pratique des États et à l'opinio juris de se développer pour que la CDI puisse examiner la question.
因此,他也同,在国际法委员会审议这个问题之前,还需要更多
国家实践和法
。
De fait, le corpus de l'opinio juris sive necessitatis de l'Assemblée a joué un rôle important dans le renforcement de la primauté du droit et a contribué au développement progressif du droit international.
事实上,大会必要法
汇编在加强法治和推动国际法逐渐发展方面发挥了重要作用。
M. Bennouna (Maroc) dit que la protection diplomatique est un sujet qui a suscité une abondante pratique internationale, une opinio juris qui s'est cristallisée au fil des siècles, ainsi qu'une très riche jurisprudence.
因此目前应该开始编撰这一专题,使之具备成文法确定性和准确性以及适应特别在经济和贸易领域
国家间关系
发展。
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