Quiconque, indépendamment des cas spécifiquement considérés comme délits, contraint une autre personne à faire, à tolérer ou à omettre une chose, encourt une peine d'emprisonnement de seize (16) à trente six (36) mois.

任何人，除了有具体规定外，强迫他人实施、宽恕或者不采取某项行动，将被判处监禁16个至36个。

2 L'auteur réfute les affirmations de l'État partie selon lesquelles sa famille et lui ont quitté l'appartement volontairement et de manière planifiée, en soulignant qu'il ne serait pas logique qu'il ait quitté un appartement dans lequel il avait vécu pendant trente six ans et sur lequel il avait des droits en vertu d'un bail d'habitation spécial.

2 提交人对缔约国声称他和家人自愿和有计划地离开出反驳，指出提交人离开居住了36年并且拥有承租权利不合逻辑。