Gascon

Cette information lui avait été communiquée lors du témoignage de Mme Gascon pendant l'enquête préliminaire.

在Gascon 女士为初步调查提供证词期间，他已获悉这一点。

Selon l'État partie, dès le début du contre-interrogatoire, l'avocat de l'auteur a tenté d'établir que les conjoints avaient un différend au regard de la vente de la maison, tandis que Mme Gascon a répondu que tel n'était pas le cas puisqu'il avait été décidé d'un commun accord d'attendre que l'auteur soit en meilleure santé avant de procéder à cette vente.

据缔约国说，提交人的律师竭力从盘诘一开始就认定该夫妇在卖房一事上有争执，但Gascon女士答复说，情况并非如此，因为方业已商定等到提交人健康状况好转之后再处理售房事宜。

Or, d'après l'État partie, même s'il avait été établi que le désir de Mme Gascon de s'accaparer la propriété de la résidence commune avait motivé le dépôt de la plainte, cette question est totalement distincte de la notion de «mobile du crime» et n'est pas pertinente à la déclaration de culpabilité d'avoir sciemment proféré des menaces.

据缔约国所说，即使业已查明Gascon女士之所以提出申诉，就是想获得对共同住所的所有权，这一问题也与“犯罪的动机”概念完全是两码事，与提交人被判决犯有故罪并不相关。

4 Relativement aux griefs de violations des articles 3 et 26 du Pacte, le Comité estime que les allégations de l'auteur faisant valoir que sa condamnation et la non-divulgation de la déclaration de Mme Gascon résultent d'une politique prétendument sexiste du Québec n'ont pas été suffisamment étayées aux fins de la recevabilité.

4 关于违反《公约》第三和第二十六条的申诉，委员会认为，提交人指称对他的判刑和不披露Gascon女士的陈述，是指称的魁北克实行性别歧视政策的结果，为可否受理之目的，这一事实没有得到充分证实。

En outre, le témoignage de Mme Gascon lors du procès commence par le rappel qu'elle lui avait annoncé son intention de le quitter à la fin juin 1991, et elle indique, en contre-interrogatoire, que l'auteur lui a reproché cette décision le 12 août lors de la première menace.

她在盘诘期间还说，提交人第一次她是在8月12日，当时提交人责备她作出这一决定。

10 Quant à l'incompatibilité des dates indiquées sur la déclaration de Mme Gascon, soulevée par l'auteur, l'État partie considère qu'il faut remarquer qu'à la première mention des événements sur la déc1aration, le mot «juin» a été biffé et remplacé par le mot «août».

10 关于Gascon女士在陈述中所说日期不一致问题，提交人指出了这一点，缔约国认为，应当注到，陈述中第一次提到事件时，“6月”一词被删去，改为“8月”。

11 L'État partie soutient que, bien que dans sa déclaration écrite Mme Gascon ait parfois renvoyé au mois de juin plutôt qu'au mois d'août, elle a, tant dans son témoignage à l'enquête préliminaire qu'au procès, situé les événements au mois d'août.

11 缔约国声称，虽然Gascon女士在其书面陈述中有时提到的是6月而不是8月，但她在初步调查和审判期间提供的证词都是事件发生在8月。

2 Il déclare également ne pas demander une réévaluation des conclusions de faits et de crédibilité des tribunaux canadiens, tout en estimant que la non-transmission de la déclaration de Mme Gascon essentielle pour sa défense ne peut se comprendre que dans le contexte du procès.

2 他还说，他并不是谋求重新评价拿大法院对事实和可信性所作裁定，尽管他认为， Gascon女士的陈述，对他的辩护很重要，但也只能从审判角度来理解未予披露的后果。

L'auteur allègue essentiellement que, dans sa déclaration écrite, Mme Gascon a indiqué que le «mobile du crime» était qu'elle désirait mettre fin à leur relation, ce que conteste l'auteur qui prétend plutôt qu'elle voulait s'accaparer la propriété de leur résidence commune.

提交人基本上指称，Gascon女士在其书面陈述中说，犯罪动机就是因为她想结束他们的婚姻关系，但提交人对此种说法提出质疑，而是声称她想获得他们共同住所的所有权。

L'auteur estime que le juge s'est construit un scénario en se fondant sur de simples réflexions exprimées par l'auteur au cours du procès et transformées ensuite de toutes pièces en accusation, ceci malgré l'accumulation de mensonges de Mme Gascon.

提交人认为，法官设想的情节不过是依据提交人在审判期间的述说，后来又用来佐证捏造的指控，尽管Gascon女士说了种种谎言。

Selon l'État partie, l'auteur fait valoir devant le Comité les mêmes motifs que ceux fournis à l'appui de sa demande de clémence, à savoir que la déclaration de Mme Gascon aurait dû lui être communiquée lors du procès.

按照缔约国的说法，提交人向委员会引用的理由与其佐证申请赦免的理由相同，即在审判期间本应向他披露Gascon女士的陈述。

Même si Mme Gascon avait fourni une explication incorrecte, l'État partie estime que l'auteur, selon le droit de la preuve tel que cité dans la décision du Ministre de la justice, n'aurait pu faire la démonstration de l'inexactitude de ses dires.

即使Gascon女士提供的解释不准确，缔约国也认为，按照司法部长在决定中引用的证据法，提交人本来也不可能证明她的陈述是错误的。

En l'espèce, l'auteur avait admis avoir fait à Mme Gascon les deux appels téléphoniques lors desquels des menaces auraient été proférées et que les mots qu'il a utilisés peuvent avoir été interprétés comme des menaces par Mme Gascon.

此外，提交人承认，他曾向Gascon女士打过两次据称发出的电话，并承认他所使用的语言可能会被Gascon女士认为是。

L'État partie estime que l'auteur semble confondre «mobile du crime» qu'il a été accusé d'avoir commis et «mobile du dépôt de la plainte», ou en d'autres termes la motivation de Mme Gascon à porter plainte.

缔约国认为，提交人显然是把他被指控所犯“罪行的动机”与“提出申诉的动机”，即与Gascon女士提出申诉的理由混为一谈。

1 L'auteur déc1are être innocent et avoir été condamné, en réalité, sur la base de fausses accusations de Mme Gascon afin de s'accaparer la demeure patrimoniale dans le cadre d'une séparation du couple.

1 提交人宣称，他是无辜的，事实上他是基于Gascon女士虚假的指控而被判刑，Gascon女士的目的是要在夫妇分居时占有家庭住宅。

3 Eu égard au document non transmis, l'auteur conteste les arguments de l'État partie et fait valoir que la déclaration écrite de Mme Gascon était essentielle pour permettre une défense pleine et entière.

3 关于未披露文件一事，提交人对缔约国的论点提出质疑，指出Gascon女士的书面陈述对他作出充分的答复和辩护是不可缺少的。

Selon l'État partie, le seul recours additionnel offert à l'auteur, s'il avait eu en sa possession la déclaration écrite lors du contre-interrogatoire, eût été de demander à Mme Gascon pourquoi la correction était incomplète.

按照缔约国的说法，如果提交人在盘问期间有书面陈述，他可采取的唯一补救办法本来是问Gascon女士为什么日期不全部纠正。

L'État partie soutient que la déclaration de Mme Gascon n'apprend rien de nouveau ou de pertinent au sujet des éléments constitutifs du crime et n'aurait pas eu l'impact que prétend l'auteur.

缔约国声称，Gascon女士的陈述没有就犯罪要素提供任何新的或有关信息，不会对提交人产生他所声称的影响。

2 L'auteur soutient que la déclaration écrite de Mme Gascon ne lui a pas été, sciemment et malicieusement, transmise dans le cadre du procès afin d'affaiblir sa défense.

2 提交人声称，在审判期间没有出示Gascon女士的书面陈述是有和恶作为，目的是要削弱他的辩护效果。

9 Selon l'État partie, l'auteur ne pouvait ignorer le lien que faisait Mme Gascon entre la séparation qu'elle lui avait annoncée et les menaces qu'il a proférées.

9 按照缔约国的说法，提交人不可能不清楚Gascon 女士了解她宣布的分居与他对她发出两者之间的联系。