3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 提交人宣称，
法复审的性质阻碍了对事实的审议。
3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 提交人宣称，法复审的性质阻碍了对事实的审议。
2 Les auteurs reconnaissent qu'ils n'ont pas saisi le Tribunal constitutionnel d'un recours en amparo.
2 提交人承认，他们未向宪法法院提出保护宪法权的要。
L'examen des montants demandés au titre des consultants devrait également être différé.
对提供的咨询人费用也应推迟审议。
La demande du condamné ou du Procureur est faite par écrit; elle est motivée.
被判刑人
检察官的应书面提出,并应说明要转移的理由。
Les requêtes de l'avocat du fils de l'auteur ont été systématiquement rejetées.
提交人儿子的律师提出的常被驳回。
Il omet délibérément toute référence aux décisions judiciaires concernant le rejet de ses demandes.
提交人在向委员会提供的资
中有意不提及驳回他假释的法裁决。
Les craintes de l'auteur relatives à ces recherches sont incompatibles avec cette demande de service.
撰文人对这些调查的担心与谋这种服务的相悖。
13.2 La Direction délivre à l'occupant du bien litigieux l'arrêté d'expulsion émis par la Commission.
2 管理
应向被财产的现占用人送交委员会发出的驱逐令。
Par conséquent, le requérant a suffisamment étayé ses griefs aux fins de la recevabilité.
因此，愿人已就可否受理问题充分落实了他的。
La personne demandant l'intervention de la police est en général une femme, la victime.
警察干预的人通常是妇女，即受害者。
Le Groupe fournira des conseils à la demande du Conseil d'administration ou du Directeur mondial.
咨询组将应执行
球管理人的提供咨询意见。
4 L'auteur reconnaît qu'il n'a pas formé de recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel.
4 提交人承认他没有向宪法法院提出保护宪法权利的。
Il a identifié deux comptes appartenant à des personnes spécifiquement visées dans la demande.
已经查出属于中专门提到的人的两个账户。
3 L'auteur demanda l'asile en Suisse, mais sa demande fut rejetée.
3 撰文人然后在瑞士庇护，但他的遭到拒绝。
La demande d'extradition d'un individu arrêté provisoirement est examinée d'urgence et en priorité.
紧急并优先解决被逮捕人的引渡。
Plusieurs mesures ont été prises pour faire face aux demandeurs d'asile déboutés.
政府已经采取几项措施处置避难被拒绝的人。
L'auteur joint une copie d'une requête en grâce présidentielle, dans laquelle ces mêmes griefs étaient exposés.
提交人提出了一份要总统赦免的，其中提到这些指称。
Au TPIR, 10 demandes en révision ont été formées par des condamnés et une par l'accusation.
卢旺达问题国际法庭受理了被定罪人提出的10项和检方提出的一项。
Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.
但是，该破产管理人获得部的超额租金并向州法院寻救济。
En l'absence d'une telle demande, puis-je considérer que l'Assemblée décide de procéder à l'élection sur cette base?
没有人提出这样的，我是否能够认为大会决定开始在此基础上进行选举？
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