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comparution

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comparution

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n.f.
【法律】出庭, 到庭
mandat de comparution 通知出庭的传票
non-comparution 缺席, 不出庭 www.fr ancoc hino is.co m 版 权 所 有

Comparution devant un tribunal pénal ou militaire.

惩罚无论是通过军事司法制度还是事司法制度进行。

Elaborer et appliquer des accords d'extradition pour garantir la comparution des terroristes.

拟订和执行引渡协定和安排,确保将那些应对恐怖行为负责者绳之以法。

La Cour a ainsi pu procéder à la première comparution d'un accusé.

因此,法院得以首次对一名被告提起诉讼。

Il aurait été inculpé, puis condamné après trois comparutions devant le tribunal militaire.

他在经过该法庭的三次审讯后受到指控和判

Les groupes rebelles doivent, quant à eux, faciliter la comparution des deux autres commandants.

叛乱团体必须为另外两名指挥官的出庭提供便利。

Une audience de première comparution a eu lieu la semaine dernière après sa remise.

在他被移交后,上周举行了首次聆讯。

Cette déclaration de non-comparution ne suspend pas la procédure mais empêche le jugement.

宣布被告不到庭的做法并不使审判暂停,但是将防止做出判决。

Elles ont aussi répondu aux demandes d'aide du Tribunal et facilité la comparution des témoins.

此外,当局还妥善答复协助请求,协助证人出庭

À leur comparution initiale, tenue le 14 mars 2005, les accusés ont plaidé non coupable.

14日被告初次出庭,他不服罪。

Lors de la comparution initiale, le 14 juin, ils ont tous deux plaidé non coupable.

两名被告在6月14日初次出庭期间对该项指控不服罪。

À l'heure actuelle, les comparutions de témoins en provenance du Rwanda ont repris devant le Tribunal.

目前,卢旺达的证人正在卢旺达问题国际法庭出庭作证。

Après la première comparution, toute demande de mise en liberté provisoire doit être faite par écrit.

初次出庭后,暂时释放请求必须以书面提出。

En cas de comparution devant un tribunal, les femmes ont droit à leur propre conseiller juridique.

在妇女出庭的情况下,她可以聘请自己的律师。

La présente règle ne s'applique pas lorsque la comparution a pour objet de contester la compétence.”

在申明应诉是为了对管辖权提出反驳的情况下,本规则不适用。”

À sa deuxième comparution initiale le 20 avril, il a plaidé non coupable des cinq chefs d'accusation.

20日被告第二次初次出庭,对控告书中的所有五项罪名均不服罪。

Au cours d'une nouvelle comparution initiale, l'accusé a plaidé non coupable des charges supplémentaires retenues contre lui.

被告在初次应诉中对其他指控不认罪。

À sa comparution initiale le 18 avril, il a plaidé non coupable de tous les chefs d'accusation.

18日被告初次出庭,对所有指控均不服罪。

La Chambre a également entendu l'accusé lors de sa comparution initiale en l'affaire Le Procureur c. Renzaho.

该分庭还进行了检察官诉Renzaho案的初次应诉。

La question de la comparution des 304 accusés résidant en dehors du Timor-Leste représente un réel défi.

将居住东帝汶境外的304名被告绳之以法的问题也是一个真正的挑战。

Le protocole exposait schématiquement la procédure pour les audiences conjointes et la comparution devant l'un ou l'autre tribunal.

协议概述了联合听审和在两个法院之一出庭的程序。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其达内容亦不代本软件的观点;若发现问题,欢迎向我指正。

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