Cette loi a été adoptée à 107 voix pour, 12 voix contre et 59 abstentions.
项法律以107票赞
,12
对,59票弃权
表决通过。
Cette loi a été adoptée à 107 voix pour, 12 voix contre et 59 abstentions.
项法律以107票赞
,12
对,59票弃权
表决通过。
Cette loi a été votée dans le but de réduire les inégalités.
投票通过了
条为了减少不平等现象
法律。
L'État-providence est fondée en Allemagne par les lois de 1880.
福利国家是18世纪通过德国法律建立
。
Une premiere loi protegeant les enfants est votee en 1841.
1841年第一部保护儿童
法律投票通过了.
Les femmes peuvent faire appel aux tribunaux pour défendre leurs droits.
对妇女权利
法律追索通过法院进行。
Le Viet Nam n'a pas érigé en infraction la violation dudit embargo sur les armes.
越南没有通过任何法律文件,直接把管理上述
员和实体违
武器禁运定为刑事罪。
La notion d'état de droit doit avoir une véritable résonance mondiale.
也是我们支
改善现有法律
原因,即通过谈判达
一项打击国际恐怖主义
全球公约。
Le consensus est préalable à l'adoption d'un instrument juridique international.
取得共识是通过一项国际法律文书
先决条件。
Le refus de conclure un contrat d'emploi peut être contesté en justice.
若企业主拒绝签订劳动契约,可通过法律程序投诉。
La SADC a également adopté des protocoles relatifs à l'extradition et à l'assistance juridique mutuelle.
南共体还通过了关于引渡和法律援助
议定书。
Des lois ont été adoptées en matière de migration intérieure et extérieure.
通过了一些有关国内移徙和移居国外问题
法律。
Ce type d'efficacité juridique peut être obtenu de deux façons.
法律制度

种功效可以通过两种方式实现。
Si cette législation était adoptée, il faudrait alors rédiger un instrument de ratification.
如果
一法律获得通过,那么便有必要拟订一份批准书。
Dans l'affirmative, veuillez indiquer la référence et la date d'adoption.
若回答“是”,请说明有关法律和通过日期。
De l'avis de ma délégation, c'est encore bien le cas.
我们现在
问题是要确定,促使通过该决议
政治和法律理由是否依然有效。
Certes, le Maroc était partisan d'un instrument juridiquement contraignant.
诚然,摩洛哥对于一项具有法律约束力
文书给予了支
,但是我们认为,所通过
文书草案尽管是政治性
,却是朝着正确方向采取
又一有益步骤。
Le bureau continuera de suivre de près le processus d'adoption.
驻柬办事处将继续密切跟踪通过该项法律
进程。
L'élaboration par l'intermédiaire de l'ONU d'un instrument juridiquement contraignant ne sera pas une tâche aisée.
通过联合国制订一项具有法律约束力
文书将是一项艰难
工作。
Si ce n'est pas le cas, elle est appliquée au travers d'instruments juridiques nationaux.
如果不够准确,通过相关
国家法律文书也可以适用。
Le Bélarus a adopté une nouvelle législation dans le domaine de l'éducation des enfants handicapés.
白俄罗斯通过了一项残疾儿童教育领域
新法律。
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