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acquittement

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acquittement

音标:[akitmɑ̃] 发音: 全球发音: 生词本: 添加笔记:
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n.m.
1. 清偿债务;支付,缴纳
acquittement d'une dette债务清偿
acquittement d'un droit de péage缴纳通行税
acquittement préalable预先清偿,预先偿付
2. 〔法〕宣告无罪
L'avocat a obtenu l'acquittement de son client au bénéfice du doute.律师利用案件疑点为其委托人争取到无罪释放。
3. 履行义务
acquittement d'une obligation履行一个义务

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acquittement
m.
清偿; 偿付; 肯定

acquittement de dette
款清偿, 还债

acquittement préalable
预清偿

Le parquet s'est pourvu en appel contre ces acquittements.

检察机关对这些无罪释提出了上诉。

L'article 234.2 porte sur le non-acquittement d'obligations financières légitimes.

第234.2节规定了处理不履行正当付款义务法。

De plus, le manque de preuves conduit souvent à l'acquittement.

同时,缺少证据往往会导致无罪释放结果。

Les cas d'acquittement prouvent l'impartialité et l'efficacité de la justice.

宣判无罪案件证明了公正性和司法效率。

Si cette condition n'était pas remplie, l'auteur aurait droit à l'acquittement.

如果法院不能履行该举证责任,提交人则将被无罪释放。

Ces procès se sont soldés par 33 condamnations et 12 acquittements.

在这些审判中,有33人被判有罪,12人无罪释放

Depuis sa création, le Tribunal a prononcé huit condamnations et un acquittement.

从一始,法庭就已作出8项有罪判决和一项无罪释。

L'acquittement est la conséquence logique de procès équitables et de l'application du droit.

宣告无罪是公正审判和实行法治自然结果。

L'un des procès a abouti à une condamnation et l'autre à un acquittement.

一起诉讼被告被定罪,另一起被告被宣告无罪

D'autres dispositions, par exemple l'arrêt des poursuites et l'acquittement de créances devraient être maintenues.

其他规定,如中止适用和债权解除将保持不变。

Ces écarts s'expliquent par les acquittements, les libertés provisoires et les fins de peine.

造成这些变化原因是无罪释放、假释和刑满出狱。

Qui doit constater l'éventuelle défaillance de l'État dans l'acquittement de son obligation de protection?

何人负责断定国家在履行保护义务上可能失职?

Chaque accusé a déposé une demande d'acquittement en application de l'article 98 bis du Règlement.

每名被告均根据规则第98条之二提出宣告无罪动议。

Le verdict d'acquittement, rendu par le tribunal est un encouragement à tous les violeurs potentiels.

法庭宣告无罪等于是对所有可能强奸者进行鼓励。

Le Procureur militaire m'a informé qu'il avait fait appel tant des condamnations que des acquittements.

军事检察官告诉我,他已经对判决和无罪宣告提起上诉。

Quarante-huit condamnations ont été rendues - dont deux ces deux dernières semaines - ainsi qu'un acquittement.

总共有48项指控,过去两星期已经发出两项,一人被认定无罪。

L'article 24 du Statut prévoit l'appel des décisions au fond portant condamnation ou acquittement d'un accusé.

《规约》第24条规定,可以对裁定被告人有罪或无罪案情实质裁判提出上诉。

L'indépendance historique du jury en common law a protégé de toute révision les acquittements qu'il a prononcés.

因此英美法系陪审团历来都是独立,保护其作出无罪认定,以免受到任何形式复审。

Ces dispositions ne peuvent cependant pas être invoquées lorsque la personne visée a bénéficié d'un acquittement.

这些条款不能用于此人已被无罪释放情况。

Le Procureur a également fait appel du jugement relativement aux acquittements des accusés pour certains crimes.

检察官也对判决书宣布被告人在某些罪行上无罪提出上诉。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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