2 Les auteurs reconnaissent qu'ils n'ont pas saisi le Tribunal constitutionnel d'un recours en amparo.
2 提交人承认,他们未向宪法法院提出请保护宪法权的要
。
2 Les auteurs reconnaissent qu'ils n'ont pas saisi le Tribunal constitutionnel d'un recours en amparo.
2 提交人承认,他们未向宪法法院提出请保护宪法权的要
。
3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 提交人宣称,请司法复审的性
了对事实的审议。
13.2 La Direction délivre à l'occupant du bien litigieux l'arrêté d'expulsion émis par la Commission.
2 管理局应向被请财产的现占用人送交委员会发出的驱逐令。
La demande du condamné ou du Procureur est faite par écrit; elle est motivée.
被判刑人或检察官的请应书面提出,并应说明要
转移的理由。
L'examen des montants demandés au titre des consultants devrait également être différé.
对请提供的咨询人费用也应推迟审议。
Les craintes de l'auteur relatives à ces recherches sont incompatibles avec cette demande de service.
文人对这些调查的担心与谋
这种服务的请
相悖。
Il omet délibérément toute référence aux décisions judiciaires concernant le rejet de ses demandes.
提交人在向委员会提供的资料有意不提及驳回他假释请
的司法裁决。
Les requêtes de l'avocat du fils de l'auteur ont été systématiquement rejetées.
提交人儿子的律师提出的请常被驳回。
Il a identifié deux comptes appartenant à des personnes spécifiquement visées dans la demande.
已经查出属于请专门提到的人的两个账户。
3 L'auteur demanda l'asile en Suisse, mais sa demande fut rejetée.
3 文人然后请
在瑞士庇护,但他的请
遭到拒绝。
La personne demandant l'intervention de la police est en général une femme, la victime.
请警察干预的人通常是妇女,即受害者。
Par conséquent, le requérant a suffisamment étayé ses griefs aux fins de la recevabilité.
因此,请愿人已就可否受理问题充分落实了他的请。
4 L'auteur reconnaît qu'il n'a pas formé de recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel.
4 提交人承认他没有向宪法法院提出保护宪法权利的请。
Plusieurs mesures ont été prises pour faire face aux demandeurs d'asile déboutés.
政府已经采取几项措施处置避难请被拒绝的人。
Le Groupe fournira des conseils à la demande du Conseil d'administration ou du Directeur mondial.
咨询组将应执行局或全球管理人的请提供咨询意见。
La demande d'extradition d'un individu arrêté provisoirement est examinée d'urgence et en priorité.
紧急并优先解决被逮捕人的引渡请。
L'auteur joint une copie d'une requête en grâce présidentielle, dans laquelle ces mêmes griefs étaient exposés.
提交人提出了一份要总统赦免的请
,其
提到这些指称。
Au TPIR, 10 demandes en révision ont été formées par des condamnés et une par l'accusation.
卢旺达问题国际法庭受理了被定罪人提出的10项请和检方提出的一项请
。
Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.
但是,该破产管理人请获得全部的超额租金并向州法院寻
救济。
En l'absence d'une telle demande, puis-je considérer que l'Assemblée décide de procéder à l'élection sur cette base?
没有人提出这样的请,我是否能够认为大会决定开始在此基础上进行选举?
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