破产(商业上的)

Durant une procédure, les créanciers seront généralement en mesure d'obtenir sur le débiteur et son entreprise de nombreuses informations, dont une grande partie pourra être commercialement sensible.

破产程序过程，债权一般都能够获得关于债务及其企业的大量资料，其许多资料都可能是商业上的敏感资料。

Une des raisons pour lesquelles on s'est concentré sur les activités commerciales tient au mandat de la Commission, mais il y avait aussi la nécessité de centrer le texte sur la nature commerciale de l'insolvabilité et, donc, de couvrir personnes physiques et personnes morales.

虽然把重点放商业活动上的一个原因是委员会的任务授权，但另一个原因是需要重点关注破产的商业性，因而把法和自然都包括进来。

Il se peut que bon nombre des informations sur le débiteur et ses affaires devant être examinées et échangées dans le cadre des procédures d'insolvabilité soient commercialement sensibles, confidentielles ou soumises à des obligations dues envers des tiers (notamment secrets d'affaires, informations sur la recherche-développement et sur les clients).

破产程序需要考虑和共享的与债务及其事务有关的许多信息，可能具有商业上的敏感性、机密性或者受对所负义务的约束（例如商业秘密、研发信息和客户信息）。

Il se peut que bon nombre des informations sur le débiteur et ses affaires devant être examinées et échangées dans le cadre des procédures d'insolvabilité soient commercialement sensibles, confidentielles ou soumises à des obligations dues envers des tiers (notamment secrets d'affaires, informations sur la recherche-développement ou sur les clients).

破产程序需要考虑和共享的与债务及其事务有关的许多信息可能具有商业上的敏感性、机密性或者受对所负义务的约束（例如商业秘密、研发信息和客户信息）。

Le requérant doit démontrer, par exemple, que le débiteur s'est trouvé dans l'impossibilité de payer pour cause d'insolvabilité ou de faillite résultant de la destruction de son entreprise pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, ou avait le droit pour toute autre raison de refuser de payer le requérant.

索赔必须表明，这一商业上的债务无法付款是因为伊拉克入侵和占领科威特期间因无力偿债或破产造成的，或者它有权拒绝支付索赔。

Toutefois, il se peut que nombre des informations sur le débiteur et ses affaires devant être examinées et échangées dans le cadre des procédures d'insolvabilité visant des groupes d'entreprises multinationaux soient commercialement sensibles, confidentielles ou soumises à des obligations dues envers des tiers (notamment secrets commerciaux, informations sur la recherche-développement et sur les clients).

不过，涉及跨国企业集团的破产程序需要考虑和共享的与债务及其事务有关的许多信息，可能具有商业上的敏感性、机密性或者受对所负义务的约束（例如商业秘密、研发信息和客户信息）。

Un requérant doit démontrer, par exemple, qu'un débiteur commercial s'est trouvé dans l'impossibilité de payer pour cause d'insolvabilité ou de faillite provoquée par la destruction de son entreprise pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, ou qu'il était pour toute autre raison en droit de refuser de payer les sommes dues au requérant.

索赔必须显示，例如，这种商业上的债务由于伊拉克入侵和占领科威特期间经营被毁而造成无力偿债或破产致使无法付款，或者有权拒绝付款给索赔。

La coopération des tribunaux et des représentants de l'insolvabilité dans le cadre des procédures d'insolvabilité visant des groupes d'entreprises multinationaux pourrait contribuer à faciliter la prévisibilité commerciale et à accroître la sécurité juridique pour les échanges et le commerce, ainsi qu'à assurer une administration équitable et efficace des procédures qui protège les intérêts des parties, accroisse la valeur des actifs des membres du groupe afin de préserver les emplois et réduise les coûts.

涉及跨国企业集团的破产程序，法院和破产之间的合作可有助于增进商业上的可预测性并为贸易和商业提高确定性，还有助于促进公平而高效的程序，这种可保护各方当事的利益，最大限度提高集团成员的资产价值以维持就业，并最大限度减少费用。

Le principe 3D du Concordat traite également de la confidentialité; les Directives Co-Co recommandent que, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, les informations utiles non accessibles au public soient communiquées par un représentant de l'insolvabilité sous réserve des dispositions appropriées en matière de confidentialité, si cela est raisonnable sur le plan commercial et pratique (Directive 7.5); et que l'obligation d'information, au sens des Directives, comprenne l'obligation de fournir sur demande copie des documents à un coût raisonnable (Directive 7.6).

《跨国界破产协约》原则3D也涉及保密问题；《联系与合作准则》建议，适用法允许的最大范围内，任何相关的非公开信息如果具有商业上和实际上的敏感性，破产应根据适当的保密安排进行分享（准则7.5）；该《准则》的含义范围内，提供信息的义务职责包括根据请求以合成本提供文件副本（准则7.6）。

Le principe 3D du Concordat traite également de la confidentialité; les Directives Co-Co recommandent que, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, les informations utiles non accessibles au public soient communiquées par un représentant de l'insolvabilité sous réserve des dispositions appropriées en matière de confidentialité, si cela est raisonnable sur le plan commercial et pratique (directive 7.5); et que l'obligation d'information, au sens des Directives, comprenne l'obligation de fournir sur demande copie des documents à un coût raisonnable (directive 7.6).

《跨国界破产协约》原则3D也涉及保密问题；《联系与合作准则》建议，适用法允许的最大范围内，任何相关的非公开信息如果具有商业上和实际上的敏感性，破产应根据适当的保密安排进行分享（准则7.5）；该准则的含义范围内，提供信息的职责包括根据请求以合成本提供文件副本（准则7.6）。