Lorsque l'administrateur d'insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, n'informe pas le créancier conformément au paragraphe 2, ou lorsque l'administrateur d'insolvabilité ou le débiteur a déclaré qu'il fournira au créancier la possibilité de prendre possession ou contrôle et commandes du bien spatial mais ne le fait pas, le tribunal peut autoriser le créancier à prendre possession ou contrôle et commandes du bien spatial aux conditions fixées par le tribunal et peut exiger la prise de toute mesure complémentaire ou la production de toute garantie complémentaire.
如果破产管理
或者债务
(视情况而
)没有根据第2款发出通知,或者,已经宣布给予债权
机会占有或控制和运作
资产但没有实行,法院可以准许债权

法院酌情指
的条件取得

资产的占有或控制和运作,并可以要求采取任何附加的步骤或者提供任何附加的保证。




