irrecevabilité

Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.

它因来这一部分可受理。

Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

委员会因得出结论，根据属时管辖权理由，受理来。

C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.

，缔约国援引了《任择议定书》第三条所载的可受理依据。

Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.

工作组还向委员会提出宣布来受理的建议。

On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.

但，其意图否要提出这个事项，作要求受理的请求，并清楚。

Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.

这将包括关于容许在酷刑下获取口供和证词的培训。

Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.

一旦确定申请者符合资格，则案件被定无效。

Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».

“根据《任择议定书》第三条等，来受理。”

Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.

9 最后，缔约国宣称由于申诉的政治性质，就来的实质而言应受理。

L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.

因，委员会，对案可采取同样受理的处置。

Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.

因，缔约国所提出的可受理的理由适用。

14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.

14 接着，缔约国阐述了来可受理的理由。

Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).

另外，这也关于受理的一条可收回的理由(委员会议事规则第92条第2款)。

Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.

因，消除对妇女一切形式歧视委员会会根据这一理由改变其可受理的决定。

Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.

在负责审理索赔案的法院（管辖机构）面前，缺乏一国家性质构成可受理的理由。

Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.

在全体会议上，委员会随后未经进一步讨论，通过了工作组关于接受来的建议。

2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.

2 委员会注意到缔约国从属时管辖权的角度提出来应受理的论点。

Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.

所说明的这些情况似乎并表明本案可受理。

Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.

我同意委员会关于受理来一事所陈述的理由。

Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.

对得到审查的样本索赔中的索赔人提供的件证据作了检验，以便确信种证据没有使索赔人失去资格。