转移(债权的)

La demande de paiement transfère donc au créancier garanti le contrôle concret sur la créance de somme d'argent.

付款要求将因此把对货币债权实际控制权转移给有担保债权人。

Une sûreté n'est ni un moyen d'exproprier le constituant d'un excédent de valeur ni un transfert déguisé du bien au créancier.

担保权既不是侵夺设保人剩余价值一种手段，也不是将该财产变相转移给有担保债权人一种形式。

Le transfert ou la cession modifie la relation entre le débiteur et le créancier, de sorte que le débiteur doit désormais traiter avec un cessionnaire.

债务人与债权人之间关系由款转移或转让而发生改变，从而债务人现在必须与受让人发生关系。

Dans certaines lois, un tel financement équivaudrait à un transfert d'actifs de l'entité solvable à l'entité insolvable au détriment des créanciers et des actionnaires de la première.

在某些法律下，提供这类资金，即构成在损害非破产实体债权人和股东情况下向破产实体转移非破产实体资产。

Illustration 23-2: Avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, les dirigeants de l'entité transfèrent les actifs à eux-mêmes ou à d'autres initiés, de sorte qu'il ne reste plus de fonds disponibles pour les créanciers de l'entité.

明23-2：在某个实体进入破产之前，该实体主债务人将资产转移给其本人或实体内部其他人员，从而拒绝将现有资金交给该实体债权人。

Les inconvénients d'un avis comprennent son coût, le risque qu'un constituant peu coopératif ne mette les biens grevés hors de portée du créancier et la possibilité que d'autres créanciers se précipitent pour démembrer l'entreprise du débiteur.

通知不利之处包括通知费用、通知给不予出押人提供转移设押资产使之摆脱债权人控制机会以及其他债权人争相分割债务人企业可能性等。

Les économies réalisées par les créanciers grâce à la libre cessibilité de leurs créances peuvent avoir des retombées positives sur les débiteurs, sous la forme d'un coût moins élevé des biens et services ou du crédit.

通过款可以自由转移为债权人实现成本节约可以货物和服务成本降低或信贷成本降低形式转移给债务人。

Dans les systèmes juridiques qui acceptent la négociabilité des certificats de valeurs mobilières (pour les actions ou obligations), la délivrance du certificat portant tout endossement requis transfère au créancier garanti le bénéfice de l'obligation due par l'émetteur.

在承认担保证书（股票或债券）可以转让法律制度中，交付经过必要背书证书亦即转移了发行人对有担保债权人所欠债务利益。

Il permet également d'éviter que le créancier n'ait des doutes quant au lieu d'enregistrement approprié et qu'un nouveau dossier ne doive être déposé en cas de changement de domicile du débiteur ou du lieu où sont situés les biens.

从债权人角度讲，还可避免对适当登记地点一切怀疑，如果债务人住所或货物存放处发生转移，可避免重新备案麻烦。

Des délégations ont dit qu'il faudrait envisager d'apporter à l'avant-projet de protocole un amendement tendant à ce qu'aucun transfert au profit de créanciers se trouvant sous la juridiction d'un autre État ne puisse être effectué sans l'approbation des autorités gouvernementales compétentes.

有些代表团认为，当考虑议定书草案初稿进行修正，其大意是，未经有关主管政府当局批准不得向位不同管辖区域债权人进行任何转移。

Un tiers, créditeur du dépositaire, ne pourrait ordonner directement à la banque de transférer des fonds hors du compte sans une décision d'un tribunal, sauf si un accord préalable contraire existait en la matière entre le dépositaire, le créditeur et la banque.

为存款人债权人第三人不得指示银行未经法院命令从该账户上转移存款，除非存款人、债权人和银行事先订有类似协议。

Lorsque les biens grevés prennent la forme d'un compte de dépôt détenu par le constituant auprès d'un organisme financier ou autre établissement recevant des dépôts, on peut transférer le contrôle à la partie garantie en mettant le compte au nom du créancier garanti.

如果设押资产形式为设保人在一金融机构或其他接受存款机构所持有存款账户，向有担保当事人转移控制权可以通过将有担保债权人名字列账户上来实现。

En outre, il fallait absolument que les créanciers souverains s'abstiennent de vendre leurs créances à l'égard des pays pouvant bénéficier de l'Initiative PPTE étant donné que cela avait pour effet de détourner des ressources qui pourraient autrement être consacrées à la lutte contre la pauvreté.

此外，主权债权人不得转卖对重债穷国债权，因为这会转移用消除贫穷资源。

On s'est ensuite inquiété du fait que ce texte ne traitait pas d'un conflit entre le droit d'un créancier garanti qui prenait possession du document négociable et le droit d'un créancier garanti sur un document négociable qui était rendu opposable autrement que par un transfert de la possession.

另一项关切是，替代措词没有处理占有可转让单证有担保债权人权利与非通过占有权转移而取得对抗第三方效力可转让单证上有担保债权人权利之间冲突。

Il a en outre été fait observer que, dans le cas d'un constituant de mauvaise foi, cette notification générale pourrait avoir involontairement pour effet d'empêcher le créancier garanti de réaliser sa sûreté, car le constituant pouvait dissimuler les biens grevés ou les mettre hors de portée du créancier.

此外，据指出，对恶意行事设保人，此种一般性通知可能会无意中损害有担保债权人执行其担保权能力，因为设保人可以藏匿设押资产或将设押资产转移至有担保债权人所能掌握范围以外。

Les inconvénients d'un avis comprennent son coût, la possibilité qu'il donne à un débiteur ou un constituant peu coopératif de mettre les biens grevés hors de portée du créancier et le risque que d'autres créanciers se précipitent pour faire valoir leurs droits sur les biens de l'entreprise du débiteur.

通知不利之处包括通知费用、通知给不予债务人或设保人提供转移设押资产使之摆脱债权人控制机会以及其他债权人争相对债务人企业提出索偿要求可能性等。

Pour ce qui est des titres d'investissement détenus indirectement, le contrôle sur les obligations dues par le courtier ou autre intermédiaire peut être transféré soit en mettant le compte de placement au nom du créancier garanti soit en obtenant le consentement de l'intermédiaire à suivre les consignes du créancier garanti.

在间接持有投资资产情况下，可以通过把投资账户写上有担保债权人姓名办法或取得中间人同意接受有担保债权人指示办法来转移对经纪人或其他中间人所欠债务控制。

Concernant la deuxième question, il a été indiqué que le fait de permettre l'octroi d'une telle garantie équivaudrait à un transfert d'actifs de l'entité solvable à l'entité insolvable au détriment des créanciers et des actionnaires de la première et pourrait donner lieu, dans le cadre d'une administration conjointe, à un conflit d'intérêts.

关第二个问题，据指出，允许提供这类保证，相当向破产实体转移非破产实体财产，因而损害了非破产实体债权人和股东利益，并且在共同管理情况下，可能造成潜在利益冲突。

Les inconvénients de la notification comprennent son coût, la possibilité qu'elle donne à un constituant non coopératif de mettre les biens grevés hors de portée du créancier et le risque que d'autres créanciers se précipitent pour faire valoir leurs droits sur les biens de l'entreprise du constituant et gênent la procédure de disposition.

通知不利之处包括通知费用、通知给不予设保人提供转移设保资产使之摆脱债权人控制机会以及其他债权人争相对设保人企业提出索偿要求并干预处分过程可能性等。

Une compensation, bien que n'étant pas annulable en tant que telle, peut être considérée comme préjudiciable lorsqu'elle intervient peu de temps avant la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité et qu'elle a pour effet de modifier le solde des créances entre les parties en créant ainsi une préférence ou encore lorsqu'elle implique le transfert ou la cession de créances entre créanciers pour accumuler les compensations.

抵销这样做本身并非必须撤销，但如果发生在提出启动破产程序申请前一段短时期内，而且其结果是改变当事方之间债务平衡从而形成了特惠，或如果涉及债权人之间债权转移或转让以促成进行抵销，则可被认为是有损害。