La pratique a toujours été que le chef de l'État doit être conseillé par le ministre compétent ou l'organe consultatif compétent, comme le Conseil privé, pour déterminer si la peine capitale doit être exécutée.
始终一贯
情况是,国家首脑必然听取有关部长或枢密院等咨询
关于是否实际执行死刑判决
意见。


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