LTA

L'instance appropriée était le tribunal arbitral (article 16 1) de la LTA).

此事应由裁员裁决（《裁示范法》第16(1)条）。

Les défendeurs ont demandé une suspension de procédure, sur le fondement de l'article 8 1) de la LTA.

被告依据《裁示范法》第8(1)条申请诉讼。

L'exécution dans l'Ontario était régie par la LTA et non par la législation de l'État de New York.

在安大略执行受《裁法》而不是受纽约州法支配。

En réponse, la défenderesse a présenté une requête en suspension d'instance conformément à l'article 8 de la LTA.

被告在答辩时提出一项请求，要求按照裁法第8条规诉讼。

Le tribunal a estimé que l'arbitrage était international, au sens de l'article 1 3) de la LTA.

法院认为，该裁为《裁示范法》第1(3)条意义范围际裁。

35-2 de la LTA), à savoir qu'il faut fournir l'original de la sentence ou une copie certifiée conforme.

其，该条款要求提供裁决原件或是经证明副本。

Le demandeur étant une société enregistrée en Allemagne, l'arbitrage était international au sens de l'article 1 3) de la LTA.

该裁是《裁示范法》第1(3)条意义范围际裁，因为原告是在德成立公司。

Le demandeur a prié le tribunal d'octroyer un cautionnement pour les dépens en invoquant l'article 9 de la LTA.

原告依据《裁示范法》第9条，向法院申请费用担保。

Les motifs invoqués, selon le requérant, relevaient des dispositions de l'alinéa a) iii) du paragraphe 2 de l'article 34 de la LTA.

所依据理由属于《裁示范法》第34（2）（a）（三）条范围。

Le second défendeur avait répondu en demandant une suspension de l'instance en application de l'article 8 1) de la LTA.

第二被告作出抗辩，请求法院根据《裁示范法》第8(1)条诉讼。

La décision traite aussi de la mise en œuvre d'une procédure arbitrale au titre de l'article 21 de la LTA.

本案还涉及《裁示范法》第21条项下裁程序开始问题。

Appliquant le paragraphe 1 de l'article 8 de la LTA, la Cour a confirmé le sursis à la procédure judiciaire.

法庭适用《裁示范法》第8（1）条支持司法程序。

Skorimpex a répondu qu'elle avait pris toutes les dispositions raisonnables pour aviser Lelovic, conformément à l'article 3 de la LTA.

Skorimpex公司答辩说，它已经根据《示范法》第3条规采取了一些合理措施通知Lelovic公司。

Le demandeur s'est appuyé sur l'article 35 1) de la LTA pour prier la cour d'autoriser l'exécution d'une sentence.

原告依据《裁示范法》第35(1)条，请求准予执行裁决。

Les défendeurs ont invoqué les articles 36 1) a) i) et 36 1) a) iii) de la LTA pour motiver leur contestation de l'exécution des sentences.

被告以《裁示范法》第36(1)(a)㈠条和第36(1)(a)㈢条为依据，反对执行该裁决。

Les nouveaux motifs étaient fondés sur les alinéas a) i), ii) et iv) et b) ii) du paragraphe 2 de l'article 34 de la LTA.

新理由试图依赖《裁示范法》第34（2）（a）（一）、（二）、（四）和（b）（二）条。

Aucune des parties n'a contesté l'existence d'une convention d'arbitrage internationale au sens des articles 7 1) et 2) de la LTA.

根据《裁示范法》第7(1)和(2)条，已存在一项际裁协议，这是对本案一致认识。

En l'espèce, le défendeur avait demandé une suspension de l'instance au profit de l'arbitrage conformément à l'article 8 1) de la LTA.

本案被告根据《裁示范法》第8(1)条申请审理程序以便进行裁。

La Haute cour a observé que l'objectif global de l'article 36 2) de la LTA est d'accélérer l'exécution des sentences arbitrales étrangères.

法庭指出《裁示范法》第36(2)条总体目是为了加快外裁裁决执行。

La Cour, se fondant sur le paragraphe 1 a) ii) de l'article 36 de la LTA, a par conséquent rejeté la requête du défendeur.

因此，法院根据《裁示范法》第36(1)(a)㈡条驳回了被告申请。