fédéré

Le Comité recommande à l'État partie de revoir sa législation et sa pratique, aux niveaux fédéral et fédéré, concernant la charge de la preuve dans les plaintes pour discrimination raciale, en vue d'instaurer, conformément au paragraphe 1 de l'article premier de la Convention, un partage plus équilibré s'agissant de la charge de la preuve entre le demandeur, qui doit établir l'existence d'une présomption de discrimination, directe ou fondée sur un faisceau d'indices, et le défendeur qui doit apporter des éléments de preuve justifiant que le traitement différent est objectif et raisonnable.

委会建议，缔约国审查联邦各州有关种族歧视指称举证责任的立法惯例，以便能够根据《公约》第一条第一款，在原告与被告之间更公平地分担举证责任，原告必须拿出歧视件的表面证据，不论是直接的还是依据所造成的不平等的影响，而被告则须证明不同待遇的目的并作出合理的解释。

Le Comité recommande à l'État partie de mettre en place des programmes de sensibilisation et d'éducation du public au sujet de la Convention et de ses dispositions, et d'accroître ses efforts pour sensibiliser les fonctionnaires, les membres du corps judiciaire, les forces de l'ordre aux niveaux fédéral et fédéré, les enseignants, les travailleurs sociaux et le public en général aux responsabilités qui incombent à l'État partie au titre de la Convention, ainsi qu'aux mécanismes et procédures prévus par la Convention dans le domaine de la discrimination raciale et de l'intolérance.

委会建议，缔约国开展有关《公约》及其规定的公共宣传教育方，加大力度，使政府官、司法机构、联邦各州的执法官、教师、社会工作者一般公众了解缔约国在《公约》下的责任，以及《公约》在种族歧视不容忍方面提供的有关机制程序。

Le Comité regrette qu'en dépit des efforts effectués par l'État partie pour mettre en place des programmes et des cours de formation sur la législation antidiscrimination adoptée aux niveaux fédéral et fédéré aucun programme ou cours de formation spécifique n'ait été organisé à l'intention, notamment, des fonctionnaires, des membres du corps judiciaire, des agents chargés de l'application des lois aux niveaux fédéral et fédéré, des enseignants, des travailleurs sociaux, et d'autres agents publics afin de les sensibiliser à la Convention et à ses dispositions.

委会感到遗憾的是，尽管缔约国作出了努力，提供有关联邦各州通过的反歧视法的培训方程，但始终未向政府官、司法机构、联邦各州的执法官、教师、社会工作者其他公共官提供具体的培训方或程，增加他们对《公约》及其规定的了解。

Le Comité recommande à l'État partie de revoir la définition de la discrimination raciale utilisée dans la législation aux échelons fédéral et fédéré ainsi que dans la pratique judiciaire, de manière à garantir, à la lumière de la définition de la discrimination raciale énoncée à l'article premier, paragraphe 1, de la Convention, l'interdiction de la discrimination raciale sous toutes ses formes, notamment les pratiques et la législation qui n'ont pas nécessairement un but discriminatoire mais qui ont un tel effet.

委会建议，缔约国审查在联邦国家立法中以及在法院实践中采用的种族歧视定义，以便确保根据《公约》第一条第一款的种族歧视定义，禁止一切形式的种族歧视，包括可能并无歧视目的但有歧视效果的做法法律。

À ce sujet, le Comité relève également que le présent rapport de l'État partie porte principalement sur l'application de la Convention au niveau fédéral et recommande que dans le prochain rapport périodique figurent des renseignements complets sur son application à l'échelon de l'État fédéré et à l'échelon local ainsi que dans tous les territoires relevant de la juridiction des États-Unis: Porto Rico, Îles Vierges américaines, Samoa américaines, Guam et Îles Mariannes septentrionales.

委会还指出，缔约国本次报告主要侧重于联邦一级执行《公约》的情况，建议在下次定期报告中着眼于州地方一级以及美国管辖的所有领土包括波多各、美属维尔京群岛、美属萨摩亚、关岛北马里亚纳群岛执行《公约》的全面情况。

La population érythréenne, dont la longue association avec l'ONU avant l'indépendance n'était pas, c'est le moins qu'on puisse dire, heureuse, et qui conserve des souvenirs déchirants de la résolution 390 (V), laquelle avait illégalement fédéré son pays avec l'Éthiopie, s'est toutefois félicitée de la décision de réformer, de revitaliser et de renforcer le système des Nations Unies, et en particulier l'Assemblée générale.

厄立特里亚民在独立之前与联合国的长期联系，可以说，至少不是一种愉快的联系，他们对非法强制其国家与埃塞俄比亚结为一体的第390（V）号决议的记忆是痛苦的，但无论如何，他们欢迎改革、振兴加强联合国，尤其是大会的决定。

Le Comité constate avec préoccupation que malgré les mesures adoptées aux niveaux fédéral et fédéré pour lutter contre le profilage racial, notamment l'élaboration par la Division des droits civils du Ministère de la justice de directives concernant la référence à la race par les organismes fédéraux d'application des lois, une telle pratique demeure largement répandue.

委会关切地注意到，尽管在联邦州一级采取了打击以种族划线的措施，包括美国司法部公民权利司制定了《联邦执法机构种族问题使用指引》，但这种做法依然十分普遍。

Prenant note de l'absence de données relatives à la situation en matière de discrimination raciale dans les établissements pénitentiaires fédéraux et d'État fédéré, le Comité invite l'État partie à fournir dans son prochain rapport des renseignements et des statistiques sur les plaintes déposées concernant ces établissements et le traitement de ces plaintes.

委会注意到报告中缺少联邦州一级监狱中种族歧视的数据，请缔约国在下一份报告中提供这方面的申诉随后行动的情况统计数据。

Le résultat du scrutin s'est établi comme suit : 50,4 % des suffrages se sont portés sur l'option « aucun des choix ci-dessus », 46,7 % sont allés à la formule « État fédéré des États-Unis », 2,3 % à la formule « indépendance », 0,3 % à la formule « libre association » et 0,06 % à la formule « État libre associé ».

50.4％赞成“不赞成以上任何选择”，46.7％赞成成为美利坚合众国的一个州，2.3％赞成独立，0.3％赞成自由联合，0.06％赞成联邦关系。

Le Comité recommande à l'État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour revoir les textes législatifs en vigueur ainsi que les politiques menées aux échelons fédéral, fédéré et local, dans le souci d'assurer une protection efficace contre toute forme de discrimination raciale et tous effets différenciés injustifiables.

委会建议缔约国采取一切适当措施，审查现有立法以及联邦、州地方政策，以确保切实防止任何形式的种族歧视没有任何理由的差别影响。

Si le plébiscite faisait apparaître que la majorité était favorable au statut d'État fédéré, la proposition de loi aurait notamment exigé que le plan de transition susmentionné fixe une date effective pour l'incorporation de Porto Rico aux États-Unis dans un délai de 10 ans.

如果公民投票结果显示大多数同意建州，则该法就会要求上述过渡计划指出10年之内波多各并入美国的有效日期。

Dans le cadre du programme d'activités conjointes de l'État fédéré de la Fédération de Russie et du Bélarus visant à surmonter les conséquences de la catastrophe, quelque 11 millions de dollars ont été alloués à certaines régions de la Fédération de Russie.

根据俄罗斯-白俄罗斯联盟政府克服事件后果的联合方，已经向俄罗斯联邦境内的一些地区另外提供了大约1 100万美元。

En 1967, un plébiscite, auquel le secteur indépendantiste n'a pas participé, a eu lieu, offrant aux habitants le choix entre l'indépendance, le statut d'État fédéré faisant partie des États-Unis, ou le maintien du statut d'État libre associé.

这次投票让居民选择独立、成为美国的一州或维持自由邦地位。

Abordant enfin la question de l'enregistrement des mariages, le représentant indien déclare que la Cour suprême a statué que chaque État fédéré du pays devait adopter une réglementation contraignante, après l'avoir soumise à l'examen d'autorités publiques.

有关婚姻登记问题，他说，最高法院裁定，各邦应当在公众审查后通过强制性规定。

Une décision définitive pourrait prochainement être prise en ce qui concerne l'avenir de l'actuel État fédéré de Serbie-et-Monténégro et le statut à long terme du Kosovo fait l'objet de discussions de plus en plus intenses.

塞尔维亚黑山目前仍继续采用联邦制国家，可能很快需要予以明确解决，而科索沃的长期地位问题也正在日益讨论中。

En présentant le rapport, le représentant de la Belgique a indiqué au Comité que, dans un État fédéral, les responsabilités et les compétences sont présentes aux deux échelons, fédéral et fédéré (communautés et régions).

比利时代表在介绍第三第四次合并报告时指出，比利时作为联邦国家，联邦联邦成（包括语区地区）都拥有责任管辖权。

Le bureau fédéral du défenseur du peuple intervient à l'échelon fédéral, alors que les bureaux des états du défenseur du peuple agissent à l'échelon de chaque état fédéré.

联邦公设辩护处 在联邦一级展开工作，各州公设辩护处在联邦州一级展开工作。

Le Comité recommande à l'État partie de créer un mécanisme approprié chargé d'assurer la mise en œuvre coordonnée de la Convention aux niveaux fédéral, fédéré et local.

委会建议，缔约国建立适当机制，确保在联邦、州地方一级对执行《公约》采取协调一致的方针。

La réunion a parallèlement proclamé la région « territoire fédéré indépendant », où la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan et les autres lois de la République cessaient d'avoir effet.

与此同时，“大会”宣布该州为“独立的加盟领土”，即阿塞拜疆苏维埃社会主义共国《宪法》共国其他法律不再适用于该自治州。

Récemment, des mesures spéciales ont été prises pour garantir que la condition de la femme était bien intégrée dans les politiques aux échelons fédéral et fédéré.

最近，还采取了具体措施确保将性别观点纳入联邦联邦成两级政策的主流。