Cette approche s'écarte du principe de continuatio juris.
这种方法背离法律连续性原则。
Pour ce qui est de la double incrimination, c'est-à-dire que les faits pour lesquels la personne est poursuivie doivent être punis dans les deux législations, selon la jurisprudence de la Cour suprême de la Nation, il ne doit pas y avoir obligatoirement identité de nomen juris, c'est-à-dire qu'une même qualification juridique n'est pas requise, et par conséquent la différence de dénomination du comportement illégal dans la législation du pays requérant et dans celle de la République argentine ne s'oppose pas à l'extradition, si les deux lois punissent en substance la même infraction pénale.
至于双重罪行所必须符合
条件,最高法院判例指出,对双重罪行
核查并不需
罪行具有同样
名称;换句话说,该罪行在刑法中
分类并不需
完全雷同。 因此,如果该非法行为在
求引渡
家
法律和阿根廷
法律中具有不同
名称并不构成对引渡
障碍,只

上这两个
家都惩处同一犯罪罪行。
La formation de normes de jus cogens est un double processus : formulation d'une norme du droit coutumier ou du droit international général, et transformation de cette norme en norme péremptoire par l'acceptation et la reconnaissance de la communauté internationale, sauf si la pratique des États et l'opinio juris sont liées au caractère péremptoire dans le processus même de formulation d'une norme générale ou coutumière.
形成绝对法准则
过程是一个两方面过程:形成习惯法或一般
际法准则,通过
际社会接受和公认成为强制性准则,
家
践和法律确信已在形成一般性准则或习惯法准则过程中置于强制因素者除外。
Il souligne l'importance des interactions entre la Commission et la CDI, la seconde devant être guidée par la première sur le point de savoir si la manière dont elle évalue la pratique des États et de l'opinio juris est juste aux fins de la codification et si les propositions de développement progressif qu'elles présentent répondent aux attentes des États.
他强调了
六委员会同
际法委员会之间
互动
重
性;为了编纂
,
六委员会必须在它对
家
践和法
确信方面
评估是否正确和它关于逐渐发展
际法
各项提议是否符合各
期望二事上指导此项互动关系。
D'une façon générale, l'Allemagne considère que c'est en se fondant sur l'expérience, les conclusions et les enseignements tirés des exemples historiques d'agression flagrante, incontestable et incontestée, que l'on parviendra le mieux à élaborer une définition acceptable du crime d'agression qui exprime le droit international coutumier découlant de la pratique des États et de l'opinio juris.
一般来说,德
认为,以这种罪行无可辩驳、毫无疑问、明确清楚
历史先例中归纳出来
经验、结论和教训为根据
一种办法最能反映以有关侵略罪
适当定义
家惯例和法律意见为基础
习惯
际法。
Des preuves significatives d'une opinio juris en la matière peuvent être recherchées dans les jurisprudences nationales et les déclarations officielles des États indiquant clairement que le refus d'extrader un individu accusé d'une infraction impose à l'État requis l'obligation de renvoyer l'affaire à ses autorités nationales compétentes, même en l'absence de dispositions conventionnelles à cet effet.
家法院
裁决或
家
正式声明如果明确表示甚至在没有相关条约义务
情况下,拒绝引渡被指控
罪犯使被请求
家有义务将该案转交
家主管当局,可以提供关于这一问题
法律确信
重
证据。
Pour chacun des sujets inscrits à son programme de travail actuel, la Commission a adopté une approche systématique à la recherche des sources du droit, en accordant une attention particulière aux traités, à la pratique des États, à l'opinio juris, aux principes généraux et aux décisions rendues par les juridictions nationales et internationales.
对于当前工作方案中
每一专题, 委员会都以系统性
处理办法查明法律渊源,尤其注意条约、
家
践、法律确信、一般原则、
家和
际法庭
司法判决。
S'agissant de la souveraineté sur les îles de Bobel Cay, Savanna Cay, Port Royal Cay et South Cay, situées dans la zone du litige, la Cour a constaté qu'il n'avait pas été établi que le Honduras ou le Nicaragua possédait un titre sur ces îles en vertu de l'uti possidetis juris.
关于位于该争端区
博贝尔礁、萨凡纳礁、罗亚尔礁和南礁等岛屿
主权问题,法院首先得出
结论是,此前,洪都拉斯或尼加拉瓜任何一方都未能证明自己依照
际占领地保有权原则而拥有对这些岛屿
所有权。
Malgré quelque inquiétude quant à la possibilité d'incompatibilité de l'alinéa c) avec le principe de continuatio juris tel que reflété à l'alinéa b), le sentiment général a été que l'alinéa c) indiquait de façon appropriée que la convention s'appliquait à une cession subséquente satisfaisant aux critères énoncés à l'alinéa a).
有些人对(c)项可能不符合(b)项所反映
连续管辖原则表示关切,但人们普遍认为,规定公约适用于满足(a)项条件
转让
后继转让
做法是恰当
。
Il existe une opinio juris pour les crimes les plus graves, à savoir le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, mais cela ne permet pas de tirer de conclusion quant à l'application du principe en question ou du principe de la compétence universelle à ces crimes.
尽管对于很多重罪,即灭绝种族罪、危害人类罪和战争罪存在法律确信,但是究竟这类罪行是应适用上述原则,还是适用普遍管辖权,还不能妄下定论。
Les commentateurs ne sont même pas d'accord sur la manière de déterminer si la compétence universelle est bien établie en droit international coutumier : pour certains, le fait pour les États d'accepter qu'une pratique est obligatoire (opinio juris) suffit; pour d'autres, il faut que la pratique des États soit constante.
评论者甚至在如何确定普遍管辖权是否已在习惯
际法中得到充分确认一事上也意见不一:对有
人来说,各
赞同某一做法具有强制性
(法律概念)即足矣;而对另一些人来说,各
必须采取一贯做法。
Le Soudan n'a pas ratifié ces protocoles, mais nombre de leurs dispositions sont du droit coutumier, qui s'est forgé à partir de la pratique, des résolutions, de l'opinio juris et d'interprétations souples du cadre juridique en vigueur, et s'imposent donc à ce titre à tous les États.
苏丹尚未批准这些议定书,但其中许多规定通过
践、决议、法律意见和对现行法律框架较为灵活
解释得到不断发展,现已具有习惯法地位,同样对所有
家具有约束力。
Bien que cette seconde attitude semble la plus fréquente, l'existence de telles confirmations n'infirme pas la positivité de la règle posée à l'article 23, paragraphe 3 : il s'agit de mesures de précaution dont rien n'indique qu'elles soient dictées par le sentiment d'une obligation juridique (opinio juris).
虽然这
二种态度似乎更为常见,但此种确认
存在并不会削弱
二十三条
三款所提规则
积极意义:没有任何地方显示,采取这种防范措施是因为感觉到有法律义务(法律确信)。
Bien que cette seconde attitude semble la plus fréquente, l'existence de telles confirmations n'infirme pas la positivité de la règle posée à l'article 23, paragraphe 3: il s'agit de mesures de précaution dont rien n'indique qu'elles soient dictées par le sentiment d'une obligation juridique (opinio juris).
虽然不确认似乎为更常见
做法,然而,即使就确认了反对,亦不会削弱
二十三条
三款所立规则
积极意义:这种系属防范性
措施,绝不是出于任何法律义务含义
举措(法律意见)。
Il est donc inexplicable que, contrairement à la volonté de la majorité et en allant à l'encontre de tout l'historique législatif de l'article, de la pratique et de l'opinio juris depuis l'adoption de la Charte, l'Article 51 a de fait été réinterprété dans le rapport.
因此,确
令人费解
是,在违背大多数意志,并且违背该条
整个立法历史和宪章前惯例和法律意见
情况下,报告中对
51条
际上做了重新解释。
Le principe de l'uti possidetis juris s'applique à tout nouvel État, qu'il s'agisse ou non d'une ancienne colonie, et dit qu'à moins que toutes les parties concernées n'en décident autrement, le nouvel État accède à l'indépendance en conservant les limites territoriales qu'il avait avant l'indépendance.
(6) 这一
际占领地保有权原则适用于新生
家,无论它是从殖民地还是从其他来源诞生
,并坚称,如没有反对意见,新生
家将在它作为非独立
体所持有
边界内
现独立。
La raison d'une telle approche est la suivante: à moins que toutes les cessions d'une série de cessions ne soient soumises à un seul et même régime juridique, il serait très difficile de traiter les questions associées aux cessions de façon uniforme (continuatio juris).
采取这种做法
理由是,如果不使转让链中
所有转让都遵守同一种法律制度,就将极难以前后统一
方式处理同转让有关
问题(法律连续性)。
Quant à la délimitation des zones maritimes entre les deux États, la Cour a constaté qu'il n'existait de frontière établie le long du 15e parallèle ni sur la base de l'uti possidetis juris, ni sur la base d'un accord tacite entre les parties.
至于两个
家之间海域
划定,法院认定,双方之间沿十五度纬线不存在一条依据
际占领地保有权原则或当事人之间
默认一致同意而划定
边界线。
En effet, aucun des deux États ne possédait de titre sur ces îles en vertu de l'uti possidetis juris, et la Cour a finalement établi que la souveraineté sur ces îles revenait au Honduras sur la base du principe de la souveraineté effective.
法院
裁决指出,按照法律上已占有
原则,两
都不享有这些岛屿
所有权。 法院最后根据有效主权原则,确立主权归于洪都拉斯。
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