La Cour est à la veille de son premier procès.
如今,法院即将
审理第一起案件。
La Cour est à la veille de son premier procès.
如今,法院即将
审理第一起案件。
Même les juridictions supérieures fonctionnent en circuit fermé.
即使高等法院也是采用巡回办法
。
Mais la Cour supérieure ne siège qu'une fois par an, pendant cinq jours.
高级法院一年只
一次,为期五天。
Elle a rendu son verdict final sans ouvrir une audience.
法院没有
即做出了最终裁决。
Le Statut de Rome autorise la Cour à tenir des audiences ailleurs qu'à La Haye.
《罗马规约》允许法院在海牙之外
。
En avril, la Cour a célébré son soixantième anniversaire.
法院在4月庆祝了它首次
60周年。
Si le procureur demande l'ouverture d'un procès, vous en serez averti immédiatement.
如果检察官要求法院
审理,应立即将这一情况通知你。
Elle peut siéger jusqu'à quatre fois par an.
在伯
兹,上诉法院每年可
4次。
Ces affaires sont généralement portées devant la Juvenile Court au siège de la Magistrates Court.
这些案件由在治安法院
的少年法院负责审理。
Il siège à d'autres moments et, éventuellement, ailleurs que la Magistrate's Court en session ordinaire.
青少年法院不同

独立
治安法院,
时间不同
治安法院,


地点也可不同
治安法院。
La cour a donc décidé de s'ajourner à 6 heures du matin.
法院接着宣布休
,上午6时重新
。
Le tribunal devrait pouvoir siéger à Suai dès que les locaux auront été meublés.
预计在法院房舍的家具配备完成后,法院便能够在苏艾
。
À peu près à la même heure, vers 6 h 20 à la Trinité-et-Tobago, la cour d'appel reprenait l'audience.
几乎在同一时间,即特立尼达和多巴哥时间上午6时20分,上诉法院重新
。
Dans cet ordre d'idées, le tribunal du district de Bombali n'a pas siégé pendant près de quatre mois.
同样,邦巴
行政区的法院也几乎4个月没有
。
Nous félicitons la Cour du soixantième anniversaire de sa séance inaugurale, qui a été célébré en avril dernier.
我们祝贺今年4月份举行的庆祝活动,纪念国际法院首次
60周年。
Dans les tribunaux de comtés et de villes, des juges uniques statuent en matière civile au nom du tribunal.
在县和市的法院,法官单独
以法院的名义对民事案件作判决。
Bien que le tribunal siège régulièrement à Port Vila, il siège de façon irrégulière dans cinq autres îles uniquement.
尽管地方法院定期在维拉港
,但是在其他五个岛屿不定期
。
À l'issue de cette période, l'inculpé doit être renvoyé devant la juridiction de jugement à sa plus proche session.
在延长期满后,必须将被指控者提交审判法院在下次
时审判。
Le tribunal populaire de Mianyang avait tenu une audience publique au cours de laquelle les conclusions de l'enquête avaient été présentées.
绵阳人民法院公

审理此案,并提出了对李必丰案的调查结果。
Au moins trois juges participent à l'examen d'une affaire portée en cassation en session des Chambres de la Cour suprême.
在最高法院各

时至少要有3名法官参加推翻程序过程中的案件听审。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。