En outre, la « grâce » serait accordée aux rebelles pour les crimes de guerre.

协定并给予反叛分子“暂缓”受战争罪。

En conséquence, des millions de Palestiniens souffrent depuis des mois, privés de salaire et de nourriture.

果，数百万巴勒斯坦人受了几个月罪，没有工资也没有粮食。

Les personnes traduites en justice dans cette affaire ont été reconnues coupables d'avoir volé des biens sur les lieux de l'attaque.

因该事件受指控者被裁定犯有在袭击现场盗窃财产罪。

Les crimes les plus cruels et inhumains, comme le génocide, les crimes de guerre et de lèse-humanité, ne peuvent rester impunis.

灭绝种族、战争罪、危害人类罪等最残酷和最惨无人道罪行绝不能不受惩处。

Astrit Haraqija et Bajrush Morina sont accusés d'outrage au Tribunal pour avoir intimidé un témoin protégé et exercé des pressions sur lui.

Astrit Haraqija和Bajrush Morina被控犯有藐视法庭罪，他们恐吓和干扰受保护证人。

Tout abus d'enfant est considéré comme une infraction pénale et fait l'objet de protection au titre de la loi sur la famille.

任何对儿童虐待都被视为刑事罪，儿童受家庭法保护。

Astrit Haraqija et Bajrush Morina étaient accusés d'outrage au Tribunal pour avoir intimidé un témoin protégé et exercé des pressions sur lui.

Astrit Haraqija和Bajrush Morina被控犯有藐视法庭罪，他们恐吓和干扰受保护证人。

En précisant la définition des crimes de guerre, le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie a également développé la notion de "personnes protégées" du droit international humanitaire.

在阐述战争罪定义时，前南斯拉夫问题际刑事法庭也发展了际人道主义法律中“受保护人员”定义。

Elle demandera au Coordonnateur de poursuivre les consultations sur le moyen de parvenir à une solution si le Conseil ne parvient pas à définir le crime d'agression.

法院必须是独立：为侵略罪达成一个定义意味着使法院受安全理事会领导，而这又意味着降低法院目标。

Ces moyens, à savoir surveillance électronique, perquisition et saisie, planques ou infiltration d'agents, recours à des indicateurs anonymes, livraisons sous contrôle ou autres stratagèmes pourraient, en d'autres circonstances, constituer une infraction pénale.

可用方法包括电子监视、搜查和扣押、私人监视或“秘密”监视、利用匿名告密者、受安排发送或调查员采用其他调查方法——在其他情况下这种调查方法或许构成刑事罪。

Les infractions commises par des Suédois à l'étranger tombent elles aussi sous le coup du Code pénal, si les faits constituent également des infractions dans le pays où ils ont été commis.

瑞典在外犯罪如果在犯罪地是要受惩罚话，便也在瑞典《刑法》覆盖范围之内。

Le titre XXIV (délits commis contre la communauté internationale) énonce les actes ou omissions pouvant constituer un délit, essentiellement au chapitre III (délits contre des personnes ou des biens protégés en cas de conflit).

第二十四编“危害际社会罪”列出了可构成罪行行为或不行为，主要是第三章，“在冲突情况下危害受保护人员和财产罪”。

Le Comité recommande à l'État partie d'envisager l'adoption d'une législation spécifique érigeant la violence familiale en infraction pénale, et à mettre en place un mécanisme juridique visant à protéger les femmes victimes de violence familiale.

委员会建议缔约考虑通过具体立法，将家庭暴力定为刑事罪，并确立司法程序保护受家庭暴力妇女。

Lorsqu'elle est poursuivie pénalement, l'apologie est un délit (d'opinion) qui est associé à un autre délit distinct, ou délit objet : l'infraction de terrorisme (visée aux articles 571 à 577), avec laquelle il ne peut être confondu.

即使受处罚也进行辩护是(言论)罪，成为另外不同罪行，或犯罪客体：恐怖主义罪行(第571-577条规范），两者不可混淆。

Dans certaines affaires, le bureau du procureur serbe chargé des crimes de guerre et les services de sécurité serbes ont rapidement exécuté les demandes de mesures de protection qui leur avaient été adressées concernant des témoins menacés.

在具体案件中，塞尔维亚战争罪检察官办公室和塞尔维亚安全机构通过采取某些措施，对保证受威胁证人安全请求迅速做出回应。

Nous nous félicitons également des activités de communication, même si beaucoup reste encore à faire pour diffuser l'information sur les travaux du Tribunal dans les zones et les villages qui ont été les plus touchés par le génocide.

我们还欢迎宣传活动，虽然向受灭绝种族罪影响最严重地区和村庄宣传有关法庭工作情况仍有许多工作要做。

L'Asian Legal Resource Centre (ALRC) indique que la torture reste une pratique généralisée perpétrée en toute impunité malgré le fait que la Convention contre la torture a été ratifiée depuis neuf ans, et recommande de l'ériger en infraction pénale.

亚洲法律资源中心说，尽管九年前就已批准《禁止酷刑公约》，但酷刑仍然是一种可不受处罚加以施行普遍现象，建议将其定为刑事罪。

Il faudrait étudier et analyser plus à fond la différence entre certaines infractions réputées de droit commun et celles qualifiées de crimes de guerre, surtout en ce qui concerne les crimes contre les femmes dans les pays touchés par un conflit.

必须进一步研究和分析受冲突影响家普通罪和战争罪两类罪行之间联系，特别是在基于性别罪行领域。

L'une des contributions importantes émanant de la jurisprudence du Tribunal pénal international pour le Rwanda réside dans la conclusion que les actes de viol et de violence sexuelle commis dans l'intention de détruire un groupe protégé représentent un acte de génocide.

卢旺达问题际法庭判例做出一个此类重要贡献是，裁定旨在毁灭一个受保护族群强奸和性暴力行为可以构成灭绝种族罪。

Les Conventions de Genève prescrivent que les personnes protégées doivent être en tout temps traitées avec humanité et prévoient que le fait d'assassiner, de torturer ou d'infliger des traitements inhumains à ces personnes constitue des violations graves, c'est-à-dire de graves crimes de guerre.

日内瓦四公约规定，受保护人在所有时候都必须得到人道对待，并将任意杀害这些人员、对其施以酷刑或不人道待遇定为严重违约行为，属于严重战争罪。