LTA

L'instance appropriée était le tribunal arbitral (article 16 1) de la LTA).

此事应由仲决（《仲示范法》第16(1)）。

Le défendeur a demandé une caution pour l'exécution du jugement pendant la procédure arbitrale (LTA 9).

被告在一个正在进行仲中申请讼费保证金（《仲示范法》第9）。

Les défendeurs ont demandé une suspension de procédure, sur le fondement de l'article 8 1) de la LTA.

被告依据《仲示范法》第8(1)申请中止讼。

Le plaignant avait demandé qu'une sentence étrangère soit exécutée à titre de jugement (LTA 35 1)).

原告请求作为判决执行一项外国决（《仲示范法》第35（1））。

Le défendeur a demandé une suspension de cette procédure au profit de l'arbitrage (LTA 8 1)).

被告申请延迟讼程序以便进行仲（《仲示范法》第8（1））。

La Cour d'appel a rejeté la demande et ordonné la suspension de la procédure (LTA 8 1)).

上法院驳回上并定暂停讼程序（《仲示范法》第8（1））。

L'exécution dans l'Ontario était régie par la LTA et non par la législation de l'État de New York.

在安大略执行受《仲法》而不是受纽约州法支配。

En réponse, la défenderesse a présenté une requête en suspension d'instance conformément à l'article 8 de la LTA.

被告在答辩时提出一项请求，要求按照仲法第8定中止讼。

Le tribunal a estimé que l'arbitrage était international, au sens de l'article 1 3) de la LTA.

法院认为，该仲为《仲示范法》第1(3)意义范围内国际仲。

35-2 de la LTA), à savoir qu'il faut fournir l'original de la sentence ou une copie certifiée conforme.

其中，该款要求提供决原件或是经证明副本。

Le demandeur a prié le tribunal d'octroyer un cautionnement pour les dépens en invoquant l'article 9 de la LTA.

原告依据《仲示范法》第9，向法院申请费用担保。

Le demandeur étant une société enregistrée en Allemagne, l'arbitrage était international au sens de l'article 1 3) de la LTA.

该仲是《仲示范法》第1(3)意义范围国际仲，因为原告是在德国成立公司。

Les défendeurs affirmaient maintenant que cette compétence n'existait pas (LTA 34 2) a) iii) ; 36 1) a) iii)).

现被告辩称不存在这一管辖权（《仲示范法》第34(2)(a)(iii)；第36(1)(a)(iii)）。

Le second défendeur avait répondu en demandant une suspension de l'instance en application de l'article 8 1) de la LTA.

第二被告作出抗辩，请求法院根据《仲示范法》第8(1)中止讼。

La décision traite aussi de la mise en œuvre d'une procédure arbitrale au titre de l'article 21 de la LTA.

本案还涉及《仲示范法》第21项下仲程序开始问题。

Les motifs invoqués, selon le requérant, relevaient des dispositions de l'alinéa a) iii) du paragraphe 2 de l'article 34 de la LTA.

所依据理由属于《仲示范法》第34（2）（a）（三）范围。

Skorimpex a répondu qu'elle avait pris toutes les dispositions raisonnables pour aviser Lelovic, conformément à l'article 3 de la LTA.

Skorimpex公司答辩说，它已经根据《示范法》第3定采取了一些合理措施通知Lelovic公司。

Appliquant le paragraphe 1 de l'article 8 de la LTA, la Cour a confirmé le sursis à la procédure judiciaire.

法庭适用《仲示范法》第8（1）支持中止司法程序。

Le demandeur s'est appuyé sur l'article 35 1) de la LTA pour prier la cour d'autoriser l'exécution d'une sentence.

原告依据《仲示范法》第35(1)，请求准予执行决。

Les défendeurs ont invoqué les articles 36 1) a) i) et 36 1) a) iii) de la LTA pour motiver leur contestation de l'exécution des sentences.

被告以《仲示范法》第36(1)(a)㈠和第36(1)(a)㈢为依据，反对执行该决。