L'attitude des pouvoirs publics face aux fusions-acquisitions internationales entre des PME ou des grandes entreprises est contrastée.
对中小企业之间
跨
合并和收购政策,
能与对大公司之间
跨
合并和收购政策有所不
。
L'attitude des pouvoirs publics face aux fusions-acquisitions internationales entre des PME ou des grandes entreprises est contrastée.
对中小企业之间
跨
合并和收购政策,
能与对大公司之间
跨
合并和收购政策有所不
。
De nombreuses entreprises chinoises devaient être revitalisées, et certaines utilisaient les fusions pour accroître leur taille et leur efficacité.
中
许多企业需要恢复活力,有些企业正在利用合并来扩大规模和提高效率。
Elle devrait indiquer aussi la politique d'indemnisation prévue pour les cadres supérieurs quittant l'entreprise du fait d'une fusion ou d'une acquisition.
也应当涉及由于合并和收购而离开企业
高级主管
补偿政策。
En conséquence, une concession de licence pourra être acceptée si la fusion ou la coentreprise concernée peut aussi être acceptée.
因此,许


接受性将取决于合并或有关合资企业
接受性。
Ce faisant, les autorités de concurrence ont cherché à faire en sorte que la fusion ne nuise pas au développement des entreprises.
这样,两
竞争管理当局试图保
,合并不致消极影响企业
发展。
Toutefois, dans le même temps, l'activité musicale s'est internationalisée et les conglomérats ont accru leur taille grâce à diverses formes de fusions.


,随着大型联合企业各种形式
合并扩大规模,使音乐企业
经济越来越具有全球性。
Certains gouvernements encouragent ces fusions-acquisitions entre les PME dans le but de faciliter l'accès de celles-ci aux capitaux étrangers et d'améliorer leur compétitivité.
一些
家鼓励中、小企业
跨
合并和收购,目
是使中、小企业能够得到外
资金和提高竞争力。
Certains gouvernements encouragent ces opérations entre les PME dans le but de faciliter l'accès de celles-ci aux capitaux étrangers et d'améliorer leur compétitivité.
一些
家鼓励中、小企业
跨
合并和收购,目
是使中、小企业能够得到外
资金和提高竞争力。
Ce regroupement a pour effet de créer une masse unique au profit général de l'ensemble des créanciers de tous les membres ainsi regroupés.
这种做法所产生
效果是,创设单一破产财产,对合并后
集团企业所有成员
全部债权人普遍有利。
Ils peuvent aussi l'être par rapport aux résultats d'autres entreprises en associant deux ou plusieurs indicateurs, afin de mettre en évidence des liens essentiels.
另外还
结合企业
其他业绩指标,将两项或更多
指标合并加以考虑,以便突出主要
关系。
S'agissant des créanciers garantis, internes ou externes au groupe, la question se pose de savoir comment leurs droits devraient être traités en cas de regroupement.
关于集团企业内部和外部
有担保债权人,存在着在合并中如何对待其权利
问题。
En l'occurrence, les conditions liées à l'approbation de la fusion ont permis à l'autorité de la concurrence de superviser les activités de la nouvelle société.
就本案而言,批准合并规定
条件使竞争管理部门能够监督合并后企业
活动。
La société qui a ainsi vu le jour (détenue à 49 % par Danone et à 51 % par Arcor) est leader sur le marché des biscuits en Amérique latine.
合并产生
公司(Danone拥有49%
股份,Arcor拥有51%
股份)成为拉美饼干市场最大
企业。
Comment des systèmes de gestion de trésorerie utilisés pour consolider la trésorerie de grandes entreprises sur plusieurs États pourront-ils continuer de fonctionner efficacement après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité?
在启动无力偿债程序之后,用于合并跨
界大企业现金
现金管理制度将如何有效运作?
Certains gouvernements encouragent ces opérations entre les PME dans le but de faciliter l'accès de celles-ci aux capitaux étrangers et d'améliorer leur compétitivité (par. 10 des résultats).
一些
家
政府鼓励中小企业之间
跨
合并和收购,以帮助它们取得外
资金和提高竞争力(报告第10段)。
À l'appui de cet avis, il a été noté que, si le regroupement des patrimoines ne concernait que les membres insolvables d'un groupe, les actifs à regrouper seraient peu nombreux.
有与会者赞
这一观点,指出实质性合并处理如果仅包括企业集团
破产成员,那么几乎没有什么资产
以用于合并处理。
Par ailleurs, le CCI estime que le regroupement des états de paie pourrait servir de point de départ pour l'évolution du système vers une solution de planification commune des ressources.
此外,联检组还认为,合并发薪活动
能会成为联合
系统采取共
企业资源规划解决办法
出发点。
Dans certains États, différentes procédures peuvent être regroupées ou renvoyées à un tribunal approprié, par exemple le tribunal compétent pour administrer une procédure d'insolvabilité concernant la société mère d'un groupe.
有些
家
能会合并各种程序或转由相关法院审理,例如,对涉及集团母企业
破产程序有权实施管理
管辖法院。
Une solution constituerait à diviser les bénéfices d'une entreprise au moyen d'une formule, par exemple au moyen d'un état consolidé des opérations au niveau mondial associé à une formule de répartition.
办法之一是采用某种计算公式,划分企业
利润,如按公式划分
全球合并申报。
L'alinéa b) i), en revanche, prévoyait une exception, en établissant une date commune pour tous les membres du groupe d'entreprises lorsque le regroupement des patrimoines était ordonné après l'ouverture des procédures d'insolvabilité.
另一方面,(b)(i)项则允许有例外情形,规定如果实质性合并令是在破产程序启动后下达
,则集团企业
所有成员适用共
起算日期。
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